
LOI NOTRE : MISE EN PLACE D’UNE TAXE DE SEJOUR INTERCOMMUNALE
Fiscalité, Intercommunalité et RCTLa loi NOTRe rend obligatoire le transfert de la compétence « Promotion du tourisme » aux EPCI, à compter du 1er janvier 2017. Le principal levier de financement de cette compétence est la taxe de séjour. Actuellement cette taxe peut-être…

Le devenir des résultats budgétaires en cas de transfert de compétences
Collectivités locales, Intercommunalité et RCTEn cas de transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat, les résultats budgétaires de l'exercice précédant le transfert de compétence (résultat cumulé de la section de fonctionnement…

Les bases prévisionnelles de taxe d’habitation 2016 sont surestimées de 2% à 3%
Brèves, FiscalitéLe législateur est revenu en loi de finances pour 2016 sur la disparition programmée de la demi-part fiscale supplémentaire des veufs ou veuves. Cette demi-part supplémentaires a été rétablie. Cette modification rend difficile le calcul…

La Commission des Lois du Sénat propose un report d’un an à la mise en place des SDCI
BrèvesLa Commission des Lois du Sénat a adopté un projet de loi prévoyant le report de la mise en oeuvre effective des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) au 1er janvier 2018. Pour cela, les commissions départementales…

Le rôle de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Intercommunalité et RCTCodifié à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l’objectif unique de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est de procéder à l’évaluation du montant des charges et recettes transférées…

Les incitations financières à la création d’une commune nouvelle
Collectivités localesLe statut de commune nouvelle a été créé par la loi n°2010-1563 sur la réforme des collectivités territoriales, elle est destinée à favoriser le regroupement de communes.
Par la suite, la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à…

Fusion extension et SDCI
Intercommunalité et RCTLes schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) ont une fonction définie à l'article 35 de la loi de NOTRe (lien), et limitée à 3 types d'évolution des périmètres intercommunaux qui peuvent être prévus par le schéma…

La fusion d’EPCI et le devenir des syndicats
Intercommunalité et RCT
Dans le cadre de l'article 35 de la loi Notre, les représentants de l'Etat dans le département définissent par arrêté, pour la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, la fusion d'établissements publics…
Inscription infolettre
Derniers articles
- Qualification du service public des piscines et incidences sur la TVA27 juin 2025 - 9 h 30 min
- Valoriser le bilan de votre mandat23 juin 2025 - 8 h 29 min
- Responsabilité financière des gestionnaires publics : une réforme sous tension12 juin 2025 - 7 h 50 min
- Point d’étape sur la conférence financière des territoires pour la préparation budgétaire 20266 juin 2025 - 12 h 13 min
- Longueur de voirie, DGF et loi de finances pour 202527 mai 2025 - 13 h 30 min
Catégories
Suivez-nous sur les différents réseaux !
En direct du blog
- Qualification du service public des piscines et incidences sur la TVA27 juin 2025 - 9 h 30 min
- Valoriser le bilan de votre mandat23 juin 2025 - 8 h 29 min
- Responsabilité financière des gestionnaires publics : une réforme sous tension12 juin 2025 - 7 h 50 min
@EXFILO
Informations
Exfilo Paris
19 Avenue d'Italie, 75013 Paris
01.83.62.86.35
Exfilo Toulouse
45 chemin de Nicol
31200 Toulouse
05.34.30.70.45