Le Blog des finances locales

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La prise de compétence PLU au niveau intercommunal

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme établissant un projet global d’urbanisme et d’aménagement. C’est un outil fondamental d’aménagement de l’espace sur un territoire. La loi pour l’accès au logement…

L’harmonisation des tarifs et des modes de gestion suite aux fusions d’EPCI ou à l’extension des compétences communautaires

Intercommunalité et RCT

Avec les nombreuses fusions d’EPCI qui ont vu le jour au 1er janvier 2017, beaucoup de Communautés nous ont posé la question d’une éventuelle obligation d’harmoniser les tarifs et modes de gestion des différents services, sur l’ensemble…

L’attribution de compensation en investissement

Lois de finances et politiques nationales

Rappel de la méthodologie d’évaluation des transferts de charges La méthodologie d’évaluation des transferts de charges est issue de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. En outre, il prévoit qu’un EPCI en fiscalité…

Fusion d’EPCI : un lissage des taux de taxe d’habitation sans harmoniser les politiques d’abattement

Fiscalité

L'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2016 est venu modifier les dispositions existantes sur l'obligation d'harmoniser les politiques d'abattement communautaires préalablement à la mise en place d'un lissage des taux de taxe…

L’obligation d’harmonisation des redevances eau potable et eaux usées

Questions-Réponses

La question de l’harmonisation des redevances tarifairespour l’eau potable et l’assainissement, notamment dans le cadre de fusion d'intercommunalité, est règulièrement posée. S’il semble logique et cohérent de s’acheminer vers…

Les conventions de services entre personnes publiques

Questions-Réponses

Quelles sont les possibilités de conventionnement entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et une commune extérieure à celui-ci. En principe, l’intervention d’un EPCI en dehors de son périmètre constitue…

Direction générale des collectivités territoriales - EXFILO

Date de mise en ligne des dotations DGF FPIC 2017

Brèves

Les notifications de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et du Fonds de Péréquation FPIC seront mis en ligne respectivement 2ème quinzaine de mars et 2ème quinzaine d'avril sur le site de la DGCL (ici). Seuls les départements…

Les incidences du retrait d’un EPCI sur les contentieux en cours

Intercommunalité et RCT

Les conditions patrimoniales et financières de retrait d’un syndicat mixte sont prévues à l’article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. « En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement…

Les conséquences du transfert de compétences sur le personnel

Intercommunalité et RCT

Les modalités pratiques du transfert du personnel en cas de transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont régies par l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités…