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Loi de finances pour 2013 : les chiffres-clés pour les collectivités locales

Loi de finances pour 2013 : les chiffres clés des mesures fiscales et financières pour les collectivités locales

  •  FPIC montée en puissance à 360 millions €
  • Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 1,8% (article 87)
  • DGF 2013 : 41,5 milliards d’euros, en progression de 0,28% par rapport à la loi de finances initiales pour 2012 du fait d’ajustements techniques (article 31)
  • Taux de minoration des variables d’ajustements : -15,2% (compensations fiscales, dotation de garantie des communes non protégées, par compensation et dotation de compensation) (article 31)
  • Correction du “bug de l’effort fiscal” : l’effort fiscal des communes en fiscalité professionnelle unique (FPU) était mécaniquement surévalué (voir notre article ici) car les taux additionnels de l’EPCI étaient pris en compte au numérateur mais les taux additionnels moyens nationaux n’étaient pas pris en compte au dénominateur. L’article 111 de la loi de finances pour 2013 vient corriger cette erreur. L’effort fiscal des communes en FPU diminuera donc en 2013. (article 111)
  • Abaissement du seuil de garantie de la dotation forfaitaire des communes à 75% (contre 90% auparavant)(article 111)
  • Mise en place d’une garantie en cas de perte d’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine (DSUCS) lorsque cette perte d’éligibilité est due au nouveau chiffres de populations (article 111)
  • Gain DGF lors des fusions d’établissements publics : la dotation d’intercommunalité des EPCI issus de fusion était calculé en utilisant le plus fort CIF des EPCI prééxistants, ce qui pouvait constituer un gain de dotation d’intercommunalité sensible. Le CIF des deux premières années du nouvel EPCI sera dorénavant établie dans la limite de 105% de la moyenne des CIF des EPCI prééxistants pondérés par leur population respective. (article L.5211-31-1 CGCT) (article 111)
  • Garantie de la dotation d’intercommunalité à partir de la troisième année d’existence des EPCI : 95% (contre 90% auparavant) article L.5211-33 CGCT (article 111)
  • Eligibilité au prélèvement du FPIC : prise en compte des revenus par habitant à hauteur de 20% (et 80% pour le potentiel financier, contre 100% en fonction du potentiel financier auparavant) (article 112)
  • Plafonnement du prélèvement au titre du FPIC à 11% des ressources (contre 10% auparavant) (article 112)
  • Modification de la répartition par défaut du prélèvement et du reversement au titre du FPIC : il sera réparti entre l’EPCI et ses communes en fonction du CIF, puis entre les communes en fonction du potentiel financier (et non plus de la contribution au potentiel financier agrégé) (article 112)

 

 

 

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Projet de loi de finances pour 2013 et les collectivités locales

Alors que la discussion du projet de loi de finances pour 2013 débute ce mardi 16 octobre à l’Assemblée Nationale, le projet déposé par le Gouvernement met l’accent sur la contribution des collectivités locales à l’effort de redressement des comptes de la Nation.

Concernant les dotations, le Gouvernement propose dans le Projet de loi de finances 2013 : la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera réduite de 1,5 milliards d’euros à compter de 2015. Si l’effort de gel des dotations est maintenu pour le PLF 2013, l’enveloppe globale de la DGF sera réduite de 750 millions d’euros en 2014 et en 2015.

Seule l’enveloppe du FCTVA augmentera de 120 millions d’euros. Rappelons que le Fonds de compensation de la TVA, qui est un remboursement de la TVA payée par les collectivités sur leurs dépenses d’équipement des années N-2, N-1 ou N selon les collectivités, figure bien dans la catégorie des dotations d’Etat. La tentation sera grande de figé cette enveloppe, voire de modifier les règles afin d’en réduire le montant.

Le Président Hollande a aussi évoqué un “pacte de confiance et de responsabilité pour les cinq prochaines années”. Ce pacte ne sera pas un pacte de stabilité, mais de “partage des efforts” de redressement des comptes. Le Président a aussi évoqué la réforme fiscale : non pas des valeurs locatives (celle-ci semblant enlisée), mais de mise en cohérence de la dynamique des recettes avec celles des dépenses des collectivités. “Les régions doivent retrouver une part d’autonomie fiscale”.

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Projet de loi de finances pour 2013 en préparation

Le Gouvernement a préparé le projet de loi de finances pour 2013 qui sera présenté en Conseil des Ministres du 26 septembre 2012. Le Premier Ministre a indiqué que l’effort de maîtrise du budget de l’Etat sera maintenu, et que la règle de stabilité des dépenses de l’Etat sera respectée, tout en assurant le financement des priorités du Gouvernement que sont l’éducation, la sécurité et la Justice.

Les décisions sur le volet fiscal ne semblaient pas encore totalement cadrée lors de l’allocution du Premier Ministre du 22 août. Le projet de loi de finances pour 2013 contiendra notamment des mesures de réforme de la fiscalité des ménages et des entreprises, l’abrogation de la hausse de TVA prévue le 1er juillet dernier, et la mise à disposition gratuite de terrains vacants de l’Etat pour la construction de logements sociaux.

En outre, le Premier Ministre a annoncé qu’un nouvel acte de décentralisation serait engagé en décembre, par “un projet de loi qui traduira la nécessité de donner des compétences nouvelles aux collectivités locales, de mieux articuler leur action dans un objectif d’efficacité et de lisibilité pour le citoyen. Dans le même mouvement, la réforme de l’Etat sera conduite, sur des bases nouvelles associant les agents publics et leurs représentants et tournant résolument le dos à la méthode de la RGPP.”

 

[boite_info]Programme de travail du Gouvernement

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