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Actualité de la réforme territoriale

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Le projet de loi déposé en Conseil des ministres le 18 juin dernier, concernant la reconfiguration de la carte des régions, a été adopté par l’Assemblée nationale ce mercredi 23 juillet. Ce premier volet a toutefois subi quelques modifications par rapport au projet de loi initial.

  • Premièrement, la carte des régions a été redessinée. Elle comporte désormais 13 régions avec notamment la fusion des trois régions Poitou-Charentes, Aquitaine et Limousin, la fusion du Nord Pas de Calais avec la Picardie, et la fusion de la Champagne Ardenne avec la Lorraine.
  • Il a également été apporté un droit d’option pour les départements ou plutôt un droit de véto pour les régions. En effet, les départements souhaitant changer de régions auront la possibilité de le faire à partir de 2016 à la majorité des 3/5 du conseil général et des deux conseils régionaux concernés.
  • Compte tenu de ces modifications de périmètre, les élections régionales et départementales sont repoussées de mars à décembre 2015.

Les Sénateurs pourront à leur tour apporter leurs amendements à ce projet de loi à l’automne.

Rappelons, par ailleurs, que le second volet du projet de loi portant sur le renforcement des compétences de ces futures grandes régions au détriment des conseils généraux et sur la nouvelle vague de rationalisation de l’intercommunalité, sera débattu à la rentrée prochaine.

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Nouvelle rationalisation de l’intercommunalité et renforcement de l’intégration communautaire

Ces dernières années ont été marquées par une volonté de réorganiser l’échelon territorial, et notamment par le lancement d’une première vague de rationalisation de la carte intercommunale. Le gouvernement n’entend pas en rester là et soumet dans son projet de loi du 18 juin 2014 portant nouvelle organisation territoriale de la République plusieurs mesures concernant le bloc local.

Ce projet de loi prévoit une nouvelle rationalisation de l’intercommunalité et un renforcement de l’intégration communautaire.

  • Nouvelle vague de rationalisation de la carte intercommunale

Il est prévu que le seuil de population minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) passe de 5 000 à 20 000 habitants avant le 31 décembre 2016. A ce jour, cette nouvelle mesure concerne les 3/4 des EPCI. Pour sa mise en œuvre, les Préfets seront dotés de pouvoirs étendus pour créer, modifier le périmètre ou fusionner des EPCI, ainsi que pour dissoudre des syndicats de communes ou syndicats mixtes, jusqu’à la date butoir du 31 décembre 2016.

  • Renforcement des compétences de l’échelon intercommunal

La nouvelle rédaction de l’article L 5214-16 du CGCT dans le projet de loi supprime la notion d’action d’intérêt communautaire pour les compétences obligatoires. Les communautés de communes se rapprochent donc sur ce point des communautés d’agglomération qui n’avaient pas d’intérêt communautaire sur les compétences obligatoires, hormis la définition des zones d’activités économiques.

Le projet de loi ajoute à la liste des compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération : la promotion du tourisme par la création d’office de tourisme et l’aménagement et l’entretien des aires d’accueil des gens du voyage. Il complète également la liste des compétences optionnelles avec la création et la gestion des maisons de services au public.

Les communautés de communes devront alors se doter de deux nouvelles compétences obligatoires parmi cinq compétences obligatoires avant le 31 décembre 2016 : l’aménagement de l’espace communautaire (dont le PLU), le développement économique, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des risques d’inondation (dès 2016), la promotion du tourisme (prévue au projet de loi) et les aires d’accueil des gens du voyage (prévues au projet de loi).

 Elles devront également se doter d’au moins trois des huit groupes de compétences optionnelles au plus tard le 31 décembre 2016 : Protection et mise en valeur de l’environnement, Politique du logement et du cadre de vie, Politique de la ville, Création, aménagement et entretien de la voirie, Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire, Action sociale d’intérêt communautaire, Assainissement, Création et gestion des maisons de services au public (prévue au projet de loi).

De même, pour bénéficier de l’éligibilité à la DGF bonifiée, les communautés de communes ne devront plus exercer quatre des neuf, mais six compétences parmi la liste des onze prévues : l’aménagement de l’espace communautaire (dont le PLU), le développement économique, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des risques d’inondation (ajoutée dès 2016), la promotion du tourisme (prévue au projet de loi), les aires d’accueil des gens du voyage (prévues au projet de loi), la création, aménagement et entretien de la voirie, la politique du logement social, la politique de la ville, la collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, le développement et aménagement sportif et l’assainissement.

Par ailleurs, rappelons que, suite à la publication de la loi ALUR en mars 2014, le groupe de compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire », a été complété par la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». 

Par conséquent, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, le deviendra à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, autrement dit, le 25 mars 2017. Il est précisé que si dans les 3 mois qui précèdent le terme du délai de 3 ans, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’aura pas lieu.

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Le point sur la réforme territoriale

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Deux projets de loi seront déposés en Conseil des ministres le 18 juin prochain avant d’être examinés par le Sénat. Le premier concerne la reconfiguration de la carte des régions et le second concernera les compétences régionales et la rationalisation des intercommunalités.

 

1.       La nouvelle carte des régions

Le gouvernement a annoncé aujourd’hui même sa volonté de réduire le nombre de régions de 22 à 14. Il nous présente ainsi la nouvelle carte des régions dont les frontières ne sont pas modifiées. La réduction du nombre de régions se fera par le biais de fusions entre les régions déjà existantes.

 

 

Ce projet de regroupement des régions s’accompagne de la volonté de rendre cet échelon territoriale « collectivité chef de file » en matière de développement des entreprises, de formation et d’emploi , en matière de transport (trains régionaux, bus, aéroports, ports) et en matière scolaire (gestion des lycées et des collèges).

 

2.       La nouvelle rationalisation des intercommunalités et syndicats

Le gouvernement considère que les intercommunalités n’ont pas assez de moyens pour porter des projets d’envergure. C’est pourquoi, cette réforme territoriale vise à rationaliser à nouveau la carte des intercommunalités et des syndicats. Le Président précise d’ailleurs que  « chacune d’entre elles devra regrouper au moins 20 000 habitants à partir du 1er janvier 2017, contre 5 000 aujourd’hui. »

 

3.       La suppression des départements

Autre point de la réforme : les départements seront amenés à disparaître progressivement. « L’objectif doit être une révision constitutionnelle prévoyant la suppression du conseil général en 2020. (…) D’ici là, les élections pour le conseil départemental seront fixées le même jour que celles pour les futures grandes régions à l’automne 2015. Avec le mode de scrutin qui a été voté par la loi du 17 mai 2013 », explique François Hollande.

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Bilan de l'intercommunalité en 2012

La DGCL a publié le bilan statistique des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au 1er janvier 2013. La refonte de la carte intercommunale initiée par la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 a donné ses premiers résultats en 2012. Près de 450 modifications d’EPCI sont intervenues : création, fusion, extensions, dont 94 fusions d’EPCI, contre une petite dizaine pa an les années précédentes. En outre, 300 autres modifications préparées en 2012 devraient intervenir en 2013.Le nombre de groupements à fiscalité propre au 1er janvier 2013 est passé à 2456 contre 2581 début janvier 2012, soit une diminution de 5%. Les communes isolées, qui étaient encore 1377 début 2012, ne sont plus qu’au nombre de 614, soit une baisse de 55%.

Le nombre de syndicats intercommunaux n’a pour l’instant que faiblement diminué en 2012. Ils étaient 14350 au 1er janvier 2013 contre 14800 début 2012.

 

 

[boite_telechargement]Bilan statistique des EPCI au 1er janvier 2013

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[boite_info]Bulletin BIS Février 2013 sur la refonte de la carte intercommunale

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Réforme des collectivités territoriales

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A l’heure où le calendrier de mise en place de la Réforme Territoriale se précise, il vous apparaît important d’identifier les choix possibles qui s’ouvrent à votre territoire depuis la loi du 16/12/2010, d’analyser les opportunités juridiques, financières et organisationnelles et d’élaborer des dispositifs de mise en œuvre.

Vos enjeux : anticiper et évaluer les conséquences de la mise en œuvre de la loi de Réforme Territoriale

  • Comment optimiser l’emploi des ressources de votre collectivité en relation avec les autres collectivités du territoire ?
  • Quels scénarios juridiques et organisationnels proposer ?
  • Comment mettre en œuvre les décisions prises ?
  • Comment évaluer et faire évoluer les dispositifs dans le temps ?

Notre démarche : pluridisciplinaire, participative et itérative

  • Des études d’opportunité pour déterminer l’intérêt de l’opération.
  • Des études de faisabilité pour mesurer les incidences de l’opération.
  • Un accompagnement à la conduite du changement.
  • Une démarche évaluative afin de mesurer les effets et de proposer les correctifs nécessaires.

Notre valeur ajoutée

Un partenariat pluridisciplinaire fondé sur les approches organisationnelles, juridique et financière

Nous avons mis en place début 2011 un groupement entre les sociétés EXFILO, Décision Publique et un cabinet d’avocat de renom, afin de répondre à vos attentes. Un blog a été ouvert pour vous faire partager nos analyses sur la réforme territoriale : www.reforme-territoriale.fr . Vous pourrez aussi retrouver le blog directement sur l’onglet Réforme territoriale.

 

[boite_telechargement]Télécharger notre plaquette sur la réforme territoriale

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Propositions du Sénat sur la réforme territoriale

La Commission des Lois du Sénat a adopté un projet de loi modifiant sensiblement la réforme des collectivités territoriales. En voici les principaux points :

1°) La commission a accru le pouvoir des élusen étendant les prérogatives de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et en maintenant l’objectif de l’achèvement effectif de la carte intercommunale avant la fin de 2013.

Elle a revu le processus d’adoption du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) en assouplissant ses orientations pour mieux tenir compte des spécificités locales : d’une part, en transférant du préfet à la CDCI la faculté d’abaisser le seuil démographique de 5.000 habitants prévu pour la constitution d’EPCI à fiscalité propre, en raison de spécificités géographiques locales, et d’autre part, en subordonnant la suppression de syndicats ou la modification de leur périmètre à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre. Par ailleurs, les îles composées d’une seule commune échapperont à la règle de couverture intégrale du territoire par des communautés.

2°) Maintien des syndicats existants ayant compétence en gestion des écoles et en matière d’action sociale.

3°) La commission a allongé le processus d’achèvement et de rationalisation des intercommunalités pour favoriser la concertation locale, en réorganisant les dispositifs prévus par la loi du 16 décembre 2010 pour l’élaboration du SDCI et sa mise en œuvre. Le calendrier retenu par la commission fixe au 31 mars 2013 la date d’adoption du SDCI.

Dans l’intervalle, la CDCI devrait adopter sa proposition finale avant le 31 octobre 2012, l’accord des communes devrait être recueilli avant le 31 janvier 2013.

4°) Un rôle moteur et prépondérant a été redonné à la CDCI en lieu et place du Préfet :

– la commission a attribué le rôle-moteur à la CDCI qui serait compétente pour élaborer et adopter le schéma ;
– elle a intégré le rôle du préfet dans le processus en lui permettant, dès son ouverture, de présenter son analyse de la situation locale et de formuler ses recommandations ; il pourrait ainsi saisir la CDCI des travaux déjà réalisés dans le processus en cours ;
–  elle a rationalisé la procédure d’élaboration du schéma en consultant les collectivités, dès son ouverture, sur les compétences que pourrait exercer chacun des EPCI à fiscalité propre envisagés ;
– elle a prévu une clause de sauvegarde en confiant au préfet le soin d’établir la proposition finale et d’arrêter le schéma en cas de blocages à la CDCI ;
– elle a rendu possible la révision du schéma selon la même procédure dans l’année qui suit celle du renouvellement général des conseils municipaux.

5°) La commission a adopté plusieurs innovations concernant la composition et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
– reprenant une demande conjointe de l’Association des maires de France et de l’Association des communautés de France, elle a prévu que la composition des conseils communautaires de tous les EPCI créés avant la promulgation de la loi du 16 décembre 2010 resterait régie par un système d’accords locaux et ce, même si ces groupements étaient affectés par le processus de rationalisation de la carte intercommunale (fusion, extension ou transformation) ;
– elle a repris la disposition inscrite dans la proposition de loi initiale permettant le maintien des représentations de communes au sein des communautés de communes adoptées en début de mandat en cas d’extension, de fusion et de transformation des communautés ;
– elle a assoupli le régime applicable aux suppléants des délégués communautaires et leur a permis de représenter efficacement la commune dont ils sont issus ;
– elle a favorisé la conclusion d’accords locaux dans les communautés de communes et d’agglomération en relevant de 25 % le plafond que le législateur avait fixé en 2010 pour limiter le nombre de membres des conseils communautaires.

6°) Possibilité pour le président d’un EPCI de s’opposer au transfert partiel des pouvoirs de police des maires avant la fin de l’année 2012.

7°) La commission a enfin souhaité donner davantage de visibilité en matière fiscale et financière aux EPCI nouvellement créés ou modifiés : elle a ainsi imposé aux administrations déconcentrées de l’État de conseiller les élus intercommunaux, à la demande de ces derniers, pour « l’analyse de la situation financière du groupement et des options dont ils disposent en matière fiscale ».

Cette proposition de loi sera examinée en séance publique par le Sénat le mercredi 2 novembre 2011 à 14 h 30.

Accéder au dossier législatif.

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Nouveaux EPCI en 2012 : qui va financer leur dotation d’intercommunalité ?

L’achèvement de la carte intercommunale et sa rationalisation (entendre la réduction du nombre d’EPCI) a été mise en place par la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales. Elle conduira à la création de nouveaux EPCI et à la montée en grade (changement de catégorie) de nombreux autres EPCI, tout en réduisant leur nombre, en particulier pour les syndicats. Cette rationalisation passera par la création d’EPCI en zones non couvertes, par la fusion et par la dissolution de certains EPCI. Ainsi, sur les 90 projets analysés par l’AdCF figure près de 300 projets de fusion de communautés qui conduiraient à une réduction de 35% du nombre de communautés, et de 32% du nombre de syndicats.

Dès lors, outre l’augmentation du nombre de création d’EPCI, nous allons assister à une augmentation de la proportion d’EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique (celle-ci primant sur la fiscalité additionnelle en cas de fusion d’EPCI) et à une montée en grade des différentes structures, le processus de rapprochement des EPCI en cours devant aboutir à constituer des intercommunalités plus grandes (et appartenant à des catégories plus intégrées, communautés de communes à fiscalité additionnelle devenant communautés de communes à fiscalité professionnelle unique, communautés de communes devenant communautés d’agglomération,, etc…).

Tous ces mouvements auront des incidences sur la DGF. D’une part, la réforme territoriale, en achevant la carte intercommunale, va mécaniquement augmenter la population totale des EPCI, et donc la dotation d’intercommunalité à leur verser. D’autre part, en changeant de catégorie (communautés de communes à FA, à FPU, communautés d’agglomération, communautés urbaines,…), les EPCI concernés bénéficieront d’une dotation à l’habitant plus importante.

Ce double phénomène se traduira mécaniquement par une augmentation de la masse globale de la dotation d’intercommunalité (DI) qui leur sera versée en 2012 (voire en 2013 pour les retardataires). En période de crise économique et budgétaire, ce supplément de dotation ne sera pas apporté par l’Etat. Ainsi, en 2011, le supplément de dotation lié aux mouvements physico-financiers (augmentation de la population en EPCI et changements de catégories) avait été financé par la réduction des garanties sur la dotation d’intercommunalité accordées au titre des coefficients d’intégration fiscale.

Il semble donc probable qu’un nouveau renforcement des conditions de garantie de la DGF des EPCI soit mis en place en 2012 afin de financer les conséquences de la réforme territoriale. Les EPCI bénéficiant actuellement de garanties de leur dotation devront donc être très prudents dans leurs projections de dotation d’intercommunalité pour la préparation budgétaire 2012.

Mais si beaucoup de projets aboutissent au 31 décembre 2011, la DGF des communes risque aussi d’être mise à contribution. En effet, les communes le savent bien, la dotation d’intercommunalité et la DGF des communes fonctionnent suivant un principe de vase communicant. Ces dotations constituent une seule et même enveloppe, appelée la DGF des communes et EPCI. Comme on peut s’en douter, l’Etat devrait fixer une croissance zéro (voire une diminution) à la DGF des communes et EPCI en loi de finances pour 2012. Si la dotation d’intercommunalité doit augmenter par le simple jeu des mouvements physico-financiers, alors la DGF des communes pourrait très bien servir à financer cette croissance. La prudence est donc de mise dans les projections de DGF pour 2012.

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Réforme territoriale : Difficultés rencontrées par les SDCI

L’AMF a pris l’initiative le 28 juin, de tenir une réunion exceptionnelle avec l’ensemble des présidents d’associations départementales de maires et des rapporteurs de commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), pour faire le bilan sur l’élaboration des schémas.

Philippe Richert, ministre des Collectivités territoriales, a participé à la clôture de cette rencontre où lui ont été présentées l’appréciation des participants sur l’élaboration des schémas et les principales difficultés rencontrées.

  • Premier constat : le consensus global sur les objectifs de la loi concernant l’intercommunalité et la nécessité de rationaliser la carte, avec des schémas qui, pour beaucoup d’entre eux, privilégient les fusions aux démembrements de communautés.
  • Deuxième constat : l’hétérogénéité des propositions des préfets en fonction de l’état initial de l’intercommunalité et du contexte politique du département. Dans l’ensemble les propositions sont adaptées au contexte géographique et démographique local. Toutefois, certaines d’entre elles sont maximalistes, créant des « communautés XXL» qui nuisent à la mutualisation, d’autres, au contraire, manquent d’ambition et ne participent pas à un renforcement des principales agglomérations que ce soit en milieu urbain ou rural.
  • Troisième constat : la question des compétences se révèle aussi importante que celle des périmètres avec parfois un risque de remunicipalisation de compétences, aujourd’hui mutualisées. C’est notamment vrai pour la compétence scolaire en cas de fusion d’une communauté ayant cette compétence avec une autre n’en étant pas dotée. C’est aussi vrai pour la compétence PLU d’une petite communauté fusionnant avec une agglomération qui n’a pas pris cette compétence ou dans d’autres domaines tels que l’action sociale, la petite enfance, l’eau…
  • Quatrième constat : la concomitance de la réforme territoriale et de la réforme fiscale rend difficile, à ce jour, l’étude d’impact financier et fiscal des propositions. Par ailleurs, les conséquences en matière patrimoniale et en matière de personnels devront être traitées.
  • Cinquième constat : du point de vue de la gouvernance, il existe parfois un blocage dû au fait que lorsque deux communautés fusionnent ou lorsqu’une communauté de commune se transforme en communauté d’agglomération en étendant son périmètre, le plafonnement du nombre de conseillers communautaires et de vice-présidents s’applique immédiatement.

Tirant le bilan de cet échange, mais aussi du ressenti des élus qu’il a rencontrés lors de ses déplacements ces dernières semaines, Jacques Pélissard a indiqué au ministre que, dans les départements où une réelle concertation s’était établie, l’exercice difficile d’élaboration des schémas avait eu le mérite de favoriser une réflexion conjointe et indispensable des élus et de l’Etat sur une vraie rationalisation des périmètres intercommunaux. A cet égard, il a demandé que l’ensemble des communes et EPCI soit consulté pour avis.

Le président de l’AMF s’est, par ailleurs, fait l’interprète de l’inquiétude des élus sur les incidences qu’aura l’évolution de la carte intercommunale sur les dotations de l’Etat. En effet, avec 20 ou 25 nouvelles communautés d’agglomération, 2 ou 3 nouvelles communautés urbaines, de nombreuses d’extensions de périmètres, et des fusions dont la dotation est fortement incitative, la part consacrée à l’intercommunalité au sein de la DGF va fortement augmenter. Elle s’imputera donc soit sur les dotations de péréquation, soit sur la dotation forfaitaire des communes.Aussi, dès la fin de la procédure d’approbation des schémas, il est impératif que l’Etat donne aux associations d’élus des simulations sur ces incidences qui seront loin d’être neutres pour les communes.Jacques Pélissard a également fait un certain nombre de propositions d’évolutions législatives qui sont apparues nécessaires à l’occasion des échanges :

  • la fixation, par la loi, d’une clause de revoyure obligatoire avant décembre 2015. Cela permettrait aux schémas de distinguer ce qui peut se faire très vite et ce qui mérite un peu de temps pour la maturation des projets complexes en termes de compétences;
  • la possibilité pour les préfets, lorsqu’il n’y a pas d’autre alternative, d’inscrire dans les schémas la création de syndicats, principalement dans le domaine scolaire, ceux-ci devant continuer à bénéficier de la DETR ;
  • l’application, seulement à compter du renouvellement général des conseils municipaux, des règles relatives à la composition du conseil communautaire et du bureau, en cas de fusion de communautés ou transformation-extension.

L’AMF souhaite que ces propositions fassent l’objet d’amendements lors du débat sur le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et à la démocratie locale prévu cet automne au Sénat et se félicite de l’esprit d’ouverture manifesté par le ministre.

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Réforme intercommunale et élections sénatoriales

Lu sur Localtis.info

Cette idée [corriger la réforme] est partagée par Charles-Eric Lemaignen, président de la communauté d’agglomération d’Orléans et vice-président de l’ADCF. Ceci, notamment, en raison du calendrier de la réforme intercommunale : celui-ci télescope les élections sénatoriales et n’est au fond pas si loin des élections municipales. « Il faut respecter le temps politique », admet l’élu. Mais, ajoute-il, il faudrait du coup prévoir une « clause de revoyure ». Histoire de remettre les cartes intercommunales sur le métier au lendemain des élections de 2014. Les mécanismes de la réforme de l’intercommunalité auraient donc besoin d’un peu d’huile pour ne pas se gripper trop vite.
C’est aussi ce que pense Jacqueline Gourault. L’élue a notamment relevé que si les règles de réduction du nombre des vice-présidents des conseils communautaires s’appliquent dès 2012 aux communautés qui vont fusionner, comme la loi le prévoit, des difficultés sont prévisibles. Car ces règles auront évidemment pour conséquence de mettre un terme plus tôt que prévu à certains mandats. Le ministre a reconnu que ceci posait problème. Et s’est dit prêt à soutenir, dans le cadre du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale – dont le Parlement débattra d’ici à la fin de l’année – un amendement qui permettrait de porter à leur terme les mandats menacés.
Daniel Delaveau, le président de l’ADCF, avait pour sa part appelé quelques instants plus tôt à saisir la « chance historique » que constitue en 2011 l’exercice de rationalisation de la carte. Et à « agir dès maintenant » pour relever les défis de la réforme intercommunale. Sachant, ajoutait-il, que « les partisans de l’immobilisme ne vont pas manquer d’arguments pour repousser les échéances ».

Lire l’article complet sur le site de Localtis.info

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L'ADCF dresse un premier bilan des schémas départementaux

L’ADCF a dressé un premier bilan des projets de SDCI présentés fin avril par les Préfets, et livre une analyse synthétique des 60 documents étudiés. Selon les projections de l’AdCF, le taux de réduction des syndicats qui résulterait de l’application des projets préfectoraux serait de l’ordre de 40 à 45% (certaines suppressions ou fusions n’étant que suggérées).

« Si l’on consolide l’ensemble des projets de schémas, l’ambition de l’Etat affichée en début de procédure (dans l’attente des avis individuels des collectivités puis des travaux d’amendement de la CDCI) est d’une tonalité assez volontariste même si d’importantes disparités se font jour d’un département à l’autre.

Dans plusieurs départements, ne sont poursuivis en effet que les seuls objectifs de rattacher les dernières communes isolées et de répondre au critère démographique des 5000 habitants. Dans certains, les projets ou avant-projets s’avèrent prudents, ne proposant aucune fusion ni rectification majeure de périmètre. Dans beaucoup d’autres en revanche, des options volontaristes sont énoncées avec pour effet de modifier la quasi-totalité des périmètres communautaires. En Provence-Alpes-Côte d’Azur, le préfet du Var propose par exemple une carte ultime constituée de seulement 6 communautés (en place des 15 actuelles). Le projet du Vaucluse tendrait vers 7 communautés, les Bouches-du-Rhône vers 7, celui des Alpes-Maritimes vers 6 (avec la création de la métropole niçoise). Le nombre de communautés passerait de 45 à 21 en Gironde, de 25 à 14 dans la Drôme, de 41 à 27 dans l’Orne, de 53 à 24 en Dordogne… Le Loir-et-Cher passerait de 22 à 12 communautés. Le Gard de 31 à 16. Les Hautes-Pyrénées de 37 à 20. En Corse-du-Sud, la carte finale comprendrait 9 communautés. »

Accéder à la note de synthèse sur les SDCI de l’ADCF

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