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Le Gouvernement a diffusé en avril 2012 son programme de stabilité pour la période 2012-2016. Afin d’accompagner l’effort de redressement des comptes de l’Etat (dont les dotations aux collectivités représentent une part importante des dépenses), le Gouvernement programme une réduction des dotations aux collectivités hors FCTVA.

Voici les extraits des parties concernant les collectivités :

Page 16:

« Le solde des administrations publiques locales atteindrait un point bas en 2013 puis se redresserait ensuite, en lien avec le cycle électoral : en 2013, avant l’échéance électorale locale de 2014, l’investissement serait relativement élevé alors que les taux des impôts directs locaux croîtraient très modérément à l’approche des élections. Cependant, ce profil de dépense et de solde serait beaucoup moins marqué que lors des cycles précédents, en cohérence avec la modération de la dépense observée en 2010 et 2011, destinée à limiter le besoin d’endettement dans un contexte général de recettes moins dynamiques que par le passé (y compris du fait de la réduction des dotations versées par l’État (hors FCTVA4) dans le cadre des mesures de redressement des finances publiques). »

Page 25:

« Après une baisse marquée en 2010, l’investissement s’est redressé en 2011 (2,3 % de croissance en valeur) et accélèrera encore légèrement en 2012 et 2013, années précédant les élections locales de 2014, pour atteindre un rythme légèrement plus élevé que celui du PIB. Ce cycle d’investissement local devrait néanmoins se révéler nettement moins dynamique que le précédent, qui s’était caractérisé par une hausse significative des coûts de construction. À partir de 2014, l’investissement local ralentirait, en cohérence avec le profil observé lors des cycles électoraux passés.
Les collectivités locales poursuivront également la maîtrise des dépenses courantes engagée en 2010 et 2011. Ce ralentissement des dépenses courantes est nécessaire pour faire face au ralentissement de leurs ressources, lié en particulier à la diminution des concours financiers aux collectivités. La réforme des collectivités territoriales votée en 2010, en contribuant à la rationalisation de la dépense locale, et le meilleur encadrement des normes réglementaires qui s’imposent aux collectivités locales vont également dans ce sens. Enfin, l’amélioration de la conjoncture économique permettra un net ralentissement de certaines dépenses qui leur incombe, comme le revenu de solidarité active (RSA socle)
. »

Page 28 :

« En 2012, après une année 2011 où les prélèvements obligatoires des administrations publiques locales ont été plus dynamiques que le PIB (grâce notamment aux droits de mutations à titre onéreux), ils devraient progresser spontanément à un rythme proche du PIB et devraient également bénéficier de l’impact positif des mesures nouvelles (+1,3 Md€), en particulier de la hausse des taux des impôts directs locaux. Ils atteindraient ainsi 122,9 Md€ en 2012. Par ailleurs, les transferts de l’État aux collectivités (hors fonds de compensation de la TVA et compensations liées à la réforme de la taxe professionnelle) diminueront de 0,2 Md€. Cette réduction permet de faire participer les collectivités locales à la baisse des dépenses de l’État hors dette et pensions.

En 2013, les recettes fiscales locales croîtraient spontanément à un rythme légèrement inférieur au PIB (élasticité de 0,8) en raison du faible dynamisme de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (conséquence du ralentissement de la valeur ajoutée en 2012), ainsi que d’une croissance spontanée des taxes foncières et d’habitation légèrement plus faible que le PIB du fait du ralentissement de l’investissement en 2012. L’effet des mesures nouvelles serait quasiment nul à l’approche des élections locales. Les prélèvements obligatoires devraient ainsi atteindre 126,3 Md€, en lien avec la modération de la dépense publique.

Sur la période 2014-2016, les recettes fiscales des administrations publiques locales progresseraient à un rythme proche du PIB, avec une élasticité moyenne sur la période légèrement inférieure à l’unité, et une reprise de la hausse des impôts directs locaux à partir de 2015, conformément au cycle électoral, après les élections de 2014.« 

Pages 50-51 :

« La maîtrise et la qualité des dépenses locales seront favorisées par la réforme territoriale qui a été votée en 2010. Cette réforme renforce l’intercommunalité et contribue à clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités, pour réduire les principales sources d’inefficacités au niveau local tout en améliorant le service public rendu. Par ailleurs, le gel des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sur la période 2011-2013, qui a été renforcé dans la loi de finances pour 2012 (baisse de 0,2 Md€ par rapport à 2011) permet d’associer davantage l’échelon local à l’effort de redressement des finances publiques et d’inciter les élus locaux à rationaliser les dépenses de fonctionnement des collectivités. Cette association des collectivités locales à la maîtrise de la dépense publique est également l’objectif de l’article 108 de la LFI 2012 qui dispose que : « chaque année, le Gouvernement dépose en annexe au projet de loi de finances un rapport qui comporte une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses ainsi que de l’état de la dette des collectivités territoriales. À cette fin, les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants transmettent au représentant de l’État, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis du comité des finances locales, un rapport présentant notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l’évolution de la dette, ainsi que la composition et l’évolution des dépenses de personnel, de subvention, de communication et d’immobilier. »
Enfin, la qualité de la dépense locale bénéficiera du meilleur encadrement des contraintes règlementaires imposées aux collectivités : une proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales est en cours d’examen devant le Parlement et un renforcement des pouvoirs de la commission consultative d’évaluation des normes est à l’étude
. »

 

Télécharger le Programme de stabilité 2012-2016

Le programme de stabilité de la France, qui sera remis à la Commission Européenne pour la fin avril, détaille les conditions du retour à l’équilibre des finances publiques. Le scénario de retour progressif à l’équiibre est construit sur une hypothèse de croissance de 2,25% en 2012, et de 2,5% en 2013 et 2014. Une hypothèse qui semble plutôt optimiste au vu de la situation économique nationale et internationale. Le déficit public sera ramené à 3% du PIB à l’horizon 2013.

Concernant les administrations locales, il est précisé dans le rapport que l’on devrait assister à un retour progressif à l’équilibre, compte tenu du potentiel de progression de leurs recettes (gel en valeur des dotations et hausse limitée des impôts locaux du fait de l’approche des élections), par la maîtrise de la dépense publique.

 

Page 9 : « Après une légère dégradation du solde des administrations publiques locales en 2011, s’expliquant notamment par le redémarrage de l’investissement local après deux années de diminution, le programme est construit sur l’hypothèse que les collectivités locales réduisent progressivement leur déficit pour revenir à l’équilibre en fin de programme. Dans un contexte de progression modérée de leurs recettes, en lien avec le gel en valeur des dotations versées par l’État (hors FCTVA) et une hausse limitée du taux des impôts directs locaux, cet ajustement passerait par une poursuite de l’effort de maîtrise de la dépense observé en 2010. »

Page 15: « Le programme s’appuie sur l’hypothèse que les collectivités locales visent un retour progressif à l’équilibre de leur capacité de financement sur la période du programme. Cette amélioration passerait principalement par un ralentissement marqué de la dépense locale sur la période, auquel plusieurs éléments devraient concourir.

[…] Les collectivités locales devraient poursuivre l’effort de maîtrise des dépenses courantes observé en 2010. Ce ralentissement des dépenses courantes sera accompagné par l’État, via le gel des concours financiers aux collectivités (hors fonds de compensation de la TVA et le meilleur encadrement des normes règlementaires qui s’imposent à elles. La réforme des collectivités territoriales, en contribuant à la rationalisation de la dépense locale, va également dans ce sens. »

Page 18 : « Par ailleurs, compte tenu de la tenue d’élections locales en 2014, le programme est construit sur l’hypothèse d’une hausse modérée des taux d’imposition locaux […] »

 

Nul besoin de fixer des normes de dépenses pour contraindre les collectivités locales à effacer leur déficit public, il suffit d’assécher la croissance de leurs recettes…

Il convient de préciser par ailleurs la différence entre la notion de déficit public et d’équilibre des finances publiques. A lire dans le prochain sujet

Accéder au programme de stabilité de la France 2011-2014 sur le site de Les échos.fr

Accéder aux programmes de stabilité des années précédentes.