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Vers un coefficient d'intégration et de mutualisation ?

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Dans la perspective de la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) en 2016, un rapport sur l’évaluation des mutualisations au sein du bloc communal rédigé par l’inspecteur général des finances et l’inspecteur général de l’administration, préconise de remplacer le coefficient de mutualisation instauré par la loi MAPTAM par l’introduction d’un coefficient d’intégration et de mutualisation (CIM) dans la répartition de la dotation d’intercommunalité.

Selon les rapporteurs, ce coefficient pourrait s’appliquait à la DGF actuelle « mais également à une future dotation globale de fonctionnement territoriale, actuellement à l’étude« . Cela signifierait que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) percevraient une dotation d’intercommunalité plus ou moins importante selon leur effort de mutualisation, d’autant plus que l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité tend à décroître dans les années à venir. Ainsi, les intercommunalités qui ne joueraient pas le jeu de la mutualisation serait pénalisées sur le montant de leur DGF, en plus de la minoration déjà prévue au titre du redressement des finances publiques.

Le CIM correpondrait à la part des dépenses de l’EPCI dans les dépenses du bloc communal. Les dépenses retenues seraient celles de fonctionnement et d’investissement. Il est également proposé que « le CIM intègre les budgets principaux et les budgets annexes par soucis d’exhaustivité« .

Les rapporteurs proposent d’accompagner la mise en place du CIM d’un élargissement des possibilités de mutualisations au niveau intercommunal. Par exemple, « la réalisation de mutualisations entre deux acteurs ou plus appartenant à un même bloc intercommunal regroupant un EPCI, ses communes et les établissements dont ils sont membres, sous forme de service commun, de mise en commun des moyens et création ou gestion d’équipements ou de services ».

 

 

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Nouveaux EPCI en 2012 : qui va financer leur dotation d’intercommunalité ?

L’achèvement de la carte intercommunale et sa rationalisation (entendre la réduction du nombre d’EPCI) a été mise en place par la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales. Elle conduira à la création de nouveaux EPCI et à la montée en grade (changement de catégorie) de nombreux autres EPCI, tout en réduisant leur nombre, en particulier pour les syndicats. Cette rationalisation passera par la création d’EPCI en zones non couvertes, par la fusion et par la dissolution de certains EPCI. Ainsi, sur les 90 projets analysés par l’AdCF figure près de 300 projets de fusion de communautés qui conduiraient à une réduction de 35% du nombre de communautés, et de 32% du nombre de syndicats.

Dès lors, outre l’augmentation du nombre de création d’EPCI, nous allons assister à une augmentation de la proportion d’EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique (celle-ci primant sur la fiscalité additionnelle en cas de fusion d’EPCI) et à une montée en grade des différentes structures, le processus de rapprochement des EPCI en cours devant aboutir à constituer des intercommunalités plus grandes (et appartenant à des catégories plus intégrées, communautés de communes à fiscalité additionnelle devenant communautés de communes à fiscalité professionnelle unique, communautés de communes devenant communautés d’agglomération,, etc…).

Tous ces mouvements auront des incidences sur la DGF. D’une part, la réforme territoriale, en achevant la carte intercommunale, va mécaniquement augmenter la population totale des EPCI, et donc la dotation d’intercommunalité à leur verser. D’autre part, en changeant de catégorie (communautés de communes à FA, à FPU, communautés d’agglomération, communautés urbaines,…), les EPCI concernés bénéficieront d’une dotation à l’habitant plus importante.

Ce double phénomène se traduira mécaniquement par une augmentation de la masse globale de la dotation d’intercommunalité (DI) qui leur sera versée en 2012 (voire en 2013 pour les retardataires). En période de crise économique et budgétaire, ce supplément de dotation ne sera pas apporté par l’Etat. Ainsi, en 2011, le supplément de dotation lié aux mouvements physico-financiers (augmentation de la population en EPCI et changements de catégories) avait été financé par la réduction des garanties sur la dotation d’intercommunalité accordées au titre des coefficients d’intégration fiscale.

Il semble donc probable qu’un nouveau renforcement des conditions de garantie de la DGF des EPCI soit mis en place en 2012 afin de financer les conséquences de la réforme territoriale. Les EPCI bénéficiant actuellement de garanties de leur dotation devront donc être très prudents dans leurs projections de dotation d’intercommunalité pour la préparation budgétaire 2012.

Mais si beaucoup de projets aboutissent au 31 décembre 2011, la DGF des communes risque aussi d’être mise à contribution. En effet, les communes le savent bien, la dotation d’intercommunalité et la DGF des communes fonctionnent suivant un principe de vase communicant. Ces dotations constituent une seule et même enveloppe, appelée la DGF des communes et EPCI. Comme on peut s’en douter, l’Etat devrait fixer une croissance zéro (voire une diminution) à la DGF des communes et EPCI en loi de finances pour 2012. Si la dotation d’intercommunalité doit augmenter par le simple jeu des mouvements physico-financiers, alors la DGF des communes pourrait très bien servir à financer cette croissance. La prudence est donc de mise dans les projections de DGF pour 2012.

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