Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur ont présenté un rapport de communication de la mission sur la péréquation intercommunalele 21 juin 2011.
Faisant part de la nécessité d’une remise à plat de la péréquation,les rapporteurs font état des propositions de la mission:
- Les contributeurs : maintien d’un prélèvement articulé autour du potentiel financier, mais avec un seuil de prélèvement moins élevé (à 1ou 1,1 au lieu de 1,5). Par contre, la mission propose la suppression de strates démographique dans le calcul du prélèvement afin de faire peser le prélèvement sur les EPCI qui ont le plus de richesses ;
- La définition des potentiels fiscaux et financiers, la mission propose de prendre en compte les montants réels de DCRTP et FNGIR, et de prendre en compte l’ensemble des recettes fiscales (à l’exception de celles représentant une part trop faible dans le total). La liste des recettes concernées est présentée page 9 de la communication ;
- Les bénéficiaires, la mission préconise qu’ « un même EPCI puisse être à la fois contributeur et bénéficiaire : cette possibilité de cumul permet de lisser les effets de seuils. ». En outre, l’EPCI serait le pivot de cette redistribution : » La mission préconise de renvoyer cette répartition à un accord local dont la majorité serait renforcée (50% des communes représentant 50% de la population). A défaut d’accord, la loi peut prévoir que 40% du montant versé à l’EPCI sera reversé aux communes membres.«
- Le montant redistribué : la mission propose de prendre en compte des critères de ressources et de charges. Le critère de ressources serait celui du potentiel financier. Les critères de charges seraient au nombre de 3:
– longueur de voirie communale (DSR) ;
– nombre d’enfants de 0 à 18 ans en structure (DSR) ;
– le nombre d’étudiants.
Lire le bulletin de communication de la mission sur la péréquation intercommunale.
Exfilo