La mission « Finances Locales » mandatée par le Premier Ministre et co-présidée par Alain Richard et Dominique Bur a rendu son rapport sur la refonte de la fiscalité locale et le remplacement de la taxe d’habitation. Trois scénarios sont étudiés en remplacement de la taxe d’habitation (le scénario de création d’un nouvel impôt local ayant été écarté d’office) :
- Le premier est celui du transfert de l’imposition départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (FB) au bénéfice du bloc local, communes et intercommunalité, au prorata de leurs anciennes recettes de taxe d’habitation. Un mécanisme de garantie individuelle des ressources devrait être mise en place afin d’assurer une neutralité financière du remplacement. Les départements recevraient eux une fraction d’un impôts national, la mission évoquant la TVA et/ou la CSG (sachant que pour cette dernière, il faudrait la détourner de son objectif, à savoir le financement de la sécurité sociale).
- Le deuxième serait celui du transfert des impositions départementales de foncier bâti aux seules communes. Les départements et les EPCI seraient alors compensées au travers d’une fraction d’un impôt national. Pour les communes, il manquerait tout de même 1,2Mds€ de recettes, qui pourraient leur être compensées via un impôt national. Cette deuxième piste peut surprendre, puisque le rapport évoque son intérêt au regard des « missions de service public local et de gestion territoriale » des communes. Toutefois, avec les réformes territoriales successives, les missions et compétences des communes se réduisent au profit de celles de intercommunalités (!) Mais la lecture attentive du rapport laisse apparaître un autre intérêt évoqué par la mission (page 119) : celui de l’amplification de l’intégration fiscale intercommunale. En effet, si le foncier bâti est transféré aux seules communes, les intercommunalités à fiscalité additionnelle perdraient alors leurs pouvoirs de taux, et seraient de ce fait fortement incité à opter pour la fiscalité professionnelle unique! Ou comment faire d’une pierre deux coups, en profitant de la suppression de la taxe d’habitation pour achever la couverture des EPCI à FPU sur le territoire.
- Troisième et dernière piste, celle du remplacement direct de la taxe d’habitation par une fraction d’impôt national. C’est le seul scénario qui permettrait de maintenir un pouvoir de taux aux départements, mais au prix d’une perte de levier fiscal pour le bloc local.
Notons que le rapport évoque aussi d’autres éléments auxquels il faudra être attentifs :
- La mission recommande de renforcer le plafonnement du taux de foncier bâti (page 6), afin de réduire la croissance de la pression fiscale, autrement dit, de limiter la possibilité d’augmenter les taux de foncier bâti,
- La suppression de la taxe d’habitation nécessitera de réviser les principaux critères de répartition de la péréquation, que sont l’effort fiscal, le potentiel fiscal, le potentiel financier,
- La mission préconise une nationalisation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), compte tenu de leur forte volatilité d’une année sur l’autre, et de leur hétérogénéité sur le territoire, peu cohérent avec des dépenses sociales en progression constante. Là encore, le transfert des DMTO à l’Etat serait compensé par une fraction d’un impôt national, la TVA et la CSG étant les deux impôts privilégiés par la mission
Exfilo