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Réunion du comité des finances locales de février 2014

Le Comité des Finances Locales (CFL) s’est réuni mardi 11 février 2014. La réunion de février est consacrée à la répartition de la dotation globale de fonctionnement, et à l’affectation entre les dotations d’ajustements des réductions nécessaires à la progression des dotations de péréquation.

La loi de finances pour 2014 fixe les évolutions minimales de la DSU, DSR et de la DNP à respectivement 60, 39 et 10 millions€. Le comité des finances locales n’a pas souhaité aller au-delà de ces progressions, ce qui aurait nécessité une ponction encore plus importante sur les dotations de toutes les communes (dotation de compensation, complément de garantie), et donc un effort plus prononcé pour les communes qui ne bénéficient pas de la péréquation. Au final, la progression des dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) sera moité moindre qu’en 2013.

Le Comité des finances locales a choisi de répartir la diminution de 124 millions € des « variables d’ajustements » à égalité entre la dotation de compensation (ex-compensation de la part salaires), qui diminuera de 1,06% et le complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes (-1,24%).

Comme en 2013, le comité des finances locales a choisi de répartir la progression entre les composantes de la DSR et de la DNP, à égalité au sein de chaque dotation :

  • DSR Bourg centre + 3,41%, DSR Péréquation +2,51% et DSR cible +18,5%,
  • DNP part principale +0,83% et DNP Part majoration +2,85%

    •  

    Le Comité des finances locales a également validé la répartition du produit des amendes de police avec une valeur de point  à 23,32 euros (+16,18%). Cette hausse s’explique principalement par la hausse du montant à répartir.

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    Les décisions du comité des finances locales du 12 février 2013

    Le Comité des Finances Locales (CFL), qui s’est réuni le mardi 12 février 2013, a déterminé l’évolution de plusieurs composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

    Pour mémoire, compte tenu du gel de l’enveloppe globale de la DGF et de l’obligation d’évolution de la dotation forfaitaire (pour les communes, départements et régions) et de la dotation de base (communautés), le rôle du CFL a été sensiblement modifié (voir l’article sur le rôle du CFL suite à la loi de finances pour 2012) puisque celui-ci doit dorénavant arbitrer les diminutions de dotations à affecter à la dotation de garantie et à la dotation de compensation. Il a aussi en charge de répartir la croissance des dotations de péréquation entre la DSU, la DSR et la DNP pour les communes.

    Le comité des finances locales a choisi d’appliquer le même montant de diminution à la dotation de compensation et à la dotation de garantie, soit -110 millions € chacune. Compte tenu des masses de chacune de ces dotations, les taux de diminution sont différents :

    • Dotation de compensation : -1,80%
    • Dotation de garantie : -2,25%

    Le CFL a par contre choisi de laisser les évolutions prévues en loi de finances pour 2013 pour les dotations de péréquation communales (DSU, DSR et DNP) :

    • Dotation de solidarité urbaine (DSU) : +120 millions €, +8,75%
    • Dotation de solidarité rurale (DSR) : +78 millions €, +8,75%
    • Dotation nationale de péréquation (DNP) : +10 millions €, +1,31%

    Pour chacune des composantes de la DSR (3 parts) et de la DNP (2 parts), le CFL a choisi de répartir l’évolution en parts égales.

    • DSR Fraction Bourg-centre : +25 millions €, +7,26%
    • DSR Fraction péréquation : +25 millions €, +5,24%
    • DSR Fraction cible : +25 millions €, 58%
    • DNP Part principale : +5 millions €, +0,81%
    • DNP Part majoration : +5 millions €, +2,82%

     

    Pour mémoire, les évolutions prévues en loi de finances pour 2013 pour les autres composantes de la DGF des communes et des EPCI sont :

    Communes :

    • Dotation de base : +0,52%
    • Dotation superficie : +0,15%
    • Dotation coeur parc national : +0%
    EPCI :
    • Dotation d’intercommunalité : +2,88%

    Attention, pour la dotation de base, n’appliquez pas directement le taux d’évolution national (+0,52%) à votre dotation. En effet, cette évolution tient compte des augmentations de population au niveau national. Ainsi, si votre population diminue ou stagne, la croissance de ces dotations sera pour votre collectivité inférieure voire négative.>/div>

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    La recherche d'économies sur les collectivités par un pacte de confiance

    Lors de la réunion du comité des finances locales du mardi 12 février 2013, le Gouvernement a annoncé que les collectivités locales participeraient au financement du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Cette participation se traduira par une diminution sensible des dotations versées par l’Etat.

    L’effort « demandé » (imposé) sera de 1,5 milliards d’euros en 2014 et en 2015, soit le double des diminutions prévues jusqu’alors.

    Il est en outre précisé dans le communiqué que « l’architecture de la dotation générale de fonctionnement (DGF) ne serait pas bouleversée en 2014 afin de ne pas effectuer de changements importants sans prendre le temps de la concertation. » L’année 2014 serait donc mise à profit pour une réforme importante de la dotation générale de fonctionnement en 2015.

     

    [boite_telechargement]Communiqué de presse du Ministère des Finances

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    DGF 2012 : les choix de répartition du CFL

    Lors de sa réunion du 7 février dernier, le Comité des Finances Locales (CFL) a fixé les indexations des différentes composantes de la DGF. Depuis 2012, compte tenu des contraintes pesant sur l’enveloppe globale des concours de l’Etat aux collectivités, le CFL se retrouve à répartir les diminutions de dotations, afin de financer la péréquation (DSU, DSR, DNP).

    Le CFL a choisi de ne pas abonder les dotations de péréquation au-delà de la progression prévue par la loi, à 60 millions € pour la DSU (+4,6%), à 39 millions d’euros pour la DSR (+ 4,6 %) et à 10 millions d’euros pour la DNP.

    Compte tenu de cette hausse des dotations de péréquation et de l’évolution « naturelle » des dotations de bases (du fait de la croissance de la population nationale principalement, mais aussi pour les EPCI du fait des fusions, créations et des changements de périmètre (nouvelles communes membres), le besoin de financement de la DGF s’est élevé à 174 millions €. Il sera intégralement couvert par la réduction de la dotation de compensation (compensation part salaires) et du complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes, puisque l’enveloppe nationale doit être stable.

    Les membres du CFL ont opté pour une diminution identique en volume (- 87,5 millions d’euros) de l’enveloppe consacrée à la compensation part salaires (- 1,45 %) et le complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes (- 1,75 %).

    Ainsi, pour la part de la dotation forfaitaire correspondant au complément de garantie, 3 871 communes seront écrêtées et 2 026 communes verront cette composante reculer jusqu’à – 6 % en 2012.

    Article en rapports : Loi de finances pour 2012 : Le nouveau rôle du CFL

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    Cycle Loi de finances pour 2012 : le nouveau rôle du comité des finances locales

    La loi de finances pour 2012 a affecté un nouveau rôle au Comité des Finances Locales (CFL). Jusqu’en 2010, celui-ci était chargé d’affecter la croissance de la masse nationale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les différentes composantes de la DGF (dotation forfaitaire, DGF des EPCI, dotations d’aménagement,…). Puis en 2011, le gel de l’enveloppe globale et la non-indexation de la DGF, a conduit à réduire les pouvoirs du CFL. Le montant des différentes parts de la DGF ayant été fixée en loi de finances pour 2011, le rôle du CFL s’est limité à : affecter la croissance restante entre les trois dotations de péréquation des communes (DSU, DSR et DNP), à l’intérieur de la DNP à pouvoir faire varier de manière différenciée la part principale et la part majoration, et enfin à répartir l’augmentation de la DGF des départements entre les deux dotations de péréquation (DFM, DPU).

    Bien que très restreint, son rôle était le même : répartir la croissance de la masse nationale de la dotation globale de fonctionnement entre ses différentes composantes.

    La loi de finances pour 2012 lui confie un nouveau rôle : il est dorénavant en charge d’amplifier la péréquation en accroissant le taux de réduction des dotations non péréquatrices.

    Ainsi, aux termes de l’article 141 de la loi de finances pour 2012 (codifiée à l’article L.2334-7-1 du CGCT), le comité des finances locales fixe chaque année le montant global des minorations à appliquer à la dotation de garantie de la dotation forfaitaire des communes, et en tant que de besoin, détermine un pourcentage de minoration appliqué à la dotation de compensation des communes et des EPCI, afin de financer la croissance des autres dotations : la dotation de base, la dotation de superficie, la dotation parcs nationaux, la dotation d’intercommunalité des EPCI et les dotations de péréquation des communes (DSU, DSR et DNP).

    De même pour les Départements et les Régions, la dotation forfaitaire est minorée d’un montant fixé par le CFL afin de financer l’augmentation des dotations de péréquation (pour les départements, article 139 LF2012 codifiée à l’article L.3334-3 du CGCT et pour les régions, article 143 LF 2012 codifié à l’article L.4332-7 du CGCT).

    Le comité des finances locales a donc dorénavant en charge le recyclage des dotations non-péréquatrices (les dotations qui compensent une situation ou une richesse passée) vers les dotations péréquatrices (réparties en fonction de l’insuffisance de richesse fiscale). Il a le choix de l’intensité de ce « recyclage » des dotations non-péréquatrices en fixant leur taux de réduction, comme il peut ne pas accroître les dotations de péréquation en fixant un taux de réduction nul.

    Comme à l’accoutumée, le CFL se réunira le premier mardi de février afin de procéder à la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Rendez-vous mardi 7 février !

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    Compte-rendu du CFL

    Le Comité des Finances Locales (CFL) qui s’est réunit ce mardi 8 février a adopté un calendrier pour ses travaux sur la péréquation horizontale des communes et EPCI. Il se réunira les 3 et 22 mars, pour travailler sur la péréquation : quelle forme, avec quelles recettes et selon quels critères. Le travail de réflexion du CFL devra avoir abouti pour cet été.

    La réunion a aussi porté sur la répartition de la DGF 2011, dans un contexte d’enveloppe quasi stable. Faute de croissance de la DGF, l’impact des choix sur la répartition de la croissance est plus limité. Compte tenu d’un déploiement interne et d’abondements des crédits, le CFL a tout de même affecté une progression de 6,2% aux dotations de péréquations communales : DSU, DSR et DNP. Pour la DSR, le CFL a choisi d’affecter la moitié de la croissance de la dotation à la 3e part créé par la loi de finances pour 2011, afin de renforcer le caractère péréquateur de cette dotation.

    Enfin, le comité a approuvé cinq projets de décrets, dont un décret sur la définition des groupes de locaux professionnels (dans le cadre de la révision des valeurs locatives), un décret sur la mise en place d’une taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, un décret de mise en place d’un fonds de soutien aux départements, et un décret sur les critères de répartition du fonds de péréquation des droits de mutation pour les départements.

    Nous publierons le compte-rendu officiel lorsqu’il sera rendu public, d’ici une quinzaine de jours.

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