Publications par Cabinet EXFILO

Une commune peut-elle intervenir sur les compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre ?

Les communes, en vertu de leur clause de compétence générale, n’ont pas vocation à intervenir sur les compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale dont elles dépendent. En effet, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) exercent leurs compétences dans le respect du principe de spécialité, qui suppose une séparation des compétences respectives des […]

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Les conditions de retrait d'une commune d'un syndicat intercommunal

Il existe plusieurs procédures permettant à une commune de se retirer d’un syndicat intercommunal : – Procédure de droit commun : par délibération de la commune souhaitant se retirer, avec accord de l’organe délibérant du syndicat à la majorité simple et de l’ensemble des conseils municipaux membres du syndicat à la majorité qualifiée*(article L. 5211-19 du CGCT). […]

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Baisse de 2,5% de la CVAE 2014

D’après les premières analyses fournies par la DGFiP, le produit de la Cotisation à la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) diminuerait en moyenne de 2,5% en 2014 par rapport à 2013. Toujours d’après la DGFIP, plus de 50% des EPCI sont concernés par une diminution de leur CVAE, et près d’ 1 EPCI sur 4 […]

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Réunion technique sur l'évaluation du transfert des zones d'activité en intercommunalité

L’Agence de Développement Economique du Loiret (ADEL) organise le 12 juin une réunion technique sur le thème : « Préparer le transfert des charges lors de la transmission de la compétence sur la gestion des zones d’activités« , animée par Pierre-Olivier HOFER. Le transfert de compétences entre une commune et son intercommunalité doit donner lieu à une […]

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Les principales mesures du projet de loi clarifiant l'organisation territoriale de la République

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM) constituait le premier acte du projet de décentralisation. Le présent projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République introduit le deuxième acte du projet de décentralisation. Les mesures principales qui y sont introduites concernent la suppression de […]

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Conférence sur la stratégie financière face à la réduction des dotations

La conférence des villes de Bretagne organise à l’attention de ses adhérents une conférence sur le thème : « Réduction contrainte de 11 milliards d’euros des dotations aux Collectivités : quelle stratégie pour les villes et intercommunalités de Bretagne ? » le mardi 27 mai avec la participation de Pierre-Olivier HOFER, Directeur associé du cabinet EXFILO. Les […]

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Le renouvellement des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID) à la suite des élections

Le renouvellement des équipes municipales et communautaires appelle également à renouveler  les commissions communales et intercommunales des impôts directs dans un délai de deux mois suivant les élections. Mais en quoi consistent ces commissions ? 1.     La commission communale des impôts directs (CCID) : La CCID joue un rôle en matière de fiscalité directe […]

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Le vote du budget supplémentaire

Le budget est un acte prévisionnel. Autrement dit, il peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’assemblée délibérante par une décision modificative ou un budget supplémentaire. Le budget supplémentaire permet de reprendre les résultats et de corriger ou d’affiner les prévisions du budget principal. Les crédits inscrits au budget supplémentaire peuvent être positifs […]

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L’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires

  La réforme du code électoral instaurée par la loi Valls du 17 mai 2013 a modifié le mode d’élection des conseils municipaux et intercommunaux. L’une des dispositions de cette loi concerne l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires. Auparavant, l’élection des conseillers communautaires avait lieu au suffrage universel indirect. En d’autres termes, ils […]

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Les dotations 2014 en ligne !

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a récemment publié les premiers montants des dotations 2014 des collectivités territoriales. Les communes peuvent d’ores et déjà mesurer l’impact de leur effort au redressement des comptes de l’Etat puisque leur dotation forfaitaire, sur laquelle est effectué le prélèvement, a été mise en ligne. Sont également mis en […]

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