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[Loi de finances pour 2017] La commune nouvelle

La loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, a mis en place des dispositifs d’incitations financières à la création de communes nouvelles, sous conditions de population et de date de création. Ces incitations financières sont les suivantes :

  • Une garantie de maintien pendant trois ans de la dotation forfaitaire par rapport à celles perçues par les commues préexistantes l’année précédant la création de la commune nouvelle,
  • Une garantie a minima des dotations de péréquation (DNP, DSU, DSR) pendant trois ans,
  • Exonération de la contribution au redressement des comptes publics pendant trois ans,
  • Une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire pendant trois ans pour les communes nouvelles dont la population INSEE est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants,
  • Une garantie de maintien de la part « compensation » perçues par le ou les EPCI préexistants pendant trois ans, pour les communes nouvelles regroupant toutes les communes d’une ou de plusieurs EPCI,
  • Une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d’intercommunalité perçus par le ou les EPCI préexistants pendant trois ans ;

 

Le projet de loi initial proposait de prolonger les mesures d’incitations financières prévues pour la création de communes nouvelles au 1er janvier 2017 (au lieu du 30 septembre 2016[1]) à condition que les délibérations des conseils municipaux aient été prises avant le 30 octobre 2016 (au lieu du 30 juin 2016). Depuis, les députés ont adopté un amendement[2] qui supprime la date limite de délibération au 30 octobre. Les communes concernées ont donc eu jusqu’à la fin de l’année 2016 pour délibérer et mener à bien leur projet de commune nouvelle. La date limite de création au 1er janvier 2017 reste, quant à elle, inchangée. Notons toutefois, que l’intérêt de l’incitation financière garantissant le maintien de la dotation est limité pour 2017, compte tenu de la réduction pour moitié de la contribution au redressement des finances publiques du bloc communal.

[1] Article 150 de la loi de finances pour 2016 qui a prolongé les incitations financières de 6 mois

[2] Amendement n° II-CF475

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Les incitations financières à la création d’une commune nouvelle

Le statut de commune nouvelle a été créé par la loi n°2010-1563 sur la réforme des collectivités territoriales, elle est destinée à favoriser le regroupement de communes.

Par la suite, la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle a permis d’assouplir les conditions de composition du conseil municipal de la commune nouvelle, de  renforcer le rôle et la place des maires délégués et de proposer des incitations financières. Ainsi, 317 communes nouvelles regroupant 1090 communes ont été créés depuis la mise en application de cette loi.

Les incitations financières prévues par cette loi prenait fin pour toutes les communes nouvelles créées avant le 1 janvier 2016. Ainsi, la loi de finances pour 2016 a prévue la prolongation de 6 mois des avantages prévues par la précédente loi.

Les incitations financières prévues par la loi concernent essentiellement la stabilisation de la dotation globale de fonctionnement perçue par la commune nouvelle. Par ailleurs, la loi prévoit également l’application d’un taux unique pour les contributions directes lors de la création d’une commune nouvelle.

L’article 150 de la loi de finances 2016 prolonge pour une durée de 6 mois l’effet prévu par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle:
« Les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 ».

  • Les délibérations doivent être prises par le conseil municipal avant le 30 juin 2016,
  • Le préfet a jusqu’au 30 septembre pour établir l’arrêté de création

Les communes nouvelles doivent :
Soit avoir une population inférieure à 10 000 habitants
Soit être membre d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre avec une population inférieure à 15 000 habitants.

Les incitations financières à la création d’une commune nouvelle sont au nombre de 4 :

  1. Une garantie de maintien de la dotation forfaitaire versée aux communes fondatrices pour 3 ans, malgré la minoration de la DGF au titre de la participation à l’effort de redressement des comptes de la Nation,
  2. Le maintien des dotations de péréquation au niveau au moins du total des attributions des communes fondatrices, pour 1 an, (maintien l’année de la fusion, au niveau de l’année précédente),
  3. L’octroi d’une “double” dotation d’intercommunalité : en effet, indépendamment du rattachement ou non de la commune nouvelle à une intercommunalité, la commune nouvelle pourra, si elle est composée de l’ensemble des communes membres d’un même EPCI, bénéficier de l’octroi de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l’EPCI préexistant. Dès lors, lorsqu’elle adhèrera à un nouvel EPCI, il y aura une double dotation d’intercommunalité pour son territoire : elle la recevra directement au titre de l’EPCI préexistant, et le nouvel EPCI recevra une dotation d’intercommunalité sur la base des habitants du territoire de la commune nouvelle.
  4. Une perception du Fonds de compensation de la TVA l’année de la dépense (contre un décalage de 2 ans en règle général, hormis pour les communes qui s’étaient engagée dans le pacte d’investissement de 2009, qui bénéficient d’un décalage d’une année).

 

Pour en savoir plus : lien vers un article du Courrier des Maires

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