Nous sommes parfois interrogés par des collectivités qui procèdent à l’adoption de leur budget primitif et des taux d’imposition en décembre, c’est à dire avant la transmission par les services préfectoraux de l’état de vote des taux d’imposition. Quelle est la validité d’une telle délibération ?
Sur le principe tout d’abord, le législateur a fixé à l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de transmission aux services fiscaux des taux d’imposition votés, il ne s’agit pas d’une date « plancher », et rien n’empêche de voter les taux en décembre pour l’année suivante.
Pour autant, les notes d’information de la DGCL précisent bien que la transmission à la Préfecture des décisions du Conseil Municipal relatives aux taux d’imposition doit se faire au moyen de l’état fiscal 1259 (ou 1253 pour les EPCI) accompagné de la délibération sur le vote des taux.
Par conséquent, la transmission de la seule délibération de vote des taux d’imposition ne serait pas suffisante. Toutefois, ce qui peut paraître comme une contrainte, peut aussi être un avantage. En effet, la difficulté d’un vote précoce des taux d’imposition réside dans l’incertitude quant au niveau des bases d’imposition, et donc du produit fiscal, le vote ayant lieu avant que les services fiscaux ne notifient à la commune ses bases d’imposition.
Ainsi, si des écarts de bases d’imposition entre les estimations de la commune et la notification des services fiscaux existent, le Conseil Municipal pourra, s’il le souhaite, délibérer à nouveau pour modifier les taux votés, tant que l’état de notification des taux n’aura pas été transmis aux services préfectoraux.
Exfilo