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Les charges de centralité des petites villes

L’Association des Petites Villes de France (APVF) a rendu une étude sur les charges de centralité assumées des petites villes. Cette étude, menée auprès de plus de 100 petites villes qui gèrent toutes des équipements utilisés par les habitants d’autres communes, confirme d’abord que les instruments de solidarité existants ne permettent pas de compenser ces charges de centralité :

– Les groupements intercommunaux gèrent les équipements sportifs et culturels dans moins d’un quart des cas ;
– La dotation de solidarité communautaire (DSC) n’existe que dans moins de la moitié des communes interrogées, et, quand elle existe ne prend pas en compte les charges de centralité ;
– La répartition locale du Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) fera l’impasse sur la prise en compte des charges de centralité dans 88% des cas ;
– La fraction bourg-centre de la Dotation de solidarité rurale (DSR) est perçue par seulement la moitié des bourgs-centre qui en auraient besoin ;
– Si bien que pour 70% des maires interrogés, des coûts de centralité demeurent à la charge de la commune, pour un montant de 700.000 euros en moyenne, qui ne sont couverts ni par l’intercommunalité ni par la DSR.

L’APVF appelle donc le nouveau Gouvernement à agir contre cette injustice territoriale, et notamment à :
– Mener une étude approfondie sur l’insuffisance des effets péréquateurs de l’intercommunalité, comme l’a demandé le sénateur Alain Richard lors du dernier Comité des Finances Locales,
– Et à réformer la Dotation de solidarité rurale afin, d’une part, d’en concentrer les moyens sur la fraction « bourg-centre » pour mettre fin au saupoudrage existant et, d’autre part, d’en élargir le bénéfice aux communes comptant entre 10.000 et 20.000 habitants, même si elles ne sont pas chef-lieu de leur arrondissement.

Accéder à l’étude de l’APVF

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Les collectivités locales en chiffres 2012

Les budgets votés par les collectivités au titre de l’année 2011, dans un contexte d’évolution des ressources lié à la réforme de la fiscalité locale prévoient une hausse des dépenses totales de 2,7 %. Cette hausse apparait plus dynamique dans le secteur communal que dans les régions et les départements qui adoptent une attitude prudente en matière d’investissement et qui ont absorbé les transferts de personnels liés aux transferts de compétences entre 2005 et 2010. Lire la suite

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Maitrise des dépenses publiques

Mardi 11 janvier, le Président de la République a indiqué qu’il réunirait les associations d’élus locaux afin d’étudier la participation des collectivités territoriales à la maîtrise de la dépense publique.

“c’est l’ensemble des collectivités publiques qui doivent participer à cet effort national” explique N. Sarkozy. “Je sais bien que la crise frappe vos collectivités aussi et que tout ceci n’est pas facile, mais en 10 ans, de 1998 à 2009, l’ensemble des collectivités locales ont créé un peu plus d’un demi-million d’emplois publics. Sur la même période, le nombre de fonctionnaires d’État a diminué de 59 000. Depuis que je suis Président de la République, la baisse du nombre de fonctionnaires de l’Etat s’est accélérée puisque, durant ces cinq dernières années, 160 000 postes de fonctionnaires de l’Etat ont été supprimés. Je sais bien que, chaque jour, dans les communes de France, 500 000 élus locaux sont au service de nos concitoyens.”

Lire son allocution sur Cidefil

Lire l’article de Localtis sur le sujet

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Situation et perspective des finances publiques

La Cour des comptes publie, comme chaque année, un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques en vue du débat d’orientation que doit tenir le Parlement. Cet audit annuel des finances publiques montre que leur situation est sérieuse et leurs perspectives préoccupantes. Si l’année 2010 a marqué une inflexion, l’essentiel du chemin reste à faire. Des décisions devront être prises, dès cette année, pour expliciter et intensifier les efforts désormais prévus dans le programme de stabilité et la loi de programmation des finances publiques, puis pour les poursuivre continûment.


Les constats sur 2010

Après avoir atteint un niveau exceptionnel en 2009, le déficit public a baissé de 0,4 point en 2010 pour revenir à 7,1 % du PIB. Il est bien trop élevé pour contenir la progression de la dette publique, et reste sensiblement supérieur au déficit moyen des autres pays de la zone euro (5,8 % du PIB).

Dette publique

La diminution du coût des mesures de relance et le ralentissement de la croissance des dépenses, dans le domaine de la protection sociale et, plus encore, dans les collectivités territoriales, expliquent la légère réduction du déficit constatée en 2010. Celle-ci aurait été plus forte si les baisses d’impôts, et notamment la réforme de la taxe professionnelle, n’avaient aggravé le déficit à hauteur de 0,4 point de PIB.
La crise et les mesures de relance n’expliquent qu’une part minoritaire du déficit de 2010. Le déficit structurel ne s’est pas réduit et représente 5 % du PIB. Il est supérieur de 3 points à celui de l’Allemagne. Il se concentre principalement sur l’Etat, mais le déficit structurel du régime général de la sécurité sociale représente à lui seul 0,7 point de PIB alors qu’il devrait être nul.

La situation en 2011

Le déficit public devrait nettement diminuer en 2011. Cependant, si les recettes publiques seront sans doute conformes aux prévisions du gouvernement, voire supérieures, la conjoncture ayant été plus favorable en début d’année, le respect des objectifs de croissance des dépenses n’est pas acquis. Même ramené à 5,7 % du PIB, le déficit de 2011 resterait supérieur au déficit moyen des autres pays de la zone euro (3,9 %). Le déficit structurel diminuerait, mais resterait lui aussi nettement supérieur à la moyenne des autres pays de la zone euro. L’objectif devrait être de ramener le déficit en-dessous de 5,7 % du PIB si la conjoncture reste suffisamment favorable.
Les perspectives
L’objectif d’un déficit public ramené à 2 % du PIB en 2014, qui est visé dans le programme de stabilité, repose sur des hypothèses de croissance économique et de progression des recettes favorables dont la réalisation n’est pas assurée. Il s’appuie en outre sur des objectifs de croissance des dépenses qui, pour être respectés, appellent des décisions à ce jour non explicitées.

S’il n’était pas rapidement réduit, le niveau atteint en 2010 par le déficit structurel pourrait conduire à une dette publique de 100 % du PIB dès 2016. Le risque d’emballement de la dette est une menace majeure pour la croissance et l’indépendance des choix économiques et sociaux de notre pays. En l’absence désormais de toute marge budgétaire, une hausse des taux d’intérêt le confronterait rapidement à des décisions difficiles.
Un effort structurel de redressement de 1 point de PIB par an (20 Md€) pendant cinq ans est indispensable pour stabiliser, puis réduire suffisamment vite l’endettement. Cet effort est proche de celui qui est prévu dans le programme de stabilité, mais la crédibilité de la France souffre du non respect d’engagements précédents pris en ce domaine. Les mesures nécessaires pour le réaliser doivent donc être rapidement précisées.
Il est particulièrement urgent de définir les modalités du nécessaire rééquilibrage des comptes sociaux. Outre les incertitudes qui subsistent sur l’équilibre en 2020 des régimes de retraite, le déficit de l’assurance maladie ne se réduirait que lentement dans les hypothèses du programme de stabilité. Si de nouvelles mesures de redressement ne sont pas prises, les dettes que la CADES devra reprendre à l’ACOSS seront beaucoup plus importantes que les montants prévus dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Les orientations
Des réformes, comme celle des retraites, ont été entreprises et les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2011 ont commencé à s’attaquer aux niches fiscales et sociales. L’ampleur des efforts nécessaires est cependant bien plus importante et appelle des outils de pilotage efficaces et une stratégie à moyen terme.
Les lois de programmation des finances publiques constituent un outil essentiel, mais le bilan de la première d’entre elles est en demi-teinte. La deuxième comporte des novations bienvenues mais, quelle que soit l’issue du projet de révision constitutionnelle, des améliorations seront encore nécessaires. La Cour présente des suggestions en ce sens.
La consolidation budgétaire devrait passer pour plus de la moitié par un ralentissement de la croissance des dépenses publiques. La Cour développe dans son rapport des principes d’action sur la dépense. Les effets de la maîtrise des dépenses sur le déficit public ne doivent plus être annulés par des baisses d’impôts.

Dépenses publiques

Une augmentation des recettes publiques, au moins temporaire, est inévitable. La réduction engagée du coût des niches fiscales et sociales doit être poursuivie à cet effet et amplifiée. Une réforme plus vaste de la structure des prélèvements obligatoires est aussi nécessaire. Outre un objectif de rendement, elle doit viser à améliorer la compétitivité des entreprises, pour renforcer la croissance potentielle, et à partager équitablement les efforts.

 

[boite_info]Lire le rapport de la CRC

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Intercommunalité, réforme territoriale et économies d'échelles

Il convient de faire un point sur le découpage administratif de la France. Au 1er janvier 2010, la France était constituée de :

1/ 36 682 communes,

dont Communes appartenant à un groupement :

  • 34 774 communes (95%),
  • 57,9 millions d’habitant (89%)

dont Communes isolées :

  • 1 908 communes isolées (5%), dont :

–          1 697 communes de moins de 3 500 habitants (89% du total)

–          1 074 communes de moins de 500 habitants (56% du total)

  • 7 millions d’habitants (11%)

2/ 2 611 EPCI à fiscalité propre,

  1. 16 CU,
  2. 181 CA,
  3. 2 409 CC,
  4. 5 SAN.

3/ 15 378 syndicats.

  1. 10 789 SIVU,
  2. 1 395 SIVOM,
  3. 3 194 syndicats mixtes.
  • 26% des groupements ont moins de 5 000 habitants
  • 29 communautés en sont constituées que de 2 communes (dont 1/3 en Île-de-France).

La France compte plus de 36.000 communes, soit à elle seule plus que toutes les communes de l’Europe des 12 réunis (Europe de l’Ouest et la Grève hors les pays nordiques). En outre, chaque commune peut appartenir à un ou plusieurs syndicats : 61% des communes appartiennent à 4 syndicats.

Inévitablement, la question du nombre de structures à l’échelon communal se pose. N’est-il pas possible d’en réduire le nombre ? Et pour quels objectifs ?

La réforme territoriale initiée par la loi du 16 décembre 2010 poursuit trois objectifs : le renforcement de l’intercommunalité, l’achèvement de la carte intercommunale et la rationalisation de l’intercommunalité.

L’idée sous-jacente au regroupement des communes en intercommunalités, et à la réduction du nombre de structures, est souvent de bénéficier des fameuses « économies d’échelle ».

De manière très simplifiée, l’équation pourrait s’écrire ainsi :

Réduction du nombre de structures => réduction des dépenses => réduction du déficit et/ou des impôts

L’intercommunalité a justement été mise en avant comme un vecteur d’économies d’échelles pour les communes. Pour autant, force est de constater que l’existence d’économies budgétaires suite à la mise en place d’une intercommunalité n’est pas avérée. Pourtant, en mutualisant leurs compétences et en regroupant leurs moyens, on pourrait s’attendre a priori à ce que le coût de « production » du service public diminue. Alors pourquoi n’y a-t-il pas d’économies ?

La première réponse réside dans la méconnaissance de la définition des économies d’échelles. Reprenons la définition d’une « économie d’échelle ». L’économie d’échelle est la baisse du coût unitaire d’un produit obtenu en accroissant la quantité de la production. En termes plus simples, une économie d’échelle, c’est produire plus et que chaque unité de service produite coûte moins chère que la précédente.

Avec le transfert de compétences à l’intercommunalité, la production de services publics est concentrée auprès d’une structure. Il est même possible qu’il y ait une diminution du coût unitaire, surtout lorsqu’une compétence est transférée en totalité, permettant de ce fait un transfert de la gestion administrative de la compétence et non un doublement de la gestion (en cas de transferts de bouts de compétences, chaque structure a besoin d’agents pour effectuer les tâches administratives, et cela conduit à un doublonnement des postes).

Mais il y a aussi dépense supplémentaire. La notion d’économie d’échelle est victime de son appellation : « économie ». Une économie d’échelle n’est pas une économie budgétaire. Le passage en intercommunalité permet peut être de produire plus et moins cher, mais si ce supplément de production généré par le passage en intercommunalité n’aurait pas été réalisé en l’absence de transfert de compétence, alors il y a bel et bien dépenses supplémentaires, et non économies.

Pourquoi cette situation ? Tout simplement parce que l’on peut se demander pourquoi transférer une compétence à l’échelon intercommunal si c’est pour rendre le même service qu’une commune isolée. L’économie budgétaire n’est pas visible par la population.

Par son besoin de justification, l’intercommunalité conduit inévitablement à une amélioration de l’offre de services à la population. Les communes périphériques des villes centres bénéficient de nouveaux services, de nouveaux équipements sont construits par l’agglomération, … Cela a un coût.

Finalement, on observe que l’intercommunalité peut conduire à étoffer l’offre de services avec un coût marginal décroissant (ce n’est pas toujours vérifié). C’est le principe de l’économie d’échelle. Mais cette offre de service supplémentaire, bien que coûtant moins chère que si les communes prisent individuellement l’avaient réalisée, constitue bien une dépense supplémentaire, justement parce que les communes prises individuellement ne l’auraient pas réalisée.

Le rapport du sénateur Dallier de 2006 est d’ailleurs éloquent sur ce point :

Rapport d’information sur l’intercommunalité, Philippe Dallier, Sénateur, Observatoire de la Décentralisation, 1er février 2006 :

« Pour constater des économies d’échelle [ndlr : et pour qu’il y ait économies budgétaires], il faut qu’à qualité de service inchangée, le coût de ce service pour l’usager baisse parce que les facteurs de production du service ont été utilisés plus efficacement et à la bonne échelle territoriale ou démographique. […]

L’intercommunalité ne pouvait pas échapper à la règle selon laquelle celui qui reçoit une compétence veuille montrer qu’il fait mieux que son prédécesseur. Il est également vrai que les communes-membres d’un EPCI sont souvent plus exigeants avec lui qu’elles ne l’étaient pour elles-mêmes dans l’exercice des compétences transférées quand elles assuraient elles-mêmes ces compétences.

Enfin, les présidents d’EPCI ont souhaité donner des bases solides et une visibilité accrue à leur établissement et cela passait par des locaux et du personnel. Le résultat est qu’aujourd’hui, l’intercommunalité a fait croître la dépense publique et le nombre de fonctionnaires et ce reproche nuit désormais à l’appréciation des premiers résultats tangibles qu’elle a offerts à ses administrés. […]

Cette situation entraîne un «doublonnement» des postes dans la mesure où les communes ont conservé leur capacité d’intervention et donc leur personnel.»

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