Deux projets de loi seront déposés en Conseil des ministres le 18 juin prochain avant d’être examinés par le Sénat. Le premier concerne la reconfiguration de la carte des régions et le second concernera les compétences régionales et la rationalisation des intercommunalités. 1. La nouvelle carte des régions Le gouvernement a annoncé aujourd’hui même […]
Les communes, en vertu de leur clause de compétence générale, n’ont pas vocation à intervenir sur les compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale dont elles dépendent. En effet, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) exercent leurs compétences dans le respect du principe de spécialité, qui suppose une séparation des compétences respectives des […]
Il existe plusieurs procédures permettant à une commune de se retirer d’un syndicat intercommunal : – Procédure de droit commun : par délibération de la commune souhaitant se retirer, avec accord de l’organe délibérant du syndicat à la majorité simple et de l’ensemble des conseils municipaux membres du syndicat à la majorité qualifiée*(article L. 5211-19 du CGCT). […]
D’après les premières analyses fournies par la DGFiP, le produit de la Cotisation à la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) diminuerait en moyenne de 2,5% en 2014 par rapport à 2013. Toujours d’après la DGFIP, plus de 50% des EPCI sont concernés par une diminution de leur CVAE, et près d’ 1 EPCI sur 4 […]
L’Agence de Développement Economique du Loiret (ADEL) organise le 12 juin une réunion technique sur le thème : « Préparer le transfert des charges lors de la transmission de la compétence sur la gestion des zones d’activités« , animée par Pierre-Olivier HOFER. Le transfert de compétences entre une commune et son intercommunalité doit donner lieu à une […]
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM) constituait le premier acte du projet de décentralisation. Le présent projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République introduit le deuxième acte du projet de décentralisation. Les mesures principales qui y sont introduites concernent la suppression de […]
La conférence des villes de Bretagne organise à l’attention de ses adhérents une conférence sur le thème : « Réduction contrainte de 11 milliards d’euros des dotations aux Collectivités : quelle stratégie pour les villes et intercommunalités de Bretagne ? » le mardi 27 mai avec la participation de Pierre-Olivier HOFER, Directeur associé du cabinet EXFILO. Les […]
Le renouvellement des équipes municipales et communautaires appelle également à renouveler les commissions communales et intercommunales des impôts directs dans un délai de deux mois suivant les élections. Mais en quoi consistent ces commissions ? 1. La commission communale des impôts directs (CCID) : La CCID joue un rôle en matière de fiscalité directe […]
Le budget est un acte prévisionnel. Autrement dit, il peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’assemblée délibérante par une décision modificative ou un budget supplémentaire. Le budget supplémentaire permet de reprendre les résultats et de corriger ou d’affiner les prévisions du budget principal. Les crédits inscrits au budget supplémentaire peuvent être positifs […]
La réforme du code électoral instaurée par la loi Valls du 17 mai 2013 a modifié le mode d’élection des conseils municipaux et intercommunaux. L’une des dispositions de cette loi concerne l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires. Auparavant, l’élection des conseillers communautaires avait lieu au suffrage universel indirect. En d’autres termes, ils […]
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