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Bilan de la réforme de la taxe professionnelle

La suppression de la taxe professionnelle (TP) et son remplacement par la contribution économique territoriale a été l’occasion de nombreux espoirs (de la part des contribuables) et de nombreuses craintes (de la part des collectivités territoriales). Après deux années d’application pour les contribuables (2010 et 2011) et une première année d’entrée en vigueur pour les collectivités (2011, l’Etat s’étant substitué aux contribuables en 2010), un premier bilan des conséquences de cette réforme a été mené par la mission commune d’information du Sénat.

Le rapport précise les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle et propose quelques pistes d’améliorations.

Les effets de la réforme

  • Les contributions des entreprises ont été allégées de 7,5 à 8,2 milliards d’euros,
  • 60% des entreprises sont gagnantes à la réforme, 20% sont perdantes, et 20% ne voient pas de changement,
  • Le secteur industriel est le grand bénéficiaire de la réforme de la TP, le secteur des services ayant lui vu ses contributions augmenter (les augmentations ont été fortes pour l’intérim notamment)
  • La réforme a bénéficié aux TPE-PME en raison de la progressivité du taux de cotisation à la valeur ajoutée ainsi que de l’abattement de 1000€ sur les cotisations des entreprises réalisant moins de 2 millions € de chiffre d’affaires,
  • Pour l’Etat, le coût de la réforme en « vitesse de croisière » est de 4,5 milliards d’euros par an
  • Pour les collectivités, les nouvelles impositions en remplacement de la taxe professionnelle sont plus inégalement réparties sur le territoire que la TP,
  • Il s’en suit un besoin accru de péréquation,
  • L’autonomie financière (la capacité à déterminer le taux ou l’assiette de l’impôt) des départements et des régions s’est sensiblement réduit,

Accéder au rapport parlementaire

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Actualisation des compensation de suppression de la TP

Le directeur général des finances publiques, Philippe Parini, vient d’adresser un courrier aux présidents des associations d’élus au sujet de la réforme de la taxe professionnelle. Deux mécanismes garantissent en effet aujourd’hui les ressources des collectivités locales : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

Prélèvement sur les recettes de l’État, la DCRTP est égale à la perte globale des ressources issues de cette réforme. Elle est répartie entre les collectivités de chaque échelon au prorata de leurs pertes individuelles. Le FNGIR neutralise les transferts entre les collectivités locales par un écrêtement de l’excédent des ressources des collectivités gagnantes qui alimente des reversements aux collectivités perdantes. La loi de finances rectificative pour 2011 (article 44 XII) prévoit que les collectivités territoriales et les EPCI peuvent, jusqu’au 30 juin prochain, signaler à la DGFiP les éventuelles erreurs qu’elles auraient constatées dans le calcul de leurs ressources avant et après réforme.

Pour les assister dans cette démarche, la DGFiP a communiqué en 2010 et en 2011 les copies des impôts sur rôle qui leur reviennent. S’agissant des impôts auto-liquidés* et plus particulièrement de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’ensemble des informations déclarées par les entreprises redevables, intégrant les éléments déclaratifs par établissement, leur ont été communiquées.

Dans un courrier transmis au cours de ce mois par l’administration fiscale, chaque collectivité territoriale concernée par la CVAE, va être informée des montants des ressources 2010 avant et après réforme, que l’État s’apprête à retenir pour le « re-calcul » en 2012 de la DCRTP et du FNGIR y compris les rôles supplémentaires. Les collectivités territoriales et EPCI pourront faire part de leurs remarques – aux services de la fiscalité locale des directions départementales des finances publiques – sur ces montants recalculés le 30 juin 2012 au plus tard. D’après la DGFiP, les résultats de cette opération de mise à jour feront l’objet d’une nouvelle et dernière notification courant octobre 2012.

 

Source : Ondes moyennes

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Quel est le véritable coût de la réforme TP ?

La Cour des Comptes a publié son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat pour l’exercice 2010 (lien ci-dessous). Elle s’interroge notamment sur le coût réel de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, si le coût global de la réforme s’est élevé à 17,9 milliards d’euros (cf. tableau ci-dessous),ce coût a toutefois été nettement réduit par le résultat exceptionnel et positif du compte d’avances aux collectivités locales (+10,2 Md€).

Coût de la réforme de la taxe professionnelle

Ce compte a pour finalité de garantir aux collectivités territoriales le versement par l’Etat du produit des impositions directes locales sous forme d’avances. La Cour des Comptes précise en outre (page 22 et suivante du rapport) :

« A fin 2009, le solde du compte d’avances était négatif de 1,4 Md€ ; à fin 2010 il était positif de 10,25 Md€. En prenant en compte le solde positif du compte d’avances, la charge nette de la réforme pour le budget de l’Etat se trouve ramenée à 7,7 Md€ en 2010 (17,9 Md€ moins 10,2 Md€). Le fort excédent du compte d’avances résulte majoritairement d’un surplus de recettes de taxe professionnelle sur exercices antérieurs par rapport à la prévision de la LFI (9,9 Md€ contre 4,5 Md€). Cet écart de 5,4 Md€ soulève des interrogations.

Bien qu’estimant que les recettes supplémentaires enregistrées en 2010 sur le compte d’avances aux collectivités territoriales sont essentiellement constituées de recettes d’ordre, l’administration n’est pas en mesure, compte tenu des insuffisances des systèmes d’information, d’opérer la distinction entre celles-ci et les recettes réelles. Le montant exact de taxe professionnelle effectivement recouvré au titre d’un exercice et le rattachement de ces recettes à chacun des rôles émis antérieurement ne peuvent davantage être connus. Le partage entre les dégrèvements « auto-imputés » par les entreprises et ceux dont elles
réclament la restitution au Trésor public ne peut donc être effectué.

En l’absence de ces données, l’administration s’est efforcée de reconstituer ex post une explication plausible de l’écart mentionné ci-dessus, en mettant en avant l’hypothèse d’une erreur répétée de prévision les années antérieures qui l’aurait conduite à sous-estimer la part du « plafonnement valeur ajoutée » donnant lieu à auto-imputation par les entreprises.

Cependant, si cette hypothèse était exacte, cette auto-imputation accrue se serait traduite par de moindres recettes du compte d’avances, et donc par une détérioration à due concurrence de son solde, lors des exercices antérieurs. Or, la lecture des soldes du compte de chacun des exercices de 2006 à 2009 ne corrobore pas mécaniquement l’hypothèse de l’administration, le cumul des déficits (-2,1 Md€ sur le programme 833 hors TIPP) étant même très inférieur à l’écart relevé sur 2010.

[…] Au total, l’ensemble de ces éléments se traduit par une incertitude sur la charge nette supplémentaire ayant pesé en 2010 sur le budget de l’Etat à l’occasion de la première année de mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle et par l’impossibilité d’attester la concordance entre les dépenses et les recettes d’ordre enregistrées dans la comptabilité budgétaire de l’Etat. »

[boite_note]Accéder au rapport de la Cour des Comptes

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