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Webconference Loi de finances pour 2014

 

[Visionnez la vidéo de la conférence en cliquant ici]

Exfilo organise le 06 février 2014 une formation à distance, ou webconference, avec son partenaire Weka Formation. Préparée et animée par l’équipe de consultants EXFILO, cette webconference vise à vous informer des mesures financières, fiscales et DGF prises en loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013.

Effort de redressement des comptes de l’Etat, réduction des ressources et des capacités d’investissement des collectivités, modification de la péréquation, les sujets d’inquiétude ne manquent pas sur les perspectives d’évolution des ressources d’Etat et de la situation financière des collectivités locales.

Analysez les dispositions et préparer au mieux votre budget et votre débat d’orientation budgétaire pour 2014.

 

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Objectifs

Connaitre les dispositions institutionnelles, financières et fiscales de la loi de finances pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2013 concernant les collectivités locales.

Cette webconference s’adresse à tous les décideurs publics, élus, responsables des finances.[/boite_simple]

 

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Contenu

  • La situation financière des comptes de l’Etat et ses perspectives d’évolution : quel impact sur les collectivités ?
  • 2014, première année de réduction des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales,
    • La répartition de la réduction entre les collectivités,
    • Exercice pratique : estimation du montant du prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement de chaque collectivité,
  • FPIC : Les modifications de la répartition du prélèvement et du reversement
  • Emprunts toxiques : Le fonds de soutien aux collectivités
  • Les chiffres clefs pour 2014 : taux de FCTVA, taux d’évolution des compensations fiscales, coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, délai de maintien des régimes antérieurs du financement des ordures ménagères en cas de fusion d’EPCI,
  • Mesures diverses.

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Inscription

Le 06 février 2014 à 11h. Durée 1h. Formation à distance

Tarif : gratuit dans la limite des places disponibles.

Inscription

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[bloc_depliable titre= »Informations techniques »]

Un poste informatique avec un système sonore (carte son) et une connexion internet sont suffisants. Il n’est pas obligatoire que vous disposiez d’une webcam ou d’un micro. Vous pourrez interargir avec l’animateur à l’issue de la formation et lui poser des questions à l’oral ou par message.[/bloc_depliable]

Prélèvement sur la DGF 2014

Le projet de loi de finances pour 2014 contient une disposition inédite puisque l’article 72 prévoit une diminution de 3% de l’enveloppe des concours financiers versés par l’Etat aux collectivités locales. Cette diminution d’1,5 milliard d’euros en 2014 (et autant en 2015) constituerait la participation des collectivités locales à l’effort de redressement des comptes de l’Etat.Cette diminution serait répartie entre les différentes catégories de collectivités comme suit :

  • -588 millions € pour les communes,
  • -252 millions € pour les établissements publics de coopération intercommunale,
  • -476 millions € pour les conseils généraux,
  • -184 millions € pour les conseils régionaux.

Ces diminutions seront réparties entre chaque collectivité au prorata de ses recettes réelles de fonctionnement dans le total. Comme nous l’avions évoqué dès la publication du PLF (relire l’article ici), la rédaction du projet de loi de finances pour 2014 déposé par le Gouvernement posait une difficulté majeure. En effet, les EPCI à fiscalité professionnelle unique ont mécaniquement de fortes recettes de fonctionnement puisqu’ils prélèvent la totalité de la fiscalité sur les professionnels. Pour autant, ils en reverse une large part à leurs communes membres au travers des attributions de compensation (AC) et de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Dès lors, les EPCI à FPU auraient été pénalisés par une répartition des prélèvements en fonction des recettes réelles de fonctionnement non corrigées.

Un amendement parlementaire a été déposé : la répartition de la diminution entre les communes et EPCI s’effectuerait en fonction des recettes réelles de fonctionnement minorées des reversements de fiscalité.

Article 72, Projet de loi de finances pour 2014, Première lecture par l’Assemblée Nationale :

[boite_simple] »Cette minoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement, minorées des atténuations de produits, telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles.« [/boite_simple]

Bien que l’on ne sache pas encore le périmètre exact des recettes réelles de fonctionnement à prendre en compte (uniquement le budget principal ou tous budgets confondus ? A défaut de précisions, il faudra prendre l’ensemble des budgets), il est possible d’approcher le montant du prélèvement pour les communes et EPCI.

Prélèvement sur la DGF 2014 - EXFILO

Prélèvement sur la DGF 2014 – EXFILO

Le prélèvement sur la DGF serait :

  • pour les communes estimé à 0,87% et 
  • pour les EPCI à 1,09% 

des recettes réelles de fonctionnement minorées des atténuations de produits du budget principal (qui semble être l’option la plus probable).

 

[boite_info]17/12/2013 :  Les députés ont apportés des précisions en lecture des 12 et 13 décembre. Les recettes réelles de fonctionnement des seuls budgets principaux des collectivités serviraient de base au calcul de la baisse. Ainsi, ne seraient pas pris en compte les budgets annexes, qui « manquent de fiabilité », selon Christian Eckert. Les recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs communautés seraient minorées du produit des mises à disposition de personnels facturées, par exemple, dans le cadre d’une mutualisation des services entre une communauté et ses communes membres.[/boite_info]

La fiscalité professionnelle unique pénalisée par le projet de loi de finances pour 2014 ?

Le projet de loi de finances pour 2014, présenté le 25 septembre 2013 en Conseil des Ministres, fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2014 à 40,1 Mds€, soit une réduction de 1,5 Mds€ par rapport à 2013 au titre du partage de l’effort de redressement des comptes de l’Etat.

L’article 72 du projet de loi de finances pour 2014 répartit la diminution de ces 1,5 Mds€ entre les différents échelons de collectivités : communes, intercommunalité, départements et régions.

[citation alignement= »left »]La baisse de la DGF sera répartie au prorata des recettes de fonctionnement [/citation]La DGF des communes diminuera ainsi de 588 millions €, soit 39% du total, et 70% de la baisse affectée au « bloc local » (communes et communautés). Cette baisse s’appliquera sur la dotation forfaitaire, et le cas échéant pour le solde, sur les compensations fiscales, ou à défaut sur ses douzièmes mensuels. Le législateur a probablement voulu « préserver » la dotation d’intercommunalité, qui elle ne progressera pas en 2014, contrairement aux dotations de péréquation des communes (dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation).

La baisse sera répartie au prorata des recettes réelles de fonctionnement de chaque commune dans le total. Il s’agira probablement des recettes réelles de fonctionnement figurant au compte administratif 2012.

Il est donc possible d’estimer le prélèvement de chaque commune sur sa dotation forfaitaire : le montant total des recettes de fonctionnement des communes s’élevait en 2011 à 77 milliards € (2012 n’est pas encore connu).

Ainsi, une règle de trois permet de calculer que la dotation forfaitaire de chaque commune sera amputée de 0,76€ (soixante-seize centimes) pour chaque 100€ (cent euros) de recettes réelles de fonctionnement (0,588Mds/77Mds). Pour une commune dont le montant total des recettes réelles de fonctionnement 2012 s’élève à 1M€, le prélèvement approximatif de dotation forfaitaire sera de 1M€/100 x 0,76 = 7 600€.

 

La DGF des EPCI diminuera elle de 252 millions€, soit 16,8% du total de la baisse, et 30% de la baisse affectée au « bloc local ». Elle portera sur la dotation d’intercommunalité, et le cas échéant pour le solde, sur les compensations de fiscalité locale, ou à défaut sur ses douzièmes mensuels. La réforme territoriale débouchant au 1er janvier 2014 sur de nombreuses fusions, créations, dissolution et changement de régime fiscal d’EPCI, il n’est pas possible pour l’instant de connaître le montant total des recettes réelles de fonctionnement des EPCI.

 

Par contre, nous pouvons remarquer que ce système de répartition de la baisse de DGF désavantage les EPCI et les communes à fiscalité professionnelle unique. En effet, les EPCI à fiscalité professionnelle unique ont mécaniquement de plus fortes recettes réelles de fonctionnement que les EPCI à fiscalité additionnelle, puisqu’ils reçoivent la totalité de la fiscalité professionnelle sur leur territoire. Cependant, ils ne la conservent pas et la reversent aux communes au travers des attributions de compensation. Les recettes réelles de fonctionnement d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique sont donc artificiellement gonflées. En outre, en prenant en compte les recettes réelles de fonctionnement, le législateur prend en compte les attributions de compensation reçues par l’EPCI (cas des AC dites « négatives » qui constituent une dépense pour la commune et une recette pour son EPCI), mais pas les attributions de compensation versées par l’EPCI à ses communes. [citation alignement= »left »]Les attributions de compensation, qui viennent d’une seule et même recette fiscale, la FPU, sont comptées 2 fois[/citation]

De même pour les communes en fiscalité professionnelle unique. L’attribution de compensation peut constituer soit une recette, soit une dépense. Dans ce dernier cas, les recettes réelles de fonctionnement de la commune sont artificiellement gonflées puisqu’elle en reverse une partie (les AC) à son EPCI.

 

Quel problème cela pose-t-il ? Pour les communes et les EPCI en fiscalité professionnelle unique, les attributions de compensation, une des recettes réelles de fonctionnement, sont prises en compte 2 fois ! Une fois pour l’EPCI à FPU et une fois pour la commune membre. Pourtant, il ne s’agit que d’un transfert d’une collectivité à une autre (à un établissement pour être précis) d’une seule et même recette fiscale (la FPU qui finance les attributions de compensation).

Prenons l’exemple d’une commune A dont les recettes sont de 1000 et qui reçoit de son EPCI B une AC de 100. Le montant total de ses recettes réelles de fonctionnement est de 1100. Ceci comprend bien les attributions de compensation reçue de l’EPCI B.

Son EPCI B lui, aura des recettes de 10 000, et versera une attribution de compensation de 100. Ses recettes réelles de fonctionnement seront de 10 000. Dès lors, pour le calcul de la baisse de la DGF à répartir entre EPCI, la DGCL affectera une baisse de la DGF de l’EPCI B en fonction de ses 10 000 de recettes réelles de fonctionnement. Or ceci comprend les recettes qu’il reçoit mais reverse à sa commune membre A. Et qui sont déjà comptabilisées dans les recettes réelles de fonctionnement de la commune A.

Ainsi, dans cet exemple, les attributions de compensation, c’est à dire la même et unique recette fiscale, sera comptabilisée 2 fois (une fois chez la commune qui la reçoit, et une fois chez l’EPCI qui perçoit la recette qu’il reverse).

La FPU pénalisée par le projet de loi de finances pour 2014 - EXFILO

La FPU pénalisée par le projet de loi de finances pour 2014 – EXFILO

Un système plus juste eut été de répartir en fonction du solde recettes réelles de fonctionnement – attributions de compensation versées. En effet, puisque l’on tient compte des attributions de compensation reçues, pourquoi ne pas tenir compte des attributions de compensation versées ?

Ainsi, à situation identique, la baisse de la DGF des communes et communautés, répartie en fonction au prorata des recettes réelles de fonctionnement, affectera plus fortement les communes et communautés en fiscalité professionnelle unique que celles et ceux en fiscalité additionnelle.

D’autre part, le transfert de compétence d’une commune vers son EPCI aura dorénavant un double effet : amélioration du coefficient d’intégration fiscale de la Communauté, et moindre prélèvement sur la DGF du bloc local (puisque l’AC va diminuer).

 

[boite_telechargement]Projet de loi de finances pour 2014 du 25 septembre 2013[/boite_telechargement]

Les dotations aux collectivités diminueront de 2,4 milliards en 2014

Les orientations retenues pour la loi de finances pour 2014 ont été présentées en conseil des ministres du 11 septembre 2013. La réduction du déficit public se poursuivra avec un effort de 15 milliards d’euros, soit près d’un point de PIB, décomposé comme suit : 6 millards d’économie dans le champ social, et 9 milliards d’économies sur les dépenses de l’Etat.

En outre, il est précisé sur le communiqué que l’effort d’économies de 9 milliards serait partagé à hauteur d’un tiers sur le budget de l’Etat, un tiers sur les dépenses de fonctionnement, et un tiers sur les dotations alloués aux collectivités locales et agences de l’Etat. L’effort sur les dotations aux collectivités sera de 2,4 milliards d’euros et celui sur les dotations aux opérateurs et agences de 0,6 milliards d’euros.

[boite_info]Communiqué du Conseil des Ministres du 11/09/2013

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