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Les prochaines étapes de la réforme territoriale

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Le premier volet de la réforme territoriale : l’application de la loi « MAPTAM »
Le premier volet de la réforme territoriale a été ouvert le 27 janvier 2014 avec la loi dite de  modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). A partir du 1erjanvier 2015, la « loi MAPTAM » permet la mise en œuvre du nouveau statut des métropoles. Concrètement, le Grand Lyon fusionnera avec le département et dix autres métropoles seront créées telles que Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.La loi MAPTAM a en effet ouvert la possibilité aux agglomérations de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants d’exercer de plein droit leurs compétences suivantes :

  • En matière de développement  et d’aménagement économique, social et culturel (création de ZAC, Tourisme…),
  • En matière d’aménagement de l’espace métropolitain (SCOT, PLU, transport, voirie…)
  • En matière de politique locale de l’habitat (PLH, logement social, aire d’accueil des gens du voyage…)
  • En matière de politique de la ville (contrat de ville, développement urbain…)
  • En matière de gestion des services d’intérêt collectif (assainissement, eau, cimetières, abattoirs, service incendie et secours…)
  • En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie (gestion des déchets, lutte contre la pollution l’air et nuisances sonores, plan climat-énergie territorial, concession distribution publique gaz et électricité, GEMAPI…)

 

Les métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence seront créées au 1er janvier 2016.

Par ailleurs, la loi MAPTAM a créé un nouveau bloc de compétences comprenant les missions relatives à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) définies au code de l’environnement. Cette compétence devient obligatoire pour tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au 1er janvier 2016. Il est également prévu un dispositif transitoire préservant l’action des structures existantes jusqu’au transfert de la compétence aux EPCI au plus tard jusqu’au 1er janvier 2018.

 

Le deuxième volet de la réforme territoriale : la nouvelle carte des régions
Ce second volet de la réforme territoriale se concentre essentiellement sur la rationalisation du nombre de régions. Ainsi, la nouvelle carte des régions adoptée par l’assemblée nationale le 25 novembre dernier sera effective au 1er janvier 2016. Le nombre de régions passera alors de 22 à 13 avec des compétences stratégiques accrues.

Par conséquent, le calendrier électoral a été modifié : les élections régionales auront lieu en fin d’année 2015. Rappelons, en outre, que l’année 2015 sera également rythmée par les élections départementales avec renouvellement intégral des conseils généraux,  les 22 et 29 mars 2015. Les conseils généraux deviendront alors des conseils départementaux et les conseillers généraux, des conseillers départementaux.

 

Le troisième volet de la réforme territoriale : le projet de loi « NOTRe »
Ce troisième volet de la réforme territoriale vient entériner la clause générale de compétences en confiant aux collectivités territoriales des compétences spécifiques à chaque échelon.

Les régions deviendraient ainsi collectivités chef de file en matière de logement et d’habitat, de politique de la ville et de la rénovation urbaine, d’aide aux entreprises, de transports, de gestion de la voirie départementale, de gestion des collèges et de tourisme.

Une nouvelle rationalisation de la carte intercommunale serait alors amorcée, s’accompagnant de nouveaux transferts de compétences obligatoires des communes vers l’intercommunalité (tourisme et aire d’accueil des gens du voyage) avec un rehaussage du seuil intercommunal de 5 000 à 20 000 habitants au 1er janvier 2017.

De plus, l’éligibilité à la DGF bonifiée pour les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique serait conditionnée à l’exercice de 6 compétences parmi la liste des 11 prévues dans le projet de loi (contre 4 compétences parmi une liste de 8 actuellement).

 

Le futur volet législatif de la réforme territoriale : le devenir des départements
La réforme des conseils généraux est attendue pour janvier 2020. Trois solutions seront possibles pour s’adapter aux situations existantes selon le gouvernement :

– Dans les départements dotés d’une métropole : la fusion des deux structures (département et métropole) pourra être retenue.

– Lorsque le département compte des intercommunalités fortes : les compétences départementales pourront être assumées par une fédération d’intercommunalités.

– Enfin, dans les départements ruraux où les communautés de communes n’atteignent par la masse critiques : le conseil départemental sera maintenu, avec des compétences clarifiées.

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Réforme territoriale : les mesures de la rentrée annoncées

A l’occasion des dernières rencontres du Premier Ministre avec les entreprises (Université d’été du MEDEF) et les élus locaux (Université d’été du PS), voici le point sur les mesures concernant les collectivités territoriales qui ont été évoquées.

1. Organisation des compétences des 13 futures grandes régions

Dès l’automne, un nouveau projet de loi portant sur l’organisation territoriale de la République sera présenté au Parlement. Les compétences évoquées pour les 13 futures grandes régions sont le développement économique, l’accompagnement des entreprises, la formation professionnelle, l’apprentissage, le transport, l’aménagement du territoire et la cohésion territoriale.
Les régions seront alors dotées de compétences « accrues, plus importantes, plus stratégiques », a précisé Manuel Valls.
Ce renforcement des régions s’accompagnera d’un renforcement de l’intercommunalité, au détriment des départements.

2. Confirmation du maintien des conseils généraux en milieu rural

Néanmoins, suite à la formation du gouvernement Valls II, le gouvernement s’est montré plus souple quant à la disparition des conseils généraux à compter de 2020.
En effet, trois formes de département ont été évoquées par le Premier Ministre :
• Dans les territoires où se situe une Métropole, créée par la loi du 27 Janvier 2014, le mécanisme de la fusion-absorption des compétences du département par le grand ensemble urbain pourrait être retenu, à l’image de la métropole de Lyon.
• Dans les autres territoires urbains, de grands ensembles intercommunaux prendraient le relai des conseils généraux.
• Enfin, dans les milieux ruraux, les conseils généraux subsisteraient mais avec des compétences « simplifiées ».

3. La baisse des concours financiers de l’Etat aux collectivités

Outre les annonces déjà connues du plan d’économies de 50 Milliards et de la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités de 11 Milliards d’euros, quelques précisions ont toutefois été apportées.
En effet, le Premier Ministre a affirmé que la baisse des dépenses publiques de 50 Milliards consisterait à une baisse de « 21 Milliards dès 2015 ». Proportionnellement à la baisse de 11 Milliards prévue pour les collectivités, cela signifierait une baisse de 4,62 Milliards dès 2015.
Une réunion entre le gouvernement et les élus locaux aura le lieu le 11 septembre sur les modalités de la baisse de 11 Milliards des dotations sur trois ans.
Par ailleurs, concernant les inquiétudes sur l’inclusion du FCTVA dans la baisse des dotations, celui-ci sera « sanctuarisé ». Le projet de loi de finances pour 2015 pérennisera le FCTVA pour « préserver et accompagner l’investissement local ».

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Actualité de la réforme territoriale

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Le projet de loi déposé en Conseil des ministres le 18 juin dernier, concernant la reconfiguration de la carte des régions, a été adopté par l’Assemblée nationale ce mercredi 23 juillet. Ce premier volet a toutefois subi quelques modifications par rapport au projet de loi initial.

  • Premièrement, la carte des régions a été redessinée. Elle comporte désormais 13 régions avec notamment la fusion des trois régions Poitou-Charentes, Aquitaine et Limousin, la fusion du Nord Pas de Calais avec la Picardie, et la fusion de la Champagne Ardenne avec la Lorraine.
  • Il a également été apporté un droit d’option pour les départements ou plutôt un droit de véto pour les régions. En effet, les départements souhaitant changer de régions auront la possibilité de le faire à partir de 2016 à la majorité des 3/5 du conseil général et des deux conseils régionaux concernés.
  • Compte tenu de ces modifications de périmètre, les élections régionales et départementales sont repoussées de mars à décembre 2015.

Les Sénateurs pourront à leur tour apporter leurs amendements à ce projet de loi à l’automne.

Rappelons, par ailleurs, que le second volet du projet de loi portant sur le renforcement des compétences de ces futures grandes régions au détriment des conseils généraux et sur la nouvelle vague de rationalisation de l’intercommunalité, sera débattu à la rentrée prochaine.

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Le point sur la réforme territoriale

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Deux projets de loi seront déposés en Conseil des ministres le 18 juin prochain avant d’être examinés par le Sénat. Le premier concerne la reconfiguration de la carte des régions et le second concernera les compétences régionales et la rationalisation des intercommunalités.

 

1.       La nouvelle carte des régions

Le gouvernement a annoncé aujourd’hui même sa volonté de réduire le nombre de régions de 22 à 14. Il nous présente ainsi la nouvelle carte des régions dont les frontières ne sont pas modifiées. La réduction du nombre de régions se fera par le biais de fusions entre les régions déjà existantes.

 

 

Ce projet de regroupement des régions s’accompagne de la volonté de rendre cet échelon territoriale “collectivité chef de file” en matière de développement des entreprises, de formation et d’emploi , en matière de transport (trains régionaux, bus, aéroports, ports) et en matière scolaire (gestion des lycées et des collèges).

 

2.       La nouvelle rationalisation des intercommunalités et syndicats

Le gouvernement considère que les intercommunalités n’ont pas assez de moyens pour porter des projets d’envergure. C’est pourquoi, cette réforme territoriale vise à rationaliser à nouveau la carte des intercommunalités et des syndicats. Le Président précise d’ailleurs que  “chacune d’entre elles devra regrouper au moins 20 000 habitants à partir du 1er janvier 2017, contre 5 000 aujourd’hui. »

 

3.       La suppression des départements

Autre point de la réforme : les départements seront amenés à disparaître progressivement. “L’objectif doit être une révision constitutionnelle prévoyant la suppression du conseil général en 2020. (…) D’ici là, les élections pour le conseil départemental seront fixées le même jour que celles pour les futures grandes régions à l’automne 2015. Avec le mode de scrutin qui a été voté par la loi du 17 mai 2013”, explique François Hollande.

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