Archive d’étiquettes pour : péréquation

Vous êtes ici : / / péréquation

Articles

Dotation Globale de Fonctionnement : de quoi est-elle composée ?

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est la principale dotation de l’Etat aux collectivités locales. Elle représente une des principales de recettes de fonctionnement. C’est un ensemble de mécanismes complexes, hérités de réformes successives. Nous nous focaliserons ici sur la DGF communale et intercommunale.

La DGF des communes se constitue de deux blocs, une dotation forfaitaire et des dotations de péréquation.

La dotation forfaitaire

La très grande majorité des communes perçoivent une dotation forfaitaire. Celle‑ci combine un principe de continuité, fondé sur la dotation de l’année précédente, et une évolution, avec la population. ajustée notamment en fonction de l’évolution de la population. Depuis les réformes de 2015 puis de 2024, ces variations reposent essentiellement sur deux éléments. Le premier est l’évolution de la population DGF, qui ne se limite pas à la population INSEE mais intègre également les résidences secondaires et les emplacements d’aires d’accueil des gens du voyage. Le second est un mécanisme d’écrêtement, dit péréqué, appliqué aux communes dont le potentiel fiscal dépasse 85 % de la moyenne nationale, les crédits étant redéployés sur les dotations de péréquation. Ces paramètres expliquent les mouvements observés d’une année sur l’autre.

Les dotations de péréquations (DSU, DSR, DNP)

À côté de la dotation forfaitaire, les dotations de péréquation visent à compenser la faiblesse de ressources (au travers du potentiel financier, vidéo explicative sur ce lien, ou de l’effort fiscal), ou l’importance des charges (au travers de la longueur de voirie, du revenu imposable, du nombre de bénéficiaires d’aides au logement, …). Ces dotations de péréquation sont au nombre de trois, et des mécanismes de garantie évitent les pertes sèches en cas de perte d’éligibilité.

La Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (DSU)

Pour les communes de plus de 10 000 habitants, l’éligibilité dépend d’un indice synthétique qui classe les communes par ordre décroissant. En 2025, les 712 communes figurant dans les deux premiers tiers de cet indice sont éligibles. Cet indice synthétique prend en compte :

  • le potentiel financier par habitant (30%),
  • le nombre de logement sociaux (15%),
  • la part de bénéficiaire d’aides au logement (30%),
  • le revenu par habitant (25%)

Les communes de 5 000 à 9 999 habitants, disposent du même indice synthétique, cependant, seul le premier dixième est éligible soit 127 communes en 2025.

Les communes ayant un potentiel financier par habitant supérieur à un seuil, et les nouvelles communes ne sont pas éligibles.

La Dotation de Solidarité Rurale (DSR)

La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) constitue le pendant « rural » de la péréquation. Elle est ouverte aux communes de moins de 10 000 habitants. Elle se compose de trois fractions.

  • La fraction bourg-centre concerne les communes de moins de 10 000 habitants exerçant un rôle de centralité : certains chefs-lieux de canton, bureaux centralisateurs ou lorsqu’elles regroupent au moins 15 % de la population du canton.
  • La fraction péréquation concerne les communes de moins de 10 000 habitants ayant un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique. La très grande majorité des communes de moins de 10 000 habitants est donc éligible à cette dotation, ce qui en réduit la portée péréquatrice. La répartition de son montant est liée pour 30% au potentiel financier et à l’effort fiscal, pour 30% à la longueur de voirie, pour 30% au nombre d’enfants de 3 à 16 ans et enfin pour 10% en fonction du potentiel financier superficiaire.
  • La fraction cible est attribuée aux 10 000 premières communes classées selon un indice combinant potentiel financier et revenu par habitant. Pour en bénéficier, une commune doit déjà être éligible à l’une des deux autres fractions, ce qui en fait une dotation très ciblée. La répartition du montant se fait dans les mêmes conditions que pour la fraction péréquation.

La Dotation Nationale de Péréquation (DNP)

La troisième dotation de péréquation est la Dotation Nationale de Péréquation (DNP). Elle comporte deux parts. La part principale vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, tandis que la part majoration compense les écarts issus de la réforme de la fiscalité économique, notamment depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2011. Elle permet ainsi de réduire les disparités entre communes selon leur niveau de produits fiscaux. Toutefois, sa dimension péréquatrice a été questionnée, et son enveloppe ne progresse plus.

La DGF des intercommunalités

La DGF ne concerne pas uniquement les communes : les intercommunalités perçoivent également une dotation spécifique. Elle se compose de deux éléments. Le premier est la dotation d’intercommunalité, répartie entre une dotation de base et une dotation de péréquation.

La dotation de base dépend de la population DGF et du coefficient d’intégration fiscale (CIF, vidéo explicative sur ce lien), tandis que la dotation de péréquation repose sur les mêmes critères, auxquels s’ajoute le potentiel fiscal. Ce dispositif est complété par une garantie qui limite les baisses d’une année sur l’autre, ainsi qu’un mécanisme de plafonnement qui évite des hausses trop importantes.

Le second élément est la dotation de compensation, qui correspond aux anciens montants versés au titre de la suppression de la part salariale de l’ex-taxe professionnelle (CPS) et des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). La part CPS fait l’objet d’un écrêtement destiné à financer les besoins internes de la DGF, comme l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes, notamment la montée en charge de la péréquation communale et l’augmentation de la dotation d’intercommunalité

Les évolutions des enveloppes sont fixées par les lois de finances annuelles, mais le Comité des Finances Locales (CFL) peut ajuster ses répartitions (lien vers l’article sur le CFL du blog).

/0 Commentaires/par

#PLF2022 : la modification de calcul des potentiels fiscaux, financiers, et effort fiscal

,

La modification des modalités de calcul des critères de péréquation, potentiels fiscaux, financiers, efforts fiscaux, entrera bien en vigueur au 1er janvier 2022.

Si la rédaction issue de la LF 2021 permet d’intégrer le nouveau panier fiscal des communes et EPCI, un point nous interpelle pour le mode de calcul des potentiels fiscaux et financiers des communes, et n’est pas modifié par la rédaction de la loi de finances pour 2021.

En effet, pour la prise en compte de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le potentiel fiscal et financier, l’article L.2334-4 du code général des collectivités territoriales issue de la loi de finances pour 2021 (donc celui qui entrera en application au 01/01/2022), précise au point I que sont pris en compte les deux produits suivants :

Premier produit FB

« 1° bis Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 multipliée par le coefficient correcteur mentionné au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; ».

Ainsi, le produit de foncier bâti pour le potentiel fiscal est valorisé à hauteur de la somme taux communal et taux départemental reçu en compensation de la suppression de la taxe d’habitation, pondéré par le coefficient correcteur qui vise à ce que le « nouveau » produit de foncier bâti ne soit pas inférieur au produit de taxe d’habitation sur les résidences principales supprimé pour la commune.

Le produit de foncier bâti et d’ex – produit de taxe d’habitation est donc valorisé directement dans le potentiel fiscal, au taux communal, alors que précédemment, taxe d’habitation et taxe sur le foncier bâti étaient valorisés aux taux moyen national.

Second produit FB

1° ter Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la différence entre le taux moyen national communal[1] d’imposition de cette taxe et la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 ; »

Deuxièmement, le premier produit est « corrigé » de la différence entre le taux moyen national de foncier bâti et le « nouveau » taux communal de foncier bâti (avec l’ex-taux départemental). Cette procédure vise à pallier le fait que dans le premier terme, c’est le taux communal qui est pris en compte.

Mais le second produit mesure l’écart entre le taux moyen national de foncier bâti (communal et ex départemental) et le taux « facial » communal (avec l’ex -taux départemental). Or, la commune perçoit un produit et un niveau de richesse pondéré par le coefficient correcteur.

La logique du calcul proposé est claire : le second produit vise à ajouter au premier, l’écart entre le taux moyen national et le « nouveau » taux communal 2020. Toutefois, en n’appliquant pas le coefficient correcteur (ni communal ni moyen national), on introduit un biais et une différence par rapport aux potentiels fiscaux et financiers 2020. Car en moyenne au niveau national, le coefficient correcteur n’est pas égal à 1 : le produit de foncier bâti départemental n’a pas représenté strictement le produit de taxe d’habitation communal supprimé.

Le mode de calcul du potentiel fiscal « foncier bâti » est au terme de ces deux :

Premier produit : Bases brutes communales de Foncier bâti N-1 x (Taux communal Foncier bâti 2020 + Taux départemental de Foncier bâti 2020) x coefficient correcteur

+ Second produit : Bases brutes communales de Foncier bâti N-1 x (Taux moyen national Foncier bâti N-1 – Taux communal Foncier bâti 2020 + Taux départemental de Foncier bâti 2020)

Soit, écrit autrement :

Bases brutes communales FB N-1 x [ Taux moyen national Foncier Bâti N-1 + (Taux communal Foncier bâti 2020 + Taux départemental Foncier bâti 2020) x (coefficient correcteur – 1) ]

Le taux moyen national de Foncier bâti est corrigé du supplément ou de la minoration au titre du coefficient correcteur appliqué au taux communal. En moyenne, on a donc le taux moyen national. Mais il eut fallu corriger aussi le taux moyen national du niveau du coefficient correcteur moyen national.

Nos simulations témoignent que les écarts à la moyenne des potentiels fiscaux et financiers de l’ensemble des communes sont impactés avec des variations souvent sensibles. Pour les EPCI, les variations des écarts à la moyenne des potentiels fiscaux sont bien plus modestes.

Notons toutefois, qu’un mécanisme de correction est prévu, afin de lisser dans le temps les effets de cette suppression : les potentiels financiers et fiscaux 2022 seront corrigés d’une fraction permettant de neutraliser les effets de la suppression de la taxe d’habitation (et de la réduction de moitié des valeurs locatives des locaux industriels). Cette fraction sera intégrée en totalité dans les potentiels fiscaux et financiers pour 2022, puis en réduction les années suivantes : 90% en 2023, 80% en 2024, puis -20% par an, jusqu’à une absence de fraction de correction à partir de 2028.

Le mode de calcul précis de ces fractions de corrections, qui doivent neutraliser pour 2022, les écarts, doit être précisé par un décret. Nous ne savons pas pour l’heure comment ils seront calculés.

Espérons qu’au cours de l’année 2022, et malgré l’élection présidentielle, des ajustements puissent être apportés. L’année 2022 permettra au moins de voir précisément l’ampleur de ces fractions de corrections.

[1] L’article 47 de la loi de finances pour 2022 est venue supprimer cette mention, ce qui implique que les taux additionnels de foncier bâti seront à prendre en compte dans le calcul.

/par

Vidéo : le potentiel financier

, ,

Principal indicateur de la richesse fiscale des collectivités territoriales, le potentiel financier est au centre de la péréquation nationale, qu’elle soit horizontale (entre collectivités) ou verticale (de l’Etat aux collectivités).

Quelle interprétation, quelle pertinence suite à la suppression de la taxe professionnelle ? Quels effets liés aux fusions d’EPCI ?

Une vidéo de Pierre-Olivier HOFER, directeur associé EXFILO

/par

Pacte de confiance et de responsabilité Etats – Collectivités locales

La première réunion de la conférence des finances publiques locales, le 16 juillet 2013 à Matignon, a eu pour objet d’élaborer un pacte de confiance et de responsabilité entre l’Etat et les collectivités locales. Ce pacte constitue la traduction d’un cadre financier renouvelé, complétant la nouvelle organisation territoriale et la clarification des compétences, socles de la nouvelle étape de la décentralisation. Ce nouveau pacte vise à établir un relation claire et lisible de l’évolution des ressources des collectivités locales, dans un contexte économique troublé.

Les collectivités locales participent à l’effort de redressement des comptes publics, au travers de la réduction de la principale dotation de l’Etat versée aux collectivités, la dotation globale de fonctionnement (DGF). Le Comité des Finances Locales (CFL), lors de sa réunion du 25 juin 2013, a entériné le principe d’un partage de l’effort de réduction au prorata des recettes totales des différentes catégories de collectivités. L’effort de réduction de 1,5 milliards d’euros en 2014 et en 2015 sera donc réparti comme suit :

  • Bloc local (communes et intercommunalités) : 840M€, soit 56%,
  • Départements : 476M€, 32%,
  • Régions, 184M€, 12%,

 

Au sein du bloc local et entre les Régions, l’effort sera réparti au prorata des recettes de fonctionnement. Pour les départements, l’effort sera modulé selon une logique de péréquation.

La révision des valeurs locatives fera l’objet de discussions avec les associations d’élus à compter du mois d’octobre 2013, afin d’inscrire en loi de finances pour 2014, les principes de cette révision des bases d’imposition.

La Cotisation foncière des entreprises sera revue afin d’alléger son montant pour les TPE/PME. L’objectif affiché est de prendre en compte les capacités contributives des entreprises (la valeur ajoutée), sans opérer de distinction entre le statuts autoentrepreneur et les autres régimes (SARL, EI,…).

Le poids des territoires industriels sera amplifié dans les critères de péréquation (Fonds de péréquation intercommunal et communal, FPIC), ainsi que dans les critères de répartition de la CVAE.

Les départements bénéficieront d’un fonds de compensation péréquée, afin de contribuer au financement du RSA et de l’APA. L’Etat leur transférera la totalité des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, évaluée à 830 millions €.

En outre, pendant 2 ans, les taux plafonds des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) seront relevés.

Le Gouvernement propose de suivre les recommandations du Comité des Finances Locales, et d’augmenter les dotations de péréquation au sein de la DGF, à un rythme au moins égal à celui de 2012.

 

[boite_telechargement]Accéder au compte-rendu de la conférences des finances publiques locales[/boite_telechargement]

/par

Brochure sur le FPIC

La DGCL a publié une brochure détaillant le fonctionnement du nouveau Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Grands principes du FPIC :

  • une mesure de la richesse à l’échelon intercommunal agrégeant richesse de l’EPCI et de ses communes membres par le biais d’un nouvel indicateur de ressources : le potentiel financier agrégé (PFIA) ;
  • un Fonds national unique alimenté par des prélèvements sur les ressources fiscales des groupements et des communes dont le potentiel financier agrégé est supérieur à un certain seuil ;
  • une redistribution des ressources de ce Fonds en faveur des collectivités classées selon un indice synthétique tenant compte de leurs ressources, du revenu moyen de leurs habitants et de leur effort fiscal permettant de flécher les ressources du fonds vers les collectivités moins favorisées ;
  • une montée en charge progressive du Fonds avec un objectif de ressources initial en 2012 fixé à 150 millions d’euros pour atteindre 2 % des ressources fiscales du secteur communal en 2016, soit plus d’un milliard d’euros ;
  • des marges de manoeuvre importantes laissées aux exécutifs locaux pour répartir les charges ou les reversements librement entre l’EPCI et ses communes membres ;
  • un traitement particulier des communes éligibles à la DSU cible ;
  • une articulation avec le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF).

FPIC Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales

La présentation du FPIC est en 6 parties :

  1. La péréquation, objectif constitutionnel,
  2. le FPIC,
  3. Fonctionnement du FPIC,
  4. Répartition du prélèvement et/ou du reversement entre un EPCI et ses communes membres,
  5. Cas particuliers,
  6. Calendrier prévisionnel de mise en oeuvre.

[boite_telechargement]Accéder à la brochure sur le FPIC

[/boite_telechargement]

 

 

/par

Cycle Loi de finances pour 2012 : les bénéficiaires du FPIC

LA DETERMINATION DES BENEFICIAIRES (L.2336-5 CGCT)

La procédure d’éligibilité au reversement du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) s’apparente à celle en vigueur pour la DSU. L’ensemble des les communes isolées et des groupes territoriaux (communes membre d’un EPCI et leur EPCI) seront classés en fonction d’un indice synthétique. Les 60% premiers seront éligibles au reversement du FPIC, sous réserve que leur effort fiscal soit supérieur à 0,5.

L’indice synthétique de ressources et de charges du FPIC est calculé pour chaque groupe territorial et chaque commune isolée et est égal à la somme du :

  1. Rapport entre le potentiel financier agrégé moyen par habitant et le potentiel financier agrégé par habitant du groupe territorial pondéré par un coefficient de 20%,
  2. Rapport entre le revenu moyen national par habitant et le revenu moyen par habitant du groupe territorial, pondéré par un coefficient de 60%,
  3. Rapport entre l’effort fiscal de l’ensemble et l’effort fiscal moyen des groupes territoriaux, pondéré par un coefficient de 20%.

Lire la suite

/par

Cycle Loi de finances pour 2012 : les contributeurs au FPIC

LA DETERMINATION DES CONTRIBUTEURS

Défini à l’article 144 de la loi de finances pour 2012, et codifié à l’article L.2336-3 du CGCT, le Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est alimenté par un prélèvement sur les EPCI et les communes isolées qui répondent aux conditions suivantes :

  • Pour les EPCI : un potentiel financier agrégé par habitant supérieur à 90% du potentiel financier agrégé moyen par habitant,
  • Pour les communes isolées : un potentiel financier par habitant supérieur à 90% du potentiel financier agrégé moyen par habitant.

Le prélèvement ne sera pas applicable :

  • aux 150 communes de plus de 10.000 habitants éligibles à la DSU cible et membres d’un EPCI,
  • au premier tiers des 50 communes de moins de 10.000 habitants éligibles à la DSU et membre d’un EPCI.

Ce prélèvement sera minoré de 50% :

  • pour les communes éligibles à la DSU des plus de 10.000 habitants et des moins de 10.000 habitants et membres d’un EPCI.

Ces « annulations » et réductions de prélèvement ne donnent pas pour autant lieu à recalcul du montant total à prélever au niveau du groupe territorial. Les prélèvements qui n’ont pu être réalisés sur les communes membres d’un EPCI seront à acquitter par le groupe territorial. Dès lors, c’est la solidarité du groupe territorial, et donc de toutes les communes, qui interviendra pour financer tout ou partie du prélèvement des communes éligibles à la DSU.

LE MONTANT DU PRELEVEMENT ET SA REPARTITION

Le prélèvement qui s’applique sur les EPCI et communes isolées contributeurs sera égal au produit :

  • De l’écart entre leur potentiel financier agrégé par habitant et 90% du potentiel financier agrégé moyen par habitant,
  • De la population de l’EPCI ou de la commune isolée,
  • De la valeur de point applicable. Cette dernière sera égale au rapport entre le montant national à prélever et la sommes des écarts multiplié par les populations des groupes territoriaux et communes isolées.

Pour chaque contributeur, le montant du prélèvement ne pourra excéder 10% des ressources utilisées pour calculer le potentiel financier agrégé.

Dans le cas des EPCI, le montant de la contribution est calculé au niveau du groupe territorial, puis est réparti au sein du groupe territorial entre l’EPCI et ses communes membres. Cette répartition pourra s’effectuer selon 3 méthodes :

1. Répartition « par défaut » : le prélèvement sera réparti entre les communes membres et leur EPCI au prorata de la contribution de chacun au potentiel fiscal agrégé majoré des attributions de compensations reçues ou versées par l’EPCI. Ce prélèvement est en outre minoré des prélèvements subis par les communes au titre du FSRIF.

Le Conseil Communautaire a la possibilité de changer la répartition des prélèvements dans deux cas :

2. Répartition « encadrée » sur délibération à la majorité renforcée : Par délibération du Conseil Communautaire prise avant le 30 juin de l’année de la répartition, adoptée à la majorité des 2/3 du conseil communautaire, l’EPCI pourra alors passer à une répartition en 2 temps :

  • Une répartition entre l’EPCI et les communes membres en fonction du CIF, qui permettra de calculer la quote-part à financer par l’EPCI,
  • Une ventilation du solde à répartir entre les communes membres au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé.

3. Répartition libre sur délibération à l’unanimité : Par délibération du Conseil Communautaire avant le 30 juin adoptée à l’unanimité, le Conseil Communautaire pourra fixer librement les critères de répartition.

/par

52,4% des communes éligibles à la DSU exclus de la péréquation horizontale

La DGCL a remis le 27 octobre dernier des simulations individuelles sur les conséquences du FPRIC. A partir de ces données, l’Association des Maires des Grandes Villes de France (AMGVF) a constaté que 131 des 250 communes éligibles à la DSU cible (dont la DSU progresse) seront en fait exclues du futur dispositif de péréquation horizontale, alors qu’elles sont parmi les communes les plus défavorisées (et bénéficient à ce titre de la DSU).

Sur ces 131 communes :

– 88 seraient exclues parce qu’elles appartiennent à une intercommunalité qui va être prélevée,
– 15 seraient directement prélevées,
– 28 ne bénéficieraient pas du FPIC.

En outre, les 88 communes dont l’EPCI va être prélevé, subiront un prélèvement au prorata de leurs ressources (art.58, projet de loi de finances 2012 du Gouvernement).

Accéder à la liste des communes éligibles à la DSU cible mais non bénéficiaires du FPRIC

Accéder au communiqué de presse de l’AMGVF

/par

La péréquation financière entre les collectivités territoriales

Le groupe de travail sur la mise en œuvre de la péréquation institué au sein de la commission des finances, présidée par Jean Arthuis, a présenté le 7 juillet, les propositions pour une nouvelle péréquation financière. La commission est favorable à une définition la plus large possible du critère de richesse, le potentiel financier.

Il est proposé de construire deux nouveaux indicateurs : le potentiel financier de base, et le potentiel financier corrigé.  Le premier doit inclure une définition large de la richesse fiscale : tous les produits fiscaux hormis ceux affectés (TEOM, REOM, Taxe de séjour, amendes de police), dotations d’Etat à l’exclusion des dotations de péréquation. Ce critère permettra de répartir les dotations de péréquation.

Une fois versées les dotations de péréquation verticale, la Commission propose de les prendre en compte dans un potentiel financier corrigé, servant de base à la répartition de la péréquation horizontale (entre les collectivités, comme par exemple le FPIC).

La Commission propose d’adopter les mêmes principes pour les départements et les régions, et de renforcer la péréquation de la CVAE.

Lire la note de synthèse de la Commission des Finances

/par

Les propositions de la mission sur la péréquation intercommunale

Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur ont présenté un rapport de communication de la mission sur la péréquation intercommunalele 21 juin 2011.

Faisant part de la nécessité d’une remise à plat de la péréquation,les rapporteurs font état des propositions de la mission:

  • Les contributeurs : maintien d’un prélèvement articulé autour du potentiel financier, mais avec un seuil de prélèvement moins élevé (à 1ou 1,1 au lieu de 1,5). Par contre, la mission propose la suppression de strates démographique dans le calcul du prélèvement afin de faire peser le prélèvement sur les EPCI qui ont le plus de richesses ;
  • La définition des potentiels fiscaux et financiers, la mission propose de prendre en compte les montants réels de DCRTP et FNGIR, et de prendre en compte l’ensemble des recettes fiscales (à l’exception de celles représentant une part trop faible dans le total). La liste des recettes concernées est présentée page 9 de la communication ;
  • Les bénéficiaires, la mission préconise qu’ « un même EPCI puisse être à la fois contributeur et bénéficiaire : cette possibilité de cumul permet de lisser les effets de seuils. ». En outre, l’EPCI serait le pivot de cette redistribution : » La mission préconise de renvoyer cette répartition à un accord local dont la majorité serait renforcée (50% des communes représentant 50% de la population). A défaut d’accord, la loi peut prévoir que 40% du montant versé à l’EPCI sera reversé aux communes membres.« 
  • Le montant redistribué : la mission propose de prendre en compte des critères de ressources et de charges. Le critère de ressources serait celui du potentiel financier. Les critères de charges seraient au nombre de 3:

– longueur de voirie communale (DSR) ;
– nombre d’enfants de 0 à 18 ans en structure (DSR) ;
– le nombre d’étudiants.

Lire le bulletin de communication de la mission sur la péréquation intercommunale.

/par