Le Blog des finances locales

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Deux projets de lois pour repousser l’échéance des fusions au 1er janvier 2018

Les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) qui sont en cours de discussion dans chaque département, doivent aboutir à des fusions ou créations d'EPCI pour le 1er janvier 2017. Ce délai est jugé trop court pour pouvoir…

Quels moyens sont prévus par le législateur pour l’organisation des compétences entre personnes publiques ?

En application des dispositions de la loi Notre du 7 août 2015, les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) devront être arrêtés avant le 31 mars 2016. Dans l'ensemble des départements, les services de…

Les dispositifs dérogatoires de répartition interne du FPIC

Lois de finances et politiques nationales

Le législateur a prévu la possibilité pour les EPCI et leurs communes de mettre en place une répartition dérogatoire du FPIC entre eux que ce soit pour le prélèvement ou le reversement. En effet, les dispositions des articles…

La tarification incitative de TEOM (« TEOMI ») : principes et conséquences

Fiscalité

1) OBJECTIF DE LA TEOMI La mise en place d’une part incitative de la TEOM a notamment pour but d’encourager la réduction et le tri des déchets des ménages en permettant de compléter l’assiette fixe de la TEOM (assise sur les valeurs…

Communes : Outil de simulation de la minoration de la DGF 2016

DGF et péréquation

Pour les communes, voici un petit outil pour vous aider, dans le cadre de la préparation budgétaire, à estimer le montant de la minoration de votre DGF en 2016. Pour les EPCI, votre outil est ici. [CP_CALCULATED_FIELDS id="6"] …

L’intérêt communautaire des communautés de communes est défini par le conseil communautaire

Collectivités locales

La définition de l'intérêt communautaire a longtemps différé entre les communautés de communes, pour lesquelles l'intérêt communautaire était défini par les conseils municipaux, et les communautés d'agglomération et communautés…

Éligibilité à la bonification de la DGF : des règles strictes d’exercice des compétences à respecter

DGF et péréquation, Intercommunalité et RCT

Pour être éligible à la bonification de la dotation d'intercommunalité, le législateur impose aux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique de répondre à deux conditions cumulatives : D'une part, la communauté…

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM - EXFILO

Le financement du service public des ordures ménagères (SPED) – Analyse comparative des modes de financement « historiques »

Fiscalité

1) Préambule Le service public des ordures ménagères (SPED), qui comprend la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, peut être financé au moyen de trois modes de financement dit « historiques » : Par le…

Modification des règles de révision libre des attributions de compensation

Intercommunalité et RCT, Lois de finances et politiques nationales

Introduites par la loi de finances rectificatives pour 2014 du 29 décembre 2014, les conditions de révision de l’attribution de compensation ont été modifiées de sorte à ce qu’elle soit soumise à l’accord à la majorité des deux…