


Longueur de voirie, DGF et loi de finances pour 2025
DGF et péréquation, Lois de finances et politiques nationales
Jusqu’à la loi de finances pour 2025, la longueur de voirie prise en compte pour le calcul de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) devait correspondre à celle des voies classées dans le domaine public communal. En d’autres termes,…

Loi du 1er avril 2025 : gestion des compétences eau et assainissement
Actualités
Le Sénat a adopté mardi 1er avril la proposition de loi visant à supprimer l’obligation de transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2026.
Modifié par l’Assemblée nationale en première…

#LF2025 : DILICO : une contribution en 2025 dont il faut espérer la reconduction pour être remboursé les années suivantes ?
Lois de finances et politiques nationales
La loi de finances pour 2025 institue un fonds de réserve pour les collectivités à hauteur de 1 milliards d'euros. Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO).
Ainsi, à compter de 2025, un prélèvement est institué…

Actualisation de la répartition des délégués communautaires avant les prochaines élections
Collectivités locales
La répartition des délégués communautaires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est régie par l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Cet article précise la méthode…

Revalorisation des bases d’imposition 2025 : +1,71%
Fiscalité
L'INSEE a publié fin novembre, l'indice des prix à la consommation harmonisé pour le mois de novembre, en vision provisoire. Il ressort en progression de +1,71% sur un an.
Rappelons que depuis 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire…

La réforme de la DGF selon la Cour des Comptes
DGF et péréquationDans son rapport du 09 octobre, la Cour des Comptes tire un bilan de la DGF et propose des évolutions, qui ne manqueront pas de faire réagir. Petit tour d'horizon
La Cour dresse des constats partagés :
La part de dotations historiques ou…

#PLF2025 Diminution du FCTVA et gel des fractions TVA
Lois de finances et politiques nationales
Diminution du taux de remboursement FCTVA et exclusion des dépenses de fonctionnement
Le taux de remboursement du FCTVA est de 16,404% de la dépense en euros TTC.
L’article 30 apporte 2 modifications d’ampleurs sur le FCTVA, à…

#PLF2025 Instauration d’un fonds de réserve des collectivités
Lois de finances et politiques nationales
A compter de 2025, un prélèvement est institué sur les ressources des impositions versées aux communes, EPCI, départements et régions, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées au compte de gestion de l’année 2023 du…
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