


[Loi de finances pour 2017] Le nouveau calendrier de travail des CLECT
Intercommunalité et RCTL’Assemblée nationale a adopté en 1er lecture du PLF 2017 un amendement gouvernemental (n°II-524) directement inspiré des recommandations du Conseil d’Etat[1]. Cet amendement repris dans la loi de finances pour 2017 prévoit un assouplissement…

[Loi de finances pour 2017] La commune nouvelle
Collectivités localesLa loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, a mis en place des dispositifs d’incitations financières à la création de communes nouvelles, sous conditions de population et de date de création.…

[Loi de finances 2017] Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
FiscalitéLa valeur locative est une valeur servant de base de calcul des impôts directs locaux par les collectivités territoriales : taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).
Dans le cadre de l’examen du projet…

[Loi de finances pour 2017] Le retour de la DGF bonifiée pour les CC à FPU
DGF et péréquation, Lois de finances et politiques nationalesLa subrogation de l’article 150, lève les incertitudes qui pesaient sur les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique éligibles à la DGF bonifiée.
Celui-ci supprimait, à compter du 1er janvier 2017, l’article…

La DGF bonifiée est remise en selle
DGF et péréquationLe projet de loi de finances pour 2017 supprime en son article 150 de la loi de finances pour 2016 qui organisait la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et notamment la suppression de la bonification de la DGF pour les communautés…

La fiscalité professionnelle de zone
FiscalitéLes EPCI qui peuvent opter pour ce régime sont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant opté pour une fiscalité additionnelle et appartenant aux catégories suivantes :
Les communautés urbaines qui existaient…

Compétence GEMAPI : quel périmètre d’exercice ?
Intercommunalité et RCTI. Le périmètre de la compétence GEMAPI
La loi crée un bloc de compétences comprenant les missions relatives à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), définies à l’article L. 211-7 du Code de…

La fiscalité de l’éolien
FiscalitéCette première partie reprend de manière exhaustive les différentes taxes afférentes à la production d’énergie éolienne et leur ventilation vers les différentes collectivités en fonction du type de régime fiscal adopté au niveau…
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