Au cours des discussions parlementaires en commission des finances qui se sont tenues le mercredi 4 novembre dernier, plusieurs amendements importants ont été adoptées et apportent des modifications au PLF 2016.
1/ Communes nouvelles
Des débats ont émergé en faveur du prolongement de la date d’échéance pour bénéficier du pacte financier prévu par la loi du 16 mars 2015 en cas de création de communes nouvelles.
Les communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2016 peuvent bénéficier du maintien de la dotation forfaitaire sur trois ans. Cette dernière correspondrait alors à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. De plus, les communes nouvelles dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficieront également d’une majoration de 5% de leur dotation forfaitaire sur les trois premières années qui suivent leur création, et lorsque la commune nouvelle englobe l’ensemble des communes d’un ou plusieurs EPCI, elles bénéficieront des dotations de ce dernier.
Les parlementaires ont ainsi décidé de laisser un délai supplémentaire aux communes pour se prononcer en rallongeant le délai jusqu’au 31 mars 2016 pour délibérer sur la création de communes nouvelles. En revanche, pour les délibérations prises après le 1er janvier 2016, il a été tranché que les communes nouvelles ne bénéficieraient plus du bonus de 5% prévu par la loi du 16 mars 2015.
En encart – > Une proposition de loi du 23 octobre 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités va plus loin en proposant d’allonger le délai pour leur création jusqu’au 1er janvier 2017.
2/ FPIC :
Suite aux récentes décisions de report à 2017 de la réforme de la DGF, les élus de la commission des finances ont également envisagé de réviser le montant du FPIC en 2016.
La loi de finances pour 2012 qui avait institué le FPIC prévoyait une montée en puissance de l’enveloppe du FPIC jusqu’en 2016 à 2% des ressources fiscales des communes et intercommunalités, soit 1,150 milliard d’euros. Le gouvernement avait fait le choix de revoir à la baisse au sein du PLF2016 ce montant en fixant l’enveloppe du FPIC pour 2016 à 1 milliard d’euros afin de limiter les prélèvements sur les communes favorisées.
La commission des finances a par ailleurs adopté un amendement consistant à priver du reversement du FPIC les communes qui y seraient éligibles, mais qui ne respecteraient pas leurs obligations de constructions en matière de logements sociaux.
Exfilo