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Pacte de confiance et de responsabilité Etats – Collectivités locales

La première réunion de la conférence des finances publiques locales, le 16 juillet 2013 à Matignon, a eu pour objet d’élaborer un pacte de confiance et de responsabilité entre l’Etat et les collectivités locales. Ce pacte constitue la traduction d’un cadre financier renouvelé, complétant la nouvelle organisation territoriale et la clarification des compétences, socles de la nouvelle étape de la décentralisation. Ce nouveau pacte vise à établir un relation claire et lisible de l’évolution des ressources des collectivités locales, dans un contexte économique troublé.

Les collectivités locales participent à l’effort de redressement des comptes publics, au travers de la réduction de la principale dotation de l’Etat versée aux collectivités, la dotation globale de fonctionnement (DGF). Le Comité des Finances Locales (CFL), lors de sa réunion du 25 juin 2013, a entériné le principe d’un partage de l’effort de réduction au prorata des recettes totales des différentes catégories de collectivités. L’effort de réduction de 1,5 milliards d’euros en 2014 et en 2015 sera donc réparti comme suit :

  • Bloc local (communes et intercommunalités) : 840M€, soit 56%,
  • Départements : 476M€, 32%,
  • Régions, 184M€, 12%,

 

Au sein du bloc local et entre les Régions, l’effort sera réparti au prorata des recettes de fonctionnement. Pour les départements, l’effort sera modulé selon une logique de péréquation.

La révision des valeurs locatives fera l’objet de discussions avec les associations d’élus à compter du mois d’octobre 2013, afin d’inscrire en loi de finances pour 2014, les principes de cette révision des bases d’imposition.

La Cotisation foncière des entreprises sera revue afin d’alléger son montant pour les TPE/PME. L’objectif affiché est de prendre en compte les capacités contributives des entreprises (la valeur ajoutée), sans opérer de distinction entre le statuts autoentrepreneur et les autres régimes (SARL, EI,…).

Le poids des territoires industriels sera amplifié dans les critères de péréquation (Fonds de péréquation intercommunal et communal, FPIC), ainsi que dans les critères de répartition de la CVAE.

Les départements bénéficieront d’un fonds de compensation péréquée, afin de contribuer au financement du RSA et de l’APA. L’Etat leur transférera la totalité des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, évaluée à 830 millions €.

En outre, pendant 2 ans, les taux plafonds des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) seront relevés.

Le Gouvernement propose de suivre les recommandations du Comité des Finances Locales, et d’augmenter les dotations de péréquation au sein de la DGF, à un rythme au moins égal à celui de 2012.

 

[boite_telechargement]Accéder au compte-rendu de la conférences des finances publiques locales[/boite_telechargement]

Brochure sur le FPIC

La DGCL a publié une brochure détaillant le fonctionnement du nouveau Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Grands principes du FPIC :

  • une mesure de la richesse à l’échelon intercommunal agrégeant richesse de l’EPCI et de ses communes membres par le biais d’un nouvel indicateur de ressources : le potentiel financier agrégé (PFIA) ;
  • un Fonds national unique alimenté par des prélèvements sur les ressources fiscales des groupements et des communes dont le potentiel financier agrégé est supérieur à un certain seuil ;
  • une redistribution des ressources de ce Fonds en faveur des collectivités classées selon un indice synthétique tenant compte de leurs ressources, du revenu moyen de leurs habitants et de leur effort fiscal permettant de flécher les ressources du fonds vers les collectivités moins favorisées ;
  • une montée en charge progressive du Fonds avec un objectif de ressources initial en 2012 fixé à 150 millions d’euros pour atteindre 2 % des ressources fiscales du secteur communal en 2016, soit plus d’un milliard d’euros ;
  • des marges de manoeuvre importantes laissées aux exécutifs locaux pour répartir les charges ou les reversements librement entre l’EPCI et ses communes membres ;
  • un traitement particulier des communes éligibles à la DSU cible ;
  • une articulation avec le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF).

FPIC Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales

La présentation du FPIC est en 6 parties :

  1. La péréquation, objectif constitutionnel,
  2. le FPIC,
  3. Fonctionnement du FPIC,
  4. Répartition du prélèvement et/ou du reversement entre un EPCI et ses communes membres,
  5. Cas particuliers,
  6. Calendrier prévisionnel de mise en oeuvre.

[boite_telechargement]Accéder à la brochure sur le FPIC

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Cycle Loi de finances pour 2012 : les bénéficiaires du FPIC

LA DETERMINATION DES BENEFICIAIRES (L.2336-5 CGCT)

La procédure d’éligibilité au reversement du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) s’apparente à celle en vigueur pour la DSU. L’ensemble des les communes isolées et des groupes territoriaux (communes membre d’un EPCI et leur EPCI) seront classés en fonction d’un indice synthétique. Les 60% premiers seront éligibles au reversement du FPIC, sous réserve que leur effort fiscal soit supérieur à 0,5.

L’indice synthétique de ressources et de charges du FPIC est calculé pour chaque groupe territorial et chaque commune isolée et est égal à la somme du :

  1. Rapport entre le potentiel financier agrégé moyen par habitant et le potentiel financier agrégé par habitant du groupe territorial pondéré par un coefficient de 20%,
  2. Rapport entre le revenu moyen national par habitant et le revenu moyen par habitant du groupe territorial, pondéré par un coefficient de 60%,
  3. Rapport entre l’effort fiscal de l’ensemble et l’effort fiscal moyen des groupes territoriaux, pondéré par un coefficient de 20%.

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Cycle Loi de finances pour 2012 : les contributeurs au FPIC

LA DETERMINATION DES CONTRIBUTEURS

Défini à l’article 144 de la loi de finances pour 2012, et codifié à l’article L.2336-3 du CGCT, le Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est alimenté par un prélèvement sur les EPCI et les communes isolées qui répondent aux conditions suivantes :

  • Pour les EPCI : un potentiel financier agrégé par habitant supérieur à 90% du potentiel financier agrégé moyen par habitant,
  • Pour les communes isolées : un potentiel financier par habitant supérieur à 90% du potentiel financier agrégé moyen par habitant.

Le prélèvement ne sera pas applicable :

  • aux 150 communes de plus de 10.000 habitants éligibles à la DSU cible et membres d’un EPCI,
  • au premier tiers des 50 communes de moins de 10.000 habitants éligibles à la DSU et membre d’un EPCI.

Ce prélèvement sera minoré de 50% :

  • pour les communes éligibles à la DSU des plus de 10.000 habitants et des moins de 10.000 habitants et membres d’un EPCI.

Ces « annulations » et réductions de prélèvement ne donnent pas pour autant lieu à recalcul du montant total à prélever au niveau du groupe territorial. Les prélèvements qui n’ont pu être réalisés sur les communes membres d’un EPCI seront à acquitter par le groupe territorial. Dès lors, c’est la solidarité du groupe territorial, et donc de toutes les communes, qui interviendra pour financer tout ou partie du prélèvement des communes éligibles à la DSU.

LE MONTANT DU PRELEVEMENT ET SA REPARTITION

Le prélèvement qui s’applique sur les EPCI et communes isolées contributeurs sera égal au produit :

  • De l’écart entre leur potentiel financier agrégé par habitant et 90% du potentiel financier agrégé moyen par habitant,
  • De la population de l’EPCI ou de la commune isolée,
  • De la valeur de point applicable. Cette dernière sera égale au rapport entre le montant national à prélever et la sommes des écarts multiplié par les populations des groupes territoriaux et communes isolées.

Pour chaque contributeur, le montant du prélèvement ne pourra excéder 10% des ressources utilisées pour calculer le potentiel financier agrégé.

Dans le cas des EPCI, le montant de la contribution est calculé au niveau du groupe territorial, puis est réparti au sein du groupe territorial entre l’EPCI et ses communes membres. Cette répartition pourra s’effectuer selon 3 méthodes :

1. Répartition « par défaut » : le prélèvement sera réparti entre les communes membres et leur EPCI au prorata de la contribution de chacun au potentiel fiscal agrégé majoré des attributions de compensations reçues ou versées par l’EPCI. Ce prélèvement est en outre minoré des prélèvements subis par les communes au titre du FSRIF.

Le Conseil Communautaire a la possibilité de changer la répartition des prélèvements dans deux cas :

2. Répartition « encadrée » sur délibération à la majorité renforcée : Par délibération du Conseil Communautaire prise avant le 30 juin de l’année de la répartition, adoptée à la majorité des 2/3 du conseil communautaire, l’EPCI pourra alors passer à une répartition en 2 temps :

  • Une répartition entre l’EPCI et les communes membres en fonction du CIF, qui permettra de calculer la quote-part à financer par l’EPCI,
  • Une ventilation du solde à répartir entre les communes membres au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé.

3. Répartition libre sur délibération à l’unanimité : Par délibération du Conseil Communautaire avant le 30 juin adoptée à l’unanimité, le Conseil Communautaire pourra fixer librement les critères de répartition.

52,4% des communes éligibles à la DSU exclus de la péréquation horizontale

La DGCL a remis le 27 octobre dernier des simulations individuelles sur les conséquences du FPRIC. A partir de ces données, l’Association des Maires des Grandes Villes de France (AMGVF) a constaté que 131 des 250 communes éligibles à la DSU cible (dont la DSU progresse) seront en fait exclues du futur dispositif de péréquation horizontale, alors qu’elles sont parmi les communes les plus défavorisées (et bénéficient à ce titre de la DSU).

Sur ces 131 communes :

– 88 seraient exclues parce qu’elles appartiennent à une intercommunalité qui va être prélevée,
– 15 seraient directement prélevées,
– 28 ne bénéficieraient pas du FPIC.

En outre, les 88 communes dont l’EPCI va être prélevé, subiront un prélèvement au prorata de leurs ressources (art.58, projet de loi de finances 2012 du Gouvernement).

Accéder à la liste des communes éligibles à la DSU cible mais non bénéficiaires du FPRIC

Accéder au communiqué de presse de l’AMGVF

La péréquation financière entre les collectivités territoriales

Le groupe de travail sur la mise en œuvre de la péréquation institué au sein de la commission des finances, présidée par Jean Arthuis, a présenté le 7 juillet, les propositions pour une nouvelle péréquation financière. La commission est favorable à une définition la plus large possible du critère de richesse, le potentiel financier.

Il est proposé de construire deux nouveaux indicateurs : le potentiel financier de base, et le potentiel financier corrigé.  Le premier doit inclure une définition large de la richesse fiscale : tous les produits fiscaux hormis ceux affectés (TEOM, REOM, Taxe de séjour, amendes de police), dotations d’Etat à l’exclusion des dotations de péréquation. Ce critère permettra de répartir les dotations de péréquation.

Une fois versées les dotations de péréquation verticale, la Commission propose de les prendre en compte dans un potentiel financier corrigé, servant de base à la répartition de la péréquation horizontale (entre les collectivités, comme par exemple le FPIC).

La Commission propose d’adopter les mêmes principes pour les départements et les régions, et de renforcer la péréquation de la CVAE.

Lire la note de synthèse de la Commission des Finances

Les propositions de la mission sur la péréquation intercommunale

Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur ont présenté un rapport de communication de la mission sur la péréquation intercommunalele 21 juin 2011.

Faisant part de la nécessité d’une remise à plat de la péréquation,les rapporteurs font état des propositions de la mission:

  • Les contributeurs : maintien d’un prélèvement articulé autour du potentiel financier, mais avec un seuil de prélèvement moins élevé (à 1ou 1,1 au lieu de 1,5). Par contre, la mission propose la suppression de strates démographique dans le calcul du prélèvement afin de faire peser le prélèvement sur les EPCI qui ont le plus de richesses ;
  • La définition des potentiels fiscaux et financiers, la mission propose de prendre en compte les montants réels de DCRTP et FNGIR, et de prendre en compte l’ensemble des recettes fiscales (à l’exception de celles représentant une part trop faible dans le total). La liste des recettes concernées est présentée page 9 de la communication ;
  • Les bénéficiaires, la mission préconise qu’ « un même EPCI puisse être à la fois contributeur et bénéficiaire : cette possibilité de cumul permet de lisser les effets de seuils. ». En outre, l’EPCI serait le pivot de cette redistribution : » La mission préconise de renvoyer cette répartition à un accord local dont la majorité serait renforcée (50% des communes représentant 50% de la population). A défaut d’accord, la loi peut prévoir que 40% du montant versé à l’EPCI sera reversé aux communes membres.« 
  • Le montant redistribué : la mission propose de prendre en compte des critères de ressources et de charges. Le critère de ressources serait celui du potentiel financier. Les critères de charges seraient au nombre de 3:

– longueur de voirie communale (DSR) ;
– nombre d’enfants de 0 à 18 ans en structure (DSR) ;
– le nombre d’étudiants.

Lire le bulletin de communication de la mission sur la péréquation intercommunale.

Péréquation 2012 : les propositions du Sénat

Prenant acte des travaux conduits sous l’égide de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et du Comité des finances locales (CFL), le groupe de travail a mené sa propre réflexion qui l’a conduit à dégager quelques idées force et à écarter les fausses pistes qui risqueraient de rendre inopérants et injustes les deux fonds de péréquation consacrés par la loi de finances pour 2011 (Fonds national de péréquation intercommunal et communal – FPIC et Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de‑France – FSRIF). Il considère que le retard pris par le Gouvernement dans la publication de simulations détaillées ne doit pas empêcher l’expression de propositions, qu’il conviendra -si nécessaire- de corriger ou d’amender.

La mise en œuvre de la péréquation nécessite d’abord une clarification et une redéfinition des instruments de mesure de la richesse des collectivités, qui doit être préalable aux débats sur les conditions et modalités de prélèvement et de reversement par les fonds de péréquation. Sur ce sujet fondamental, le groupe de travail recommande :

– d’écarter la notion obsolète de potentiel fiscal et de retenir deux potentiels financiers : le « potentiel financier de base », servant au calcul de la péréquation verticale (de l’Etat vers les collectivités) et le « potentiel financier corrigé », complété par les dotations de péréquation verticale pour donner la mesure la plus juste de la richesse des collectivités, et servant au calcul de la péréquation horizontale (entre les collectivités) ;

– d’appuyer exclusivement la péréquation sur le « potentiel des territoires », en utilisant notamment le potentiel agrégé, somme de la richesse des collectivités de base et de leurs intercommunalités, qui permet de comparer les territoires indépendamment de leur organisation institutionnelle.

Le groupe de travail se prononce en faveur d’un prélèvement unique, généralisé et progressif pour l’alimentation du fonds de péréquation national (FPIC). En retenant un seul niveau de prélèvement, celui des intercommunalités, ce système garantit la cohérence entre la réforme de la péréquation et les réformes de la fiscalité locale et de l’organisation territoriale. Il offre aussi l’avantage de la lisibilité et de la simplicité par rapport au mécanisme initialement prévu par le Gouvernement de triple prélèvement réparti en fonction des sous-catégories du bloc communal.

S’agissant des reversements des fonds de péréquation, le groupe de travail préconise un calcul fondé sur deux critères principaux : le potentiel financier corrigé et le revenu par habitant, meilleur indicateur des charges des collectivités.

Au total, par la suppression de tous les seuils et de toutes les exonérations, il souhaite faire des deux mécanismes de péréquation (FPIC et FSRIF) un système acceptable par toutes les collectivités. Chacune étant potentiellement contributrice et bénéficiaire, le bénéfice de la péréquation résultera in fine d’un « solde net » et non de l’application de critères d’éligibilité et de répartition, ce qui constitue une profonde innovation.

Concernant l’articulation des deux dispositifs, le groupe de travail est favorable à un nouveau FSRIF renforcé à l’horizon 2015 et indépendant du FPIC, afin de permettre la réduction des écarts de richesse en Ile-de-France qui demeure une priorité. Il recommande que les prélèvements et les reversements du FSRIF soient pris en compte pour le calcul des contributions des collectivités d’Ile-de-France au FPIC.

Enfin, le groupe se prononce en faveur d’un retour à la position défendue par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011 s’agissant des fonds départemental et régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : une alimentation des fonds à partir de l’ensemble de la croissance de la CVAE des départements et des régions et non seulement sur la part de cette croissance excédant la croissance moyenne nationale.

Le groupe de travail présentera ses conclusions définitives le mercredi 6 juillet 2011 à la commission des finances. A cette occasion, il mettra en évidence la nécessité de réviser les critères d’attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin de parfaire le dispositif de péréquation.

Péréquation horizon 2012

Les associations nationales de maires et de présidents de communautés vont afficher leur unité sur la question de la péréquation financière. Sous la houlette de l’Association des maires de France (AMF), elles vont organiser la semaine prochaine une conférence pour présenter à la presse les points sur lesquels elles ont réussi à se mettre d’accord s’agissant de la mise en œuvre à compter de 2012 du Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales. Le président de l’AMF, Jacques Pélissard, y tient beaucoup. C’est lui qui, en début d’année, a proposé à ses collègues des autres associations d’élus du bloc local de discuter de la péréquation au sein d’un « comité stratégique », dans le but de parvenir à des convergences. Il a réussi son pari. Mais le résultat est à première vue assez limité. Certes, un accord a été trouvé sur l’étendue du nouveau potentiel financier. Celui-ci inclura toutes les recettes non affectées et les recettes du FNGIR. De plus, le dispositif de redistribution est calé : il s’effectuera en fonction de critères de ressources et de charges (revenu des habitant et effort fiscal).

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CFL et Fonds de péréquation

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A la suite de plusieurs réunions au cours de ces deux derniers mois, le Comité des finances locales est parvenu à dégager un consensus sur une partie des modalités du futur fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales qui doit voir le jour l’année prochaine. Lors de la séance du 3 mai, les membres de l’instance ont fait le point.

L’article 125 de la loi de finances pour 2011 stipule que le fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales sera doté, à l’horizon 2015, de 2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements, soit environ un milliard d’euros. « On ralliera cet objectif progressivement, pour ne pas avoir de réactions hostiles de la part de ceux qui paieront », a précisé le président du Comité des finances locales (CFL), Gilles Carrez, lors d’une conférence de presse à l’issue de la séance du 3 mai de cette instance – une séance qui a par ailleurs donné lieu à l’examen de plusieurs projets de décrets importants pour les recettes des collectivités.

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