Le projet de loi de finances pour 2015, s’articule pour les collectivités territoriales, autour de l’aménagement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la minoration des dotations d’Etat.
- Premier chiffre : -1,91% : c’est le taux de réduction de la DGF en 2015 par rapport aux recettes de fonctionnement de l’ensemble des collectivités
L’article 9 du projet de loi de finances fixe le montant de la DGF 2015. Celle-ci est réduite de 3,67 milliards d’euros par rapport à 2014, ce qui représente un prélèvement de 1,91% des ressources réelles de fonctionnement des collectivités territoriales en 2013 (attention, le taux de prélèvement est différent par type de collectivité, plus d’information en lisant cet article)
Autrement dit, la minoration de la DGF va réduire de 1,91% des recettes de fonctionnement des collectivités. Ainsi, pour conserver un volume de recettes stables en 2015, il faudra donc que l’ensemble des autres recettes de fonctionnement progresse de 1,9% pour « compenser » la baisse de la DGF.
Le Gouvernement se montre optimiste pour 2015, puisqu’il estime que malgré la minoration de la DGF, les ressources des collectivités augmenteraient de +0,8%. Autrement dit, les recettes hors DGF progresseraient en moyenne en 2015 de 2,6% (point 2.2, page 14, Annexe au PLF 2015 sur les transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales). Cela laisse songeur alors que la croissance des bases d’imposition en 2014 est généralement plus faible que les années précédentes.
Le Gouvernement anticipe une progression des dépenses de +0,3% pour 2015 pour les collectivités territoriales.
Extraits, « Jaune », PLF 2015, page 14, point 2.2 :
[boite_simple] »Cette trajectoire repose sur l’hypothèse d’un rythme d’évolution plus modéré des dépenses locales qui, en valeur, devrait s’établir à +0,3 % en 2015, +1,8 % en 2016 et +1,9 % en 2017 : les collectivités locales seront incitées à maîtriser durablement leurs dépenses de fonctionnement pour réduire leurs besoins de financement, dans un contexte contraint par la baisse des concours financiers de l’État. L’effort de réduction de la dépense locale sur le moyen terme devra être d’autant plus soutenu que, après une baisse attendue en 2014 et 2015, les dépenses d’investissement des APUL devraient repartir à la hausse à compter de 2016 dans la mesure où leur évolution est essentiellement liée au cycle électoral et à celle du PIB. »[/boite_simple]
[boite_simple]
« En dépit de la baisse des concours de l’État, les ressources des APUL devraient continuer de croître en 2015, portées par les recettes de la fiscalité directe locale, dont les bases conservent spontanément un dynamisme significatif. La croissance des recettes fiscales est ainsi estimée à + 3,3 % en 2014 et + 3,2 % en 2015.
Ce dynamisme conjugué à une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement devrait permettre aux APUL d’assumer la baisse des concours financiers de l’État, tout en réduisant leur besoin de financement. »
[/boite_simple]
Il est intéressant de noter quelques éléments de langage qui traduisent, probablement, les mesures à venir pour les prochaines années :
« Jaune », page 18, point 3.3 :
[boite_simple]
« Un axe commun majeur de réduction des dépenses des APUL depuis 2009 est la baisse des dépenses de personnel, qui se composent pour l’essentiel des dépenses de rémunération.
La baisse observée est consécutive à deux types de mesures.
Les politiques salariales rigoureuses traduites par des gels, voire des baisses de salaires, constituent le premier type de mesure. Le Gouvernement espagnol a ainsi réduit de 5 % en valeur les rémunérations de tous ses agents publics, en supprimant pour l’année 2012 la prime « extra » et en gelant les paramètres des rémunérations (traitements de base et prime) depuis juin 2010. Le gel des salaires nominaux de tous les agents publics est également appliqué en Italie depuis 2010, accompagné d’une limitation des progressions de carrière (en fonction du turn-over). L’évolution des salaires de la fonction publique au Danemark, qui est décidée par conventions collectives à chaque strate tous les deux ans, a été gelée en nominal en 2011 et quasiment gelée en réel en 2012, 2013 et 2014.
Les réductions significatives des effectifs forment la seconde catégorie de mesures. De 2012 à 2015, le Gouvernement espagnol a bloqué tous les recrutements, à l’exception de certains secteurs prioritaires où le taux de remplacement des départs est de 10 %34. Les communautés autonomes (55 % des effectifs de la fonction publique) et les autres APUL (21 % des effectifs) sont particulièrement concernées, connaissant respectivement une baisse de -14,1 % et de – 10,3 % entre fin 2011 et fin 2013. C’est afin de limiter les effets de cette réduction que le Gouvernement espagnol a augmenté la durée légale de travail à 37,5 heures par semaine et rationalisé les structures administratives. Les économies cumulées attendues fin 2014 s’élèvent à 5,4 Md€. L’Italie a suivi une voie similaire en fixant le taux de remplacement des départs de l’ensemble des administrations à 20 % de 2010 à 2015, avant de le relever progressivement jusqu’en 2018. Ces mesures ont permis aux collectivités locales italiennes de maîtriser leurs dépenses de personnel : alors que les dépenses de rémunération des APUL italiennes étaient supérieures de près de 17 Md€35 à celles des APUL françaises en 2006, elles s’établissent en 2013 à un niveau inférieur de 8 Md€ à ces dernières. Suivant une méthode plus décentralisée, la grande liberté laissée aux APUL danoises en matière de recrutement n’a pas empêché une décrue de – 7,3 % des effectifs communaux entre 2010 et 2013. »
[/boite_simple]
- Second chiffre : -39% : c’est le taux de réduction des compensations fiscales pour 2015, versées au titre des exonérations imposées par l’Etat sur la taxe d’habitation, les deux taxes foncières, l’ex-taxe professionnelle et la cotisation foncière des entreprises. Les compensations fiscales sont réduites année après année, et les crédits dégagés sont affectés à la progression des dotations de péréquation (dotation de solidarité rurale, dotation de solidarité urbaine et dotation nationale de péréquation pour le bloc local). Le taux de réduction pour 2014 était de -21%, il passerait pour 2015 à -39%. A ce rythme, les compensations fiscales auront disparu en 2016 ou 2017.
Exfilo