Le Blog des finances locales

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Note n° INTBl718472N d’information de la DGCL du 18 septembre 2017 relative à l’exercice des compétences « eau » et « assainissement »

La loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 rend obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et communautés d’agglomération…

DGF bonifiée et Zones d’aménagement concerté

Intercommunalité et RCT

L’article L.5214-23-1 du CGCT liste les compétences à exercer par les communautés de communes en fiscalité professionnelle unique (FPU) afin de bénéficier de la bonification de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Pour être…

Le devenir des résultats budgétaires en cas de transfert de compétences

Questions-Réponses

La question du transfert obligatoire ou non des résultats budgétaires des compétences Eau potable et Assainissement est régulièrement posée, et nous l'avons abordée dans plusieurs articles sur ce blog (ici, ici et là). Nous vous proposons…

Salon des Maires ADM06

Actualités EXFILO

Salon des ADM06 Vendredi 22 Septembre 2017 Centre des Expo Congrès Mandelieu-La-Napoule Le Cabinet EXFILO a souhaité être présent au Salon des Maires, des Elus locaux et des Décideurs publics, des Alpes-Maritimes pour mettre en avant…

Transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » : quelles conséquences pour les syndicats intercommunaux ?

Collectivités locales, Intercommunalité et RCT

De nombreux territoires ont engagé ces derniers mois les démarches de transfert des compétences « eau & assainissement » des communes vers les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, transfert rendu obligatoire à l’horizon…

Assistance en finances locales

Actualités EXFILO, Questions-Réponses

Besoin d'une réponse rapide, claire, argumentée et personnalisée? Avec plus de 300 missions auprès des collectivités, le Cabinet Exfilo vous propose un accompagnement au quotidien : pour vous permettre d’accéder rapidement à l’information…

La révision de la taxe d’habitation

Lois de finances et politiques nationales

Le président élu, M. Macron, a mis en place une mesure visant à exonérer 80% des contributeurs de la taxe d’habitation. Cette mesure vise à exonérer les foyers déclarant un revenu fiscal de référence par part inférieur à 20 000€.…

Dispositif de convergence des bases minimum de CFE : délibération à prendre avant le 1er octobre pour les EPCI issus d’une fusion ou ayant optés pour le régime de la FPU au 01/01/2017

Fiscalité

1) Rappel des enjeux liés aux bases minimum de CFE Conformément à l'article 1647 D du code général des impôts (CGI), les entreprises et professionnels sont tenus d’acquitter a minima une cotisation de CFE « plancher », établie…

Les subventions constituant la contrepartie d’une opération imposable

Analyse financière

Seules les subventions directement liées au prix d’opérations imposables sont soumises à la TVA. Et tel est le cas uniquement des subventions constituant la contrepartie d’une opération imposable ou un complément de prix d’une telle…