Le point sur le Projet de loi Notre avant le retour des débats à l'Assemblée Nationale
Intercommunalité et RCT
Dans sa version issue de la seconde lecture au Sénat le 2 juin dernier, le projet de loi Notre a subi de nombreux amendements. Actuellement, la navette parlementaire pour ce projet de loi est toujours en cours, la commission des lois de…
Les modes de gestion privée des services publics
Collectivités locales
Les services publics peuvent être gérés par la collectivité compétente (en direct ou en régie), ou être délégué à un acteur privé. Cette délégation…
La mise en place d'un accord local dans la répartition des sièges communautaires
Collectivités locales, Intercommunalité et RCT
Le conseil constitutionnel, dans une décision du 20 juin 2014 (QPC n°2014-405 "Commune de Salbris") a déclaré inconstitutionnelle la mise en place d'un accord local pour la composition des…
Les modes de gestion publique des services publics
Collectivités locales
L'exploitation des services publics peut être assurée selon différents modes de gestion, que l'on peut regrouper en deux catégories : gestion publique ou gestion privée.
Quels sont les modes…
Les correspondances entre valeurs locatives
Fiscalité
Les valeurs locatives de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises sont toutes basées sur la valeur locative cadastrale, définie…
Les méthodes d'évaluation des valeurs locatives cadastrales
Fiscalité
L’imposition des immobilisations au titre de chacune des quatre taxes directes locales (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés…
Les conventions de mises à disposition
Intercommunalité et RCT
La mutualisation des personnels communaux et communautaires par le biais de convention de mise à disposition ne relève pas du code du marché public. Comme le confirme la circulaire du 23 novembre 2005 :
« L’ensemble…
Les conséquences du transfert de compétence sur le personnel
Intercommunalité et RCT
Les modalités pratiques du transfert du personnel en cas de transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont régies par l’article…
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