Loi de finances rectificative pour 2012 : les mesures financières et fiscales clés
- Instauration d’un fonds de soutien de 50 millions € réservé aux collectivités et groupements dans l’impossibilité de refinancer leur encours d’emprunts structurés (article 4).
- Possibilités de modifier les bases minimum 2012 (article 37, I)
- Report permanent des dates limites de vote des taux au 15 avril (article 37, II)
- Clarification du devenir des attributions de compensation des communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle et qui rejoigne un EPCI à FPU ou sont membres d’un EPCI qui fusionne (article 40)
- Harmonisation progressive des taux additionnels en cas de rattachement de commune à un EPCI à FPU ou à FA (article 41)
- Suppression des conditions de délais entre l’instauration des CLECT et leur mise en place effective (article 42)
- Instauration d’une actualisation automatique des tarifs de l’IFER en fonction de l’indice d’inflation hors tabac associé au projet de loi de finances (article 37, VI, B)
Exfilo