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Alors que les collectivités sont absorbées, en cette fin d’année, par les opérations de clôture budgétaire et de préparation du prochain budget (pour celles qui se laissent le temps de le voter jusqu’au 15 avril), l’Insee a publié le 15-12 la variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) du mois de novembre 2022 (+7,1% sur un an, utilisé pour la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives).

Le niveau d’inflation, qui devrait tourner autour de 6% en 2022, pourrait avoisiner les 5% en 2023 selon les projections macroéconomiques de la Banque de France du mois de septembre 2022 (+4,7% dans le scénario de référence de septembre, mais dont le scénario tablait sur une baisse des coûts de l’énergie fin 2022).

Dans ce contexte, les collectivités, qui ont déjà subi une hausse de leurs dépenses en 2022 (énergie, fournitures, matériels mais aussi les investissements), vont devoir anticiper une nouvelle augmentation dans leur budget en 2023, notamment sur les charges à caractère général et les comptes de classe 2 (immobilisations).

De plus, pour les collectivités qui ont, dans leur encours de dette, des prêts à taux variables, généralement indexés sur les indices du Livret A ou de l’Euribor 3 mois, il est également à prévoir une hausse des charges d’intérêts en 2023.

En effet, le taux du Livret A, calculé à partir de la moyenne semestrielle de l’inflation hors tabac et de la moyenne semestrielle du taux Ester (taux d’intérêt interbancaire pour la zone euro avec une échéance de 1 jour), devrait progresser au 1er février 2023 et atteindre entre 3% et 3,2% selon les projections. Rappelons qu’au 31/01/2022, le taux du Livret A était encore à 0,5% (taux plancher).

L’Euribor 3 mois (taux moyen auquel se prêtent les banques à échéance de 3 mois), encore négatif à la mi-juillet 2022, ne cesse de progresser et dépasse aujourd’hui les 2%. En effet, ce taux est corrélé au taux de refinancement de la BCE (taux que les banques doivent payer lorsqu’elles empruntent de l’argent à la BCE), qui est fixé, depuis le 27 octobre 2022, à 2%. Le Conseil des Gouverneurs, vient de décidé de relever pour une quatrième fois cette année les taux directeurs de 50 points de base, portant le taux de refinancement à 2,50%. L’Euribor 3 mois devrait donc logiquement continuer à progresser. (en attente de la décision)

Pour les taux variables indexés sur l’Euribor 6 mois ou sur le livret d’épargne populaire (LEP), le constat est le même avec le premier qui avoisine les 2,50% aujourd’hui (négatif jusqu’en juin 2022) et le second qui pourrait atteindre 6% en 2023 (au 31/01/2022, le taux du LEP était de 1%).

Le Gouvernement a diffusé en avril 2012 son programme de stabilité pour la période 2012-2016. Afin d’accompagner l’effort de redressement des comptes de l’Etat (dont les dotations aux collectivités représentent une part importante des dépenses), le Gouvernement programme une réduction des dotations aux collectivités hors FCTVA.

Voici les extraits des parties concernant les collectivités :

Page 16:

Le solde des administrations publiques locales atteindrait un point bas en 2013 puis se redresserait ensuite, en lien avec le cycle électoral : en 2013, avant l’échéance électorale locale de 2014, l’investissement serait relativement élevé alors que les taux des impôts directs locaux croîtraient très modérément à l’approche des élections. Cependant, ce profil de dépense et de solde serait beaucoup moins marqué que lors des cycles précédents, en cohérence avec la modération de la dépense observée en 2010 et 2011, destinée à limiter le besoin d’endettement dans un contexte général de recettes moins dynamiques que par le passé (y compris du fait de la réduction des dotations versées par l’État (hors FCTVA4) dans le cadre des mesures de redressement des finances publiques).”

Page 25:

Après une baisse marquée en 2010, l’investissement s’est redressé en 2011 (2,3 % de croissance en valeur) et accélèrera encore légèrement en 2012 et 2013, années précédant les élections locales de 2014, pour atteindre un rythme légèrement plus élevé que celui du PIB. Ce cycle d’investissement local devrait néanmoins se révéler nettement moins dynamique que le précédent, qui s’était caractérisé par une hausse significative des coûts de construction. À partir de 2014, l’investissement local ralentirait, en cohérence avec le profil observé lors des cycles électoraux passés.
Les collectivités locales poursuivront également la maîtrise des dépenses courantes engagée en 2010 et 2011. Ce ralentissement des dépenses courantes est nécessaire pour faire face au ralentissement de leurs ressources, lié en particulier à la diminution des concours financiers aux collectivités. La réforme des collectivités territoriales votée en 2010, en contribuant à la rationalisation de la dépense locale, et le meilleur encadrement des normes réglementaires qui s’imposent aux collectivités locales vont également dans ce sens. Enfin, l’amélioration de la conjoncture économique permettra un net ralentissement de certaines dépenses qui leur incombe, comme le revenu de solidarité active (RSA socle)
.”

Page 28 :

En 2012, après une année 2011 où les prélèvements obligatoires des administrations publiques locales ont été plus dynamiques que le PIB (grâce notamment aux droits de mutations à titre onéreux), ils devraient progresser spontanément à un rythme proche du PIB et devraient également bénéficier de l’impact positif des mesures nouvelles (+1,3 Md€), en particulier de la hausse des taux des impôts directs locaux. Ils atteindraient ainsi 122,9 Md€ en 2012. Par ailleurs, les transferts de l’État aux collectivités (hors fonds de compensation de la TVA et compensations liées à la réforme de la taxe professionnelle) diminueront de 0,2 Md€. Cette réduction permet de faire participer les collectivités locales à la baisse des dépenses de l’État hors dette et pensions.

En 2013, les recettes fiscales locales croîtraient spontanément à un rythme légèrement inférieur au PIB (élasticité de 0,8) en raison du faible dynamisme de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (conséquence du ralentissement de la valeur ajoutée en 2012), ainsi que d’une croissance spontanée des taxes foncières et d’habitation légèrement plus faible que le PIB du fait du ralentissement de l’investissement en 2012. L’effet des mesures nouvelles serait quasiment nul à l’approche des élections locales. Les prélèvements obligatoires devraient ainsi atteindre 126,3 Md€, en lien avec la modération de la dépense publique.

Sur la période 2014-2016, les recettes fiscales des administrations publiques locales progresseraient à un rythme proche du PIB, avec une élasticité moyenne sur la période légèrement inférieure à l’unité, et une reprise de la hausse des impôts directs locaux à partir de 2015, conformément au cycle électoral, après les élections de 2014.

Pages 50-51 :

La maîtrise et la qualité des dépenses locales seront favorisées par la réforme territoriale qui a été votée en 2010. Cette réforme renforce l’intercommunalité et contribue à clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités, pour réduire les principales sources d’inefficacités au niveau local tout en améliorant le service public rendu. Par ailleurs, le gel des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sur la période 2011-2013, qui a été renforcé dans la loi de finances pour 2012 (baisse de 0,2 Md€ par rapport à 2011) permet d’associer davantage l’échelon local à l’effort de redressement des finances publiques et d’inciter les élus locaux à rationaliser les dépenses de fonctionnement des collectivités. Cette association des collectivités locales à la maîtrise de la dépense publique est également l’objectif de l’article 108 de la LFI 2012 qui dispose que : « chaque année, le Gouvernement dépose en annexe au projet de loi de finances un rapport qui comporte une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses ainsi que de l’état de la dette des collectivités territoriales. À cette fin, les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants transmettent au représentant de l’État, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis du comité des finances locales, un rapport présentant notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l’évolution de la dette, ainsi que la composition et l’évolution des dépenses de personnel, de subvention, de communication et d’immobilier. »
Enfin, la qualité de la dépense locale bénéficiera du meilleur encadrement des contraintes règlementaires imposées aux collectivités : une proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales est en cours d’examen devant le Parlement et un renforcement des pouvoirs de la commission consultative d’évaluation des normes est à l’étude
.”

 

Télécharger le Programme de stabilité 2012-2016

Lu sur Localtis.info :

La Cour des comptes remettra “dans la première quinzaine du mois de juillet” un rapport sur “l’endettement des collectivités territoriales et la gestion [qu’elles ont] de la dette”, vient d’annoncer, devant les députés, le premier président de l’institution, Didier Migaud. “L’endettement des collectivités pose effectivement des problèmes”, a-t-il précisé. En expliquant qu'”il y a d’abord la question des emprunts toxiques, mais aussi celle de la capacité des exécutifs à renégocier les emprunts, dans des conditions qui ne sont pas toujours connues des assemblées délibérantes”. Dans son rapport thématique, la Cour formulera “des constats et des recommandations”.

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La nomenclature M14 impose aux collectivités et EPCI depuis le 1er janvier 2011 de comptabiliser les restants à payer des investissements prévus dans le cadre d’un Partenariat Public-Privé (PPP) en 1675 opérations d’ordres non-budgétaires. Le PPP est donc dorénavant bien assimilé à un endettement de la collectivité, qui devra le prendre en compte comme tel.

Alors qu’un des avantages affichés du PPP était d’ “externaliser” l’endettement de l’opération, c’est à dire de pouvoir faire plus d’investissement (l’investissement prévu au budget plus celui du PPP) avec le PPP que sans, cette nouvelle règle de transparence budgétaire pourrait changer quelque peu leur attrait. Les investissements du PPP à la charge de la collectivité (ou leur quote-part) seront comptabilités en dette, et devront donc être financés sur le budget. Cette nouvelle prise en compte viendra réduire la capacité de financement par emprunt des autres investissements de la collectivité, et donc in fine, le niveau des investissements.

Convenons qu’il s’agit d’une mesure de rétablissement de la réalité budgétaire, ou de re-consolidation budgétaire : la quote-part des investissements du PPP à la charge des collectivités, est bien à financer à un moment donné, et viendra de ce seul fait réduire la capacité d’investissement future, avec ou sans cette mesure. Cette “dette” est à nouveau consolidé dans le budget de collectivité, alors qu’elle pouvait être externalisée jusqu’àlors.

 

Lien vers l’arrêté du 16 décembre 2010 modifiant la nomenclature M14