Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 a été adopté, qui vise à garantir, quel que soit le régime fiscal de l’intercommunalité, que les communes d’implantation d’éolienne perçoivent 20% du montant de l’IFER perçu sur leur territoire, tout en leur laissant la possibilité de délibérer pour limiter cette part au bénéfice de l’intercommunalité.
Cet amendement était attendu puisque les conclusions du groupe de travail pour accélérer l’éolien terrestre, et une réponse ministérielle de mars 2018 (ici) l’annonçait déjà. L’objectif est de permettre aux communes ayant fait le choix d’accueillir une installation éolienne de se voir garantir une part minimale des revenus fiscaux générés.
Afin de ne pas déstabiliser les accords locaux qui peuvent exister et les équilibres financiers de l’intercommunalité, ces dispositions sont réservées aux installations à venir, après le 1er janvier 2019. En effet, l’application immédiate pour les installations existantes poserait des problèmes de recalcul des attributions de compensation, puisque bien souvent cette fiscalité de l’éolien a été incluse dans les attributions de compensation (au moment du passage en FPU ou avec l’attribution de compensation pour nuisance environnementale).
Vous pourrez retrouver dans cet article les différentes taxes et la répartition de la fiscalité de l’éolien, et dans cet autre article, les mécanismes de reversement de la fiscalité de l’éolien.
Exfilo