Le Blog des finances locales

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Les règles de lien entre les taux d’imposition

Les communes votent chaque année leurs taux dit « ménages ». Ces taux correspondent au taux de taxe d’habitation (TH), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).…

Les conditions de transfert de la part départementale de taxe d’habitation et le débasage de la taxe d’habitation

Fiscalité

La loi de finances 2010 avait prévu dans ses dispositions le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation, suite à la réforme de la taxe professionnelle (TP). L’Association des Maires de France (AMF) dans une note du 18…

Comptes individuels des communes - EXFILO

Classement en Zone de Revitalisation Rurale : l’approche intercommunale change (un peu) la donne.

Collectivités locales, Fiscalité, Intercommunalité et RCT

L’arrêté du 16 mars 2017 fixant la liste des Communes classées en Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R.) à compter du 1er juillet 2017 est paru au Journal Officiel du 29 mars 2017. Ce classement est effectif pour une durée de trois…

Les principales activités des collectivités locales soumises à TVA

Collectivités locales, Fiscalité

Les collectivités locales, selon la nature et les conditions d’exploitation des activités qu’elles exercent, peuvent être assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Dès lors qu’elles sont assujetties à la TVA, la question…

Gestion intercommunale des services « Eau » et « Assainissement »

Collectivités locales, Intercommunalité et RCT, Lois de finances et politiques nationales

Le destin de la proposition de loi sénatoriale du 23 février 2017 relative aux compétences « eau et assainissement » était connu dès sa première lecture : la fin de la session parlementaire, jusqu’au renouvellement du mois de juin,…

L’impact des fusions d’EPCI sur les dotations des communes membres

DGF et péréquation

Les dotations de péréquation (dotation de solidarité rurale DSR, dotation nationale de péréquation DNP et dotation de solidarité urbaine DSU) perçues par les communes membres d’une communauté en régime de fiscalité professionnelle…

Le transfert des ZAE communales aux intercommunalités: les points clés pour opérer ce transfert dans de bonnes conditions

Formations

Une Formation dispensée par IDEAL Connaissances Objectifs de la formation : Depuis le 1er janvier 2017, la distinction entre zones d’activités économiques communales et zones d’activités économiques intercommunales est…

Communautés à Fiscalité Additionnelle : participation de la Commune à la définition des compétences

Intercommunalité et RCT

Les dispostions des Loi MAPTAM et NOTRe renforcent l’autonomie des Communautés de Communes vis-à-vis des Communes qui la composent. Le transfert de compétence peut être décidé sans l’accord formel d’une commune membre, puisque…

Le devenir des résultats budgétaires des services publics de l’Eau et de l’Assainissement au moment des transferts de compétence

Collectivités locales, Intercommunalité et RCT

La Loi NOTRe du 7 août 2015 impose le transfert des compétences Eau et Assainissement des communes vers les E.P.C.I. au 1er janvier 2020. Ce sont des services publics à caractère industriel et commercial (S.P.I.C.). Dans le cas où les…