La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM) constituait le premier acte du projet de décentralisation.
Le présent projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République introduit le deuxième acte du projet de décentralisation.
Les mesures principales qui y sont introduites concernent la suppression de la clause générale de compétences des régions et des départements ainsi que la nouvelle révision de la carte intercommunale et syndicale.
Concernant les régions, le projet de loi prévoit :
- le renforcement de leurs responsabilités (chefs de file en matière de développement économique, d’aides aux entreprises et dans l’animation des pôles de compétitivité),
- le renforcement de leur pouvoir réglementaire dans l’élaboration de documents s’appliquant aux autres collectivités (schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, plan unique de prévention et de gestion des déchets, schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire),
- l’évolution de la carte régionale en procédant au redécoupage des régions dans un délai de 3 mois suivant le renouvellement des conseils régionaux (pour ce faire, l’obligation de passer par un référendum est supprimée).
Concernant les intercommunalités, le projet de loi prévoit une nouvelle rationalisation de l’intercommunalité et un renforcement de leurs compétences :
- Le seuil minimal des EPCI est relevé de 5000 à 10 000 habitants.
- Deux nouvelles compétences sont intégrées parmi la liste des compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération (la promotion du tourisme par la création d’office de tourisme et l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage).
Concernant le département, le projet de loi prévoit que le département doit transférer à la métropole au moins 4 de ses 9 groupes de compétences avant le 1er janvier 2017. A défaut, toutes ses compétences seront transférées à la métropole.
