Le Blog des finances locales

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Le transfert des pouvoirs de police du Maire est-il un transfert de compétence ?

L’article 63 de la loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010 a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale détenus par les maires aux présidents des EPCI dès lors que ces groupements détiennent une des compétences…

Les conséquences d’un transfert de compétences sur le patrimoine des communes

Intercommunalité et RCT

Dans le cadre du transfert de compétence d'une commune à son intercommunalité, le transfert de compétences s’accompagne du transfert des biens nécessaires à leur exercice, mais aussi des droits et obligations s’y afférant. Le…

Bilan financier prévisionnel zone d'activité - EXFILO

Les compétences obligatoires : Zone d’activité économique

Intercommunalité et RCT

La notion de zone d’activité économique (ZAE) ne repose sur aucune définition légale. Les textes n’en précisent ni le périmètre ni l’objet précis, qui relèvent du choix de la collectivité compétente. La seule contrainte est…

Compétence Développement économique - EXFILO

Les compétences obligatoires : Politique locale du commerce

Intercommunalité et RCT

Comme pour la plupart des compétences, aucune définition légale ou officielle n’existe concernant le contenu ou les contours de la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales », qui devient une compétence…

Procédure de dissolution : les conditions de liquidation d’un syndicat

Collectivités locales, Intercommunalité et RCT

Comme le prévoit le législateur à l’article L.5212-33 du CGCT, la dissolution d’un syndicat est prononcée de plein droit dans les situations suivantes : Lorsque la durée pour laquelle le syndicat avait été institué a expiré ; Lorsque…

DGF puissance 5 et dotation de centralité

La nouvelle dotation de centralité et la problématique de la puissance 5

DGF et péréquation

La réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) inscrite en loi de finances pour 2016 prévoit la création de 3 nouvelles dotations en remplacement des anciennes : une dotation d’intégration, une dotation de ruralité, et une…

Recrutement consultant Manager Ingénierie contractuelle

Actualités EXFILO

[Cette offre n'est plus d'actualité. Pour voir nos offres d'emploi, cliquez ici] Recrutement Consultant Manager, responsable du pôle Ingénierie contractuelle à compter de juin/septembre 2016 Afin d'accompagner notre développement d'activité,…

Recrutement d’un(e) consultant(e) en finances locales

Actualités EXFILO

[Cette offre n'est plus d'actualité. Pour voir nos offres d'emploi, cliquez ici] Recrutement Consultant en finances locales pour juin/septembre 2016 Afin d'accompagner notre fort développement d'activité, nous recherchons un(e) consultant(e)…

LOI NOTRE : MISE EN PLACE D’UNE TAXE DE SEJOUR INTERCOMMUNALE

Fiscalité, Intercommunalité et RCT

La loi NOTRe rend obligatoire le transfert de la compétence « Promotion du tourisme » aux EPCI, à compter du 1er janvier 2017. Le principal levier de financement de cette compétence est la taxe de séjour. Actuellement cette taxe peut-être…