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Nouvelles dispositions sur la fiscalité environnementale et énergétique

Le site Localtis nous informe que le gouvernement a publié une circulaire recensant les nouvelles dispositions fiscales en matière d’énergie et d’environnement, c’est à dire notamment la TGAP et la TIPP, suite à la LF2012 et la LFR2011.

« Côté énergie, l’article 17 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 modifie les articles 266 quinquies et 266 quinquies B du Code des douanes en ce qui concerne l’exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et de taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) pour la production d’électricité. Par conséquent, à compter du 31 juillet 2011, « le gaz naturel et les houilles, lignites et cokes utilisés dans les installations de cogénération ne bénéficiant pas d’un contrat d’obligation d’achat de l’électricité bénéficient de plein droit de l’exonération de TICGN et de TICC lorsqu’ils sont utilisés pour la production d’électricité, indique la circulaire. En revanche, le gaz naturel et les houilles, lignites et cokes utilisés dans les installations de cogénération bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat d’électricité restent exclus du champ d’exonération de la TICGN et de la TICC. Le gaz naturel et les houilles, lignites et cokes servant à produire de l’électricité via ces installations de cogénération sont donc taxables ».

Le IV de l’article 34 de la même loi du 29 juillet 2011 insère à l’article 265 A bis du Code des douanes une disposition visant à permettre l’affectation des recettes provenant de la majoration de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement du réseau de transports urbains en Ile-de-France. »

 

[boite_telechargement]Télécharger la circulaire du 26 avril 2012 sur les nouvelles dispositions de la fiscalité énergétique et environnementale

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Lire la suite de l’article sur le site de Localtis

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Cycle Loi de finances pour 2012 : La TEOM incitative

Nous démarrons notre cycle d’articles sur la loi de finances pour 2012 avec l’analyse de l’article 97 : l’instauration d’une part incitative à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

A compter des impositions de 2013, les collectivités auront la possibilité d’instituer une part incitative à la TEOM (article 1522 bis du CGI).  Elle devra être calculée en fonction de la quantité de déchets produits, ou de la nature des déchets produits (avec la possibilité d’appliquer un tarif différent en fonction de la nature des déchets).La TEOM devra alors être composée d’une part fixe et d’une part incitative, elle ne peut être totalement incitative.

Des limitations ont été posées à cette part incitative. Le montant total du produit de la part incitative de la TEOM devra se situer entre 10% et 45% du produit total de la taxe. En outre, la première année d’instauration de la TEOM incitative, le montant total du produit de la TEOM (parts fixes et part incitatives) ne peut pas augmenter par rapport au produit perçu l’année précédente.L’institution de la part incitative ne peut donc donner lieu à hausse de la cotisation globale de TEOM ; elle devra donc donner lieu « à due concurrence » à une diminution du taux de TEOM.

 

Il conviendra de simuler précisément les effets de cette institution, car on mélange un taux d’imposition appliqué à des bases pour la part forfaitaire, et une redevance calculée en fonction des déchets produits pour la part incitative. Afin de remédier à ces difficultés, la part incitative pourra être calculée pendant les 5 années suivant son instauration, en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

Les tarifs de la taxe sont votés dans les conditions définies à l’article 1639 A du CGI (avant le 31 mars de l’année d’application).
La loi fixe les modalités de calcul de la quantité de déchets produits pour 2 cas particuliers :

  • Pour les « ensembles de locaux » (immeubles, lotissement pour lesquels l’enlèvement des ordures est regroupé à l’entrée du lotissement,…), lorsque la quantité de déchets produits par local n’est pas connue, la quantité de déchets produits au niveau de l’ensemble est réparti entre les locaux au prorata des valeurs locatives de la taxe foncière individuelle ;
  • Pour les constructions neuves, la quantité des déchets affectée pour la première année d’application de la taxe est égale à la quantité de déchets produits sur la collectivité ayant institué la taxe (la commune ou l’EPCI) au prorata de la valeur locative de taxe foncière de l’habitation ou du local neuf dans le total des valeurs locatives de taxe foncière de la collectivité en question.

 

Enfin, en cas de rattachement d’une commune n’appliquant pas la TEOM incitative à un EPCI l’appliquant, l’instauration de la TEOM incitative peut être reportée à la cinquième année qui suit son rattachement. Durant ce délai, les modalités précédemment en vigueur (taux d’imposition notamment) restent applicables.

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