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La circulaire du 13 décembre 2011 fournit tous les éléments nécessaires pour remplir la demande de dotations, et notamment sur la nature des dossiers éligibles et la composition des-dits dossiers :

  • Eligibilité des communes
  • Règles de calcul des enveloppes départementales de la DETR
  • Modalités d’instructions,
  • Nature des dépenses et des projets éligibles.

La répartition débutera prochainement avec la réunion des commissions départementales d’élus nouvellement constituées, chargées de déterminer les catégories d’opérations prioritaires.

Lire la circulaire

“[…] la mise en œuvre pour la première année en 2011 [de la DETR] pose certaines difficultés du fait de sorties soudaines d’éligibilité de communes et d’EPCI suite à la modification des critères. Les effets de la sortie d’éligibilité au titre de la DETR 2011 d’un certain nombre de communes ou d’EPCI, jusque là éligibles soit à l’un soit à l’autre des deux dispositifs antérieurs, rendent souhaitable la modification du régime actuel, a minima pour une période transitoire.”

Le Gouvernement a posé le 8 juin un projet d’amendement rectificatif à la FLR 2011 afin de modifier l’article 179 de la LFI2011. Il est proposé de maintenir en 2011 et en 2012 l’éligibilité à la DETR, des communes et EPCI éligibles en 2010 à la DDR ou à la DGE.

En outre, le présent amendement prévoit une modification pérenne des règles d’éligibilité des EPCI à la dotation (II), en prévoyant que tous les EPCI peuvent présenter des projets DETR, à l’exception de des plus grands d’entre eux (plus de 50 000 habitants avec une commune centre de plus de 15 000 habitants), dont le caractère rural n’est pas avéré.

Accéder au projet d’amendement.

Crée en loi de finances pour 2011, la DETR est issue de la fusion de la Dotation Globale d’Equipement (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR). Ces deux dotations étant destinés à des collectivités aux caractéristiques jugées proches, et une majeure partie des bénéficiaires étant éligibles aux deux dotations, la fusion a présenté une simplification bienvenue.

Sont éligibles les communes, EPCI ou syndicats respectant les caractéristiques suivantes :

Ø  Toutes les communes de 2000 habitants au plus (3500 pour les communes d’outre-mer),

Ø  Les communes dont la population est comprise entre 2 001 et 20 000 habitants (3501 et 35 000 outre-mer), dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant,

Ø  Tous les EPCI de 20 000 habitants au plus (35 000 outre-mer),

Ø  Les EPCI dont la population est comprise entre 20 000 et 60 000 habitants (35 001 et 60 000 outre-mer) dont :

o   Soit toutes les communes membres sont éligibles à la DETR,

o   Soit le potentiel fiscal de l’EPCI est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie d’EPCI,

Ø  Les EPCI sans fiscalité propre et les syndicats mixtes composés uniquement d’EPCI, éligibles à la DGE ou à la DDR en 2010, resteront éligibles à la DETR en 2011 et 2012.

 

Les opérations subventionnables sont définies par département en fonction de la liste des opérations prioritaires décidées par la commission d’élus.

La nouvelle rédaction de la loi précise que « La subvention ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunérations des personnels, les dépenses d’entretien et de fournitures et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, hormis celles accordées au titre d’une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d’une opération ».

Ainsi, si la DETR ne doit pas servir à financer les charges de fonctionnement d’un équipement, elle peut servir à financer les charges de fonctionnement inhérentes à sa construction.

En outre, les opérations éligibles à des subventions d’Etat ne peuvent pas être subventionnées au titre de la DETR.

 

Le Préfet en accord avec la Commission d’élus fixe les opérations éligibles. Le Préfet doit informer la commission pour toutes les subventions inférieures à 150 000€ et recueillir l’avis de la commission pour les subventions supérieures à ce montant.

Retrouvez la circulaire d’application en cliquant ici

La circulaire de répartition de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour 2011 est parue. Vous pouvez la télécharger en cliquant ici.

Bonne lecture !