Articles

Calendrier d’élaboration et adoption des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI)

Chaque département est doté d’un schéma de coopération intercommunale. La loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé une échéance au 31 mars 2016 pour l’élaboration des nouveaux schémas de coopération intercommunale (SDCI) par les Préfets. La révision de ses schémas intercommunaux devra tenir compte des orientations définies par le législateur :

  • Une carte intercommunale composée d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) regroupant au moins 15 000 habitants (seuil qui peut être adapté sans être inférieur à 5 000 habitants) ;
  • Une carte intercommunale construite dans une cohérence spatiale au regard notamment des unités urbaines définies par l’INSEE, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ;
  • Une carte intercommunale ayant pour objectif l’accroissement de la solidarité financière et territoriale et l’approfondissement de la coopération au sein des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux.

Chaque projet de SDCI devra être présenté par le Préfet à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) au plus tard au 31 octobre 2015.

Le projet de schéma fera ensuite l’objet d’une transmission pour avis aux conseils municipaux et aux conseils communautaires concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ceux-ci disposeront d’un délai de 2 mois pour se prononcer à compter de la notification (le silence vaut avis favorable). Le législateur ne précisant pas les modalités d’adoption par les organes délibérants des propositions de modification du schéma, une simple délibération adoptée à la majorité simple suffira.

L’ensemble des avis récoltés auprès des collectivités concernées devront être transmis avant le 31 décembre 2015 à la CDCI. A compter de cette transmission, la CDCI disposera d’un délai de 3 mois pour se prononcer. A défaut de délibération, le silence vaut avis favorable. En revanche, toute modification du projet de schéma devra faire l’objet d’un accord à la majorité des deux tiers des membres de la CDCI pour être adoptée.

A l’issue du délai de 3 mois, le schéma est arrêté par décision du Préfet au plus tard le 31 mars 2016.

Le calendrier d’élaboration des SDCI 2015/2016 est le suivant :

Calendrier et adoption des SDCI

/par

Les 5 seuils de population pour les EPCI du projet de loi NOTRe

L’article 14 du projet de loi NOTRe introduit 5 seuils de population pour les EPCI, qui conduira à de nombreuses fusions. Ces cinq seuils sont définis comme suit :

“La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public :

  1. ” a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité démographique moyenne des départements, au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à cette densité moyenne ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 20 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité moyenne des départements ;
  2. « a bis) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité démographique moyenne des départements ;
  3. « a ter) Incluant la totalité d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 15 000 habitants issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi NOTR
  4. « b) Ou inclus dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire.
  5. « Le seuil de population peut être également adapté si, dans le projet de périmètre, le futur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe cinquante communes membres ou plus ; »

Les EPCI répondant à au moins une des caractéristiques suivantes sont donc concernés par un regroupement avec une ou plusieurs autres intercommunalités dans le cadre de la révision des schémas départementaux de coopération intercommunalité au cours du second semestre 2015 :

  • Les EPCI dont la densité est inférieure à 30% de la moyenne des départements (30,7 hab/km²),
  • Les EPCI dont la densité est inférieure à la densité moyenne des départements et qui sont dans un département dont la densité est inférieure à la moyenne des départements,
  • les EPCI de moins de 15 000 habitants, ou ceux de plus de 15.000 habitants qui ne sont pas issu d’une fusion à partir du 1er janvier 2012 (ceux-ci sont concernés par le seuil de population à 20.000 habitants),
  • les EPCI en zone de montagne,
  • Les EPCI de moins de 50 communes.
La définition du seuil de population qui leur est applicable dépend soit d’un calcul (fonction de la densité dans les 2 premiers cas de figure), soit du seuil générique de 20.000 habitants, soit de la décision du Préfet (cas des EPCI en zone de montagne).
/par