PLF 2016 : Élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien ?
Lois de finances et politiques nationales
L'article 11 du projet de loi de finances pour 2016 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2016, les dépenses d’entretien des bâtiments publics des collectivités territoriales seront éligibles au FCTVA. Le projet de loi ne précise…
PLF 2016 : les dotations de péréquation des communes 2016
Lois de finances et politiques nationales
Article 58 du projet de loi de finances pour 2016 : Actuellement, les communes pouvaient, en plus de percevoir la dotation forfaitaire, être éligibles à des dotations de péréquation : la dotation de solidarité rurale (DSR) , la dotation…
PLF 2016 : répartition du FPIC et du FSRIF
Lois de finances et politiques nationales
L'article 61 du projet de loi de finances pour 2016 fixe le montant du FPIC à 1Md€, soit une progression de +220M€ par rapport à 2015. Dans le cadre de la réforme de la DGF, la part de compensation de la suppression de la base salaire…
PLF2016 : Réforme de la dotation globale de fonctionnement
Lois de finances et politiques nationalesL'article 58 du projet de loi de finances pour 2016 présenté par le Gouvernement mercredi 30 septembre organise la réforme en profondeur de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Deux scenarii étaient proposés par la député Pirès-Beaunes…
Objectifs d’évolution de la dépense locale
Lois de finances et politiques nationalesAvant la présentation du projet de loi de finances pour 2016, il est intéressant de faire un retour sur le débat d'orientation budgétaire 2016 (DOB) de juillet 2015. A cette occasion, le Gouvernement a présenté ses objectifs pour les prochaines…
Retrait d’une commune d’une communauté de communes dont la CFE est en cours d’harmonisation
Intercommunalité et RCTLa procédure de retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est régie par l’article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales.
Le retrait doit être prononcé avec l’accord…
Calendrier, mise en oeuvre et adoption de la nouvelle carte intercommunale
Intercommunalité et RCTA la suite de la publication du Schéma Départementale de Coopération Intercommunale (au plus tard le 31 mars 2016), le Préfet définit la mise en œuvre de ce schéma dans un arrêté de projet de périmètre pris au plus tard le 15 juin…
Calendrier d’élaboration et adoption des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI)
Intercommunalité et RCTChaque département est doté d’un schéma de coopération intercommunale. La loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé une échéance au 31 mars 2016 pour l’élaboration des nouveaux schémas de coopération intercommunale (SDCI) par les Préfets.…
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