


Loi NOTRe : Compétences obligatoires des communautés de communes
Collectivités localeshttp://fr.slideshare.net/exfilo/loi-notre-comptences-obligatoires-des-communauts-de-communes

Loi Notre : une prise de compétence insoupconnée
Collectivités localesLa loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a élargi les compétences obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à compter du 1er janvier 2017. Les compétences obligatoires…

La gouvernance d’une entente intercommunale
Collectivités localesCet article est la suite d'un article sur le fonctionnement des ententes intercommunales (à lire ici).
Article L.5221-2 du CGCT :
« Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal et…

Bilan financier et plan de financement des zones d’activités ou d’aménagement
Analyse financière1) Le bilan financier d’une opération d’aménagement de zone
Quand une collectivité décide d’aménager des terrains privés (en régie ou en passant par un opérateur privé), en vue d’accueillir de nouvelles entreprises et/ou…

La procédure de retrait d’une commune d’un établissement public
Intercommunalité et RCTLe retrait classique d’une ou plusieurs communes est régi par l’article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le retrait doit être effectué avec le consentement du conseil communautaire, ainsi que l’accord…

La compétence GEMAPI
Intercommunalité et RCTLa loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles promulguée le 27 janvier 2014 instaure à l’article 59 une compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) »…

Le fonctionnement d’une entente intercommunale
Collectivités localesLes ententes intercommunales sont régies par les articles L.5221-1 et L.5221-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
L’article L.5221-1 du CGCT fixe les modalités de constitution de l’entente tandis que l’article…

La neutralisation financière des transferts de charges en fiscalité professionnelle unique
Intercommunalité et RCTLa Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est l’organe chargé d’évaluer le montant des charges et des recettes transférées par les communes membres d’un EPCI. Elle se réunit obligatoirement lors de tout…
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