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Audit de fin de mandat

Dans quelques semaines, votre Collectivité adoptera son Budget Primitif 2019, qui sera le dernier budget de plein exercice du mandat 2014-2020, avant le renouvellement des conseils municipaux prévu au printemps 2020.

Tous les observateurs s’accordent pour reconnaître que depuis les premières lois de Décentralisation, jamais les conditions d’exercice du mandat local n’ont été aussi difficiles qu’au cours de ce mandat 2014-2020 :

  • baisse des dotations de l’Etat et des cofinancements locaux,
  • réforme territoriale contrainte, avec les fusions des petites communautés de communes au sein de grands ensembles intercommunaux,
  • transferts obligatoires de compétences des Communes vers les intercommunalités (notamment en application de la Loi Notre)

Dans ce contexte, complexe à appréhender, sujet à des évolutions parfois contradictoires, souvent éloigné des préoccupations au quotidien des administrés, les élus locaux ont fait face.

Ainsi, les baisses de dotations de l’Etat ont été intégrées aux budgets locaux sans pour autant que la fiscalité du bloc communal n’explose.

Les fusions d’intercommunalités et les transferts de compétences ont été menés à bien, la couverture du territoire national par des E.P.C.I., communautés de Communes, d’Agglomération,… est aujourd’hui totale.

Alors que le temps et l’énergie des élus locaux était consacrés à ces questions institutionnelles et budgétaires, les attentes des administrés n’ont quant à elles pas été revues à la baisse ! Elles demeurent fortes en matière de qualité et de proximité des services publics.

L’adoption des Budgets 2019 vous offre alors l’opportunité :

  • de réaliser un bilan du mandat 2014 – 2020, sur la base d’un audit financier complet, qui mette en exergue les réponses apportées par votre équipe ;
  • de valoriser ce bilan auprès de vos administrés, avec pédagogie, dans le respect des dispositions du Code électoral qui encadrent la communication institutionnelle en cette période pré-électorale.

Faire un audit de la situation, décrire, préciser et clarifier les évolutions des différents postes de dépenses et de recettes, mettre en lumière la pression exercée par la baisse des dotations DGF avec la contribution au redressement des finances publiques et la contractualisation, comparer la situation avec d’autres territoires similaires, concevoir une synthèse communicante, telles sont nos atouts et nos missions.

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Détermination du besoin de financement : attention aux restes à réaliser

A l’heure où la plupart des collectivités ont clôturé ou clôturent leurs comptes 2018, la détermination du besoin de financement de la section d’investissement à couvrir par l’affectation du résultat de la section de fonctionnement est une question récurrente.

Comme l’indiquent les dispositions de l’article R2311-12 du Code général des collectivités territoriales, le résultat cumulé de la section de fonctionnement, s’il est positif, est affecté en priorité en réserves (par l’émission d’un titre au compte 1068) pour la couverture de ce besoin de financement. Le solde du résultat de fonctionnement est ensuite librement affecté par le conseil municipal ou communautaire, soit en excédent de fonctionnement reporté, soit en dotation complémentaire en section d’investissement.

Dans le cadre de la préparation des Budgets Primitifs 2019, il convient dès lors de souligner une nouvelle fois le caractère stratégique de la détermination des Restes à Réaliser en dépenses d’investissement : l’inscription au titre des R.A.R. en dépense de volumes budgétaires importants (contrats pluriannuels pour des opérations de voirie par exemple), sans contrepartie en recettes (subventions, contrats d’emprunts pluriannuels), donnera lieu à une affectation obligatoire d’une fraction du résultat reporté en fonctionnement.

La collectivité se prive ainsi d’un arbitrage sur le mode de financement des dépenses futures entre l’emprunt et l’autofinancement (fiscalité locale), notamment pour des opérations structurantes à vocation pluriannuelle (ex : aménagement de voiries).

C’est pourquoi de plus en plus de collectivités de taille intermédiaire, et notamment les intercommunalités issues des fusions 2016/2017 s’intéressent à la procédure dite des « AP/CP » (Autorisations de Programme/Crédits de Paiements) qui était autrefois l’apanage des collectivités régionales, départementales, et agglomérations.

Dans ce cadre, défini par les dispositions de l’article L2311-3 du Code général des collectivités territoriales, les autorisations de programme, par nature pluriannuelles, constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées. Cependant, l’équilibre budgétaire de la section d’investissement, y compris lors de la clôture de l’exercice, s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement réalisés au cours de l’année. Plutôt que de rattacher des restes à réaliser en fin d’année, la collectivité peut opter pour une simple Délibération en fin d’exercice qui indique le montant des crédits de Paiement de l’année suivante, pour assurer la continuité des opérations (et la prise en charge des factures) en début d’année, en anticipant le vote du budget primitif de l’année n+1.

Les consultants EXFILO se tiennent à votre disposition pour simuler l’impact de cette technique budgétaire pour votre collectivité.

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Les budgets primitifs 2012 des collectivités

Le bulletin BIS de la DGCL édité en septembre contient l’analyse annuelle des budgets primitifs 2012 des collectivités locales et territoriales.

Dans une période où les perspectives économiques sont moroses, les budgets des collectivités tablent une hausse des recettes de fonctionnement supérieures à celles des dépenses de fonctionnement. La croissance des charges de personnels devrait être de 2,5%, soit un niveau équivalent à celui de 2011. Parmi les différents niveaux de collectivités,le “bloc local” communes et epci est le plus favorisé.

Les régions n’ont plus de pouvoirs de taux, et donc ne peuvent que maîtriser l’évolution de leur dépenses pour équilibrer leur budget, les départements sont sous le risque d’une contraction du marché immobilier et donc des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qu’ils perçoivent, alors même que leurs dépenses sociales devraient continuer à croître.

Pour les communes et leurs communautés, l’année 2012 est celle de la mise en place de la péréquation horizontale, le FPIC. Le bloc local conserve des recettes variées et un pouvoir de taux, ce qui lui permet de maintenir un effort d’investissement sensible (+3,3% au budget 2012 par rapport 2011).

Budget primitif 2012Taux d

 

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Les budgets primitifs des groupements

La DGCL a diffusé son analyse annuelle des budgets primitifs des groupements de communes à fiscalité propre (EPCI à fiscalité propre).

Les groupements de communes à fiscalité propre ont voté dans leurs budgets primitifs 46,4 Md€ de dépenses. Hors reversements fiscaux effectués aux communes membres, le total des dépenses des intercommunalités à fiscalité propre s’élève à 37,2 Md€. Les volumes budgétaires présentés dans l’ouvrage sont issus de l’analyse des budgets primitifs collectés par la DGCL et des états budgétaires de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) au 30 juin 2011. Ils sont calculées à partir des budgets principaux des groupements de communes à fiscalité propre. Les budgets annexes ne sont pas pris en compte.

Par ailleurs, l’analyse ne porte que sur les mouvements réels, en neutralisant dans la mesure du possible les opérations budgétaires d’ordre. Ces volumes tiennent compte des éléments de péréquation horizontale introduits par la réforme de la fiscalité locale mise en place dès 2010 dans les entreprises et entrée en vigueur en 2011 pour les collectivités locales. Cette réforme prévoit la création de nouveaux impôts, la redistribution d’impôts existants entre collectivités locales, le transfert de certains impôts et taxes de l’Etat vers les collectivités locales et l’attribution de dotation de compensation pour assurer un niveau de ressources équivalent.

Ainsi, l’article 78 de la loi de finances pour 2010 a instauré en 2011 la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des fonds de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Ces deux mécanismes mis en oeuvre à compter de 2011 dans les budgets primitifs concrétisent le principe de compensation intégrale du manque à gagner pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre résultant de la suppression de la taxe professionnelle.

Les mécanismes de fiscalité reversée, et de reversements et restitutions sur impôts et taxes, qui intègrent ceux concernant la garantie individuelle de ressources, conduisent à majorer les volumes budgétaires des collectivités à hauteur de la redistribution fiscale qui en découle. Pour tenir compte de ces mécanismes et afin d’éviter les doubles-comptes, les montants publiés ont été retraités de la redistribution fiscale entre groupements à fiscalité propre.

Accéder au rapport Les budgets primitifs 2011 des groupements de communes à fiscalité propre

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