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Cycle Loi de finances pour 2012 : les contributeurs au FPIC

LA DETERMINATION DES CONTRIBUTEURS

Défini à l’article 144 de la loi de finances pour 2012, et codifié à l’article L.2336-3 du CGCT, le Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est alimenté par un prélèvement sur les EPCI et les communes isolées qui répondent aux conditions suivantes :

  • Pour les EPCI : un potentiel financier agrégé par habitant supérieur à 90% du potentiel financier agrégé moyen par habitant,
  • Pour les communes isolées : un potentiel financier par habitant supérieur à 90% du potentiel financier agrégé moyen par habitant.

Le prélèvement ne sera pas applicable :

  • aux 150 communes de plus de 10.000 habitants éligibles à la DSU cible et membres d’un EPCI,
  • au premier tiers des 50 communes de moins de 10.000 habitants éligibles à la DSU et membre d’un EPCI.

Ce prélèvement sera minoré de 50% :

  • pour les communes éligibles à la DSU des plus de 10.000 habitants et des moins de 10.000 habitants et membres d’un EPCI.

Ces « annulations » et réductions de prélèvement ne donnent pas pour autant lieu à recalcul du montant total à prélever au niveau du groupe territorial. Les prélèvements qui n’ont pu être réalisés sur les communes membres d’un EPCI seront à acquitter par le groupe territorial. Dès lors, c’est la solidarité du groupe territorial, et donc de toutes les communes, qui interviendra pour financer tout ou partie du prélèvement des communes éligibles à la DSU.

LE MONTANT DU PRELEVEMENT ET SA REPARTITION

Le prélèvement qui s’applique sur les EPCI et communes isolées contributeurs sera égal au produit :

  • De l’écart entre leur potentiel financier agrégé par habitant et 90% du potentiel financier agrégé moyen par habitant,
  • De la population de l’EPCI ou de la commune isolée,
  • De la valeur de point applicable. Cette dernière sera égale au rapport entre le montant national à prélever et la sommes des écarts multiplié par les populations des groupes territoriaux et communes isolées.

Pour chaque contributeur, le montant du prélèvement ne pourra excéder 10% des ressources utilisées pour calculer le potentiel financier agrégé.

Dans le cas des EPCI, le montant de la contribution est calculé au niveau du groupe territorial, puis est réparti au sein du groupe territorial entre l’EPCI et ses communes membres. Cette répartition pourra s’effectuer selon 3 méthodes :

1. Répartition « par défaut » : le prélèvement sera réparti entre les communes membres et leur EPCI au prorata de la contribution de chacun au potentiel fiscal agrégé majoré des attributions de compensations reçues ou versées par l’EPCI. Ce prélèvement est en outre minoré des prélèvements subis par les communes au titre du FSRIF.

Le Conseil Communautaire a la possibilité de changer la répartition des prélèvements dans deux cas :

2. Répartition « encadrée » sur délibération à la majorité renforcée : Par délibération du Conseil Communautaire prise avant le 30 juin de l’année de la répartition, adoptée à la majorité des 2/3 du conseil communautaire, l’EPCI pourra alors passer à une répartition en 2 temps :

  • Une répartition entre l’EPCI et les communes membres en fonction du CIF, qui permettra de calculer la quote-part à financer par l’EPCI,
  • Une ventilation du solde à répartir entre les communes membres au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé.

3. Répartition libre sur délibération à l’unanimité : Par délibération du Conseil Communautaire avant le 30 juin adoptée à l’unanimité, le Conseil Communautaire pourra fixer librement les critères de répartition.

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Amendements du Sénat sur le FPIC

La commission des finances du Sénat a adopté une série d’amendements modifiant sensiblement les règles du FPIC:
  1. Tout d’abord, la commission des finances du Sénat a voté un amendement repoussant d’une année la mise en place du FPIC faute de simulations, ce qui a été souligné par l’AMF (lire le communiqué de l’AMF).

[Edit du 05/12/2011 : le Sénat a adopté le principe d’une clause de revoyure du dispositif du FPIC dès 2012, et maintient la mise en place du FPIC en 2012].

  1. A la différence des députés, qui ont réduit le rythme de progression du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), en prévoyant sa montée en puissance sur cinq ans lors de l’examen des articles par la Commission des finances, les sénateurs proposent de revenir à une montée en puissance sur quatre ans du FPIC, jusqu’à un objectif d’un milliard d’euros en 2015. En outre, ils souhaitent prévoir une clause de revoyure à cette date pour évaluer les effets péréquateurs du fonds et fixer les modalités de sa progression à compter de 2016.
  2. Le potentiel financier est remplacé par le nouveau potentiel financier agrégé, agglomérant les potentiels des EPCI et de leurs communes membres,
  3. La répartition entre les communes des dotations du FPIC versées aux EPCI, se ferait en fonction du potentiel financier et non plus en fonction des produits fiscaux,
  4. Enfin, l’effort fiscal pris en compte pour le reversement du FPIC serait plafonné à la moyenne nationale et non pas à 0,9, ce qui permet de ne pas défavoriser les communes qui ont une pression fiscale dans la moyenne.
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Simulations individuelles du FPIC et FSRIF 2012

La Gazette des communes s’est procuré auprès de la DGCL les simulations individuelles sur les reversements ou les prélèvements du Fonds national de garantie des ressoucres individuelles (FPIC) et du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF) pour 2012.

Accéder aux simulations individuelles FPIC

Accéder aux simulations individuelles FSRIF

Accéder à l’article de la Gazette des communes

 

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52,4% des communes éligibles à la DSU exclus de la péréquation horizontale

La DGCL a remis le 27 octobre dernier des simulations individuelles sur les conséquences du FPRIC. A partir de ces données, l’Association des Maires des Grandes Villes de France (AMGVF) a constaté que 131 des 250 communes éligibles à la DSU cible (dont la DSU progresse) seront en fait exclues du futur dispositif de péréquation horizontale, alors qu’elles sont parmi les communes les plus défavorisées (et bénéficient à ce titre de la DSU).

Sur ces 131 communes :

– 88 seraient exclues parce qu’elles appartiennent à une intercommunalité qui va être prélevée,
– 15 seraient directement prélevées,
– 28 ne bénéficieraient pas du FPIC.

En outre, les 88 communes dont l’EPCI va être prélevé, subiront un prélèvement au prorata de leurs ressources (art.58, projet de loi de finances 2012 du Gouvernement).

Accéder à la liste des communes éligibles à la DSU cible mais non bénéficiaires du FPRIC

Accéder au communiqué de presse de l’AMGVF

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Fonds de péréquation des recettes intercommunales

Résultat de longs mois de concertation entre le gouvernement et les élus locaux, le projet de fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales reste vivement critiqué dans ses modalités de mise en oeuvre.

“Le choix des paramètres du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales reflète l’intention du gouvernement de faire le moins de vagues possible”, estime-t-on du côté d’une association d’élus locaux. Louable, l’objectif ne serait pourtant pas vraiment atteint. Signe que la grogne n’est pas cantonnée à telle ou telle catégorie d’élus locaux, une majorité des élus siégeant au Comité des finances locales a émis un avis défavorable sur le projet du gouvernement lors de la séance du 27 septembre (pour en savoir plus sur ce fonds, voir ci-contre notre article du 28 septembre).

Lire la suite sur Localtis

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Les propositions de la mission sur la péréquation intercommunale

Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur ont présenté un rapport de communication de la mission sur la péréquation intercommunalele 21 juin 2011.

Faisant part de la nécessité d’une remise à plat de la péréquation,les rapporteurs font état des propositions de la mission:

  • Les contributeurs : maintien d’un prélèvement articulé autour du potentiel financier, mais avec un seuil de prélèvement moins élevé (à 1ou 1,1 au lieu de 1,5). Par contre, la mission propose la suppression de strates démographique dans le calcul du prélèvement afin de faire peser le prélèvement sur les EPCI qui ont le plus de richesses ;
  • La définition des potentiels fiscaux et financiers, la mission propose de prendre en compte les montants réels de DCRTP et FNGIR, et de prendre en compte l’ensemble des recettes fiscales (à l’exception de celles représentant une part trop faible dans le total). La liste des recettes concernées est présentée page 9 de la communication ;
  • Les bénéficiaires, la mission préconise qu’ “un même EPCI puisse être à la fois contributeur et bénéficiaire : cette possibilité de cumul permet de lisser les effets de seuils.”. En outre, l’EPCI serait le pivot de cette redistribution :” La mission préconise de renvoyer cette répartition à un accord local dont la majorité serait renforcée (50% des communes représentant 50% de la population). A défaut d’accord, la loi peut prévoir que 40% du montant versé à l’EPCI sera reversé aux communes membres.“
  • Le montant redistribué : la mission propose de prendre en compte des critères de ressources et de charges. Le critère de ressources serait celui du potentiel financier. Les critères de charges seraient au nombre de 3:

– longueur de voirie communale (DSR) ;
– nombre d’enfants de 0 à 18 ans en structure (DSR) ;
– le nombre d’étudiants.

Lire le bulletin de communication de la mission sur la péréquation intercommunale.

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