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Comment comparer la fiscalité entre communes ?

La fiscalité locale (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, sur les propriétés non bâties, cotisation foncière des entreprises) fait souvent l’objet d’âpres discussions. De nombreux articles de la presse fleurissent chaque année, pour identifier les communes les plus imposées. A l’occasion des audits financiers de début de mandat que nous menons, de nombreux élus tentent aussi de comparer le niveau de la pression fiscale de la commune par rapport aux autres.

Et dans une majorité de cas, tout le monde se focalise sur les taux d’imposition, ce qui est une grave erreur.

En effet, la fiscalité est assise sur 3 éléments: les bases d’imposition (la valeur locative de votre logement par exemple) sur laquelle s’applique des taux d’imposition, ce qui génère une cotisation fiscale. Lorsque l’on compare l’imposition de deux logements (quelque soit la taxe locale), ce qui importe in fine, c’est le montant total payé par les contribuables. Utiliser les taux d’imposition pour définir si untel ou untel acquitte plus ou moins de cotisations ne vaut que si les bases d’imposition sont calculées de la même manière (bases x Taux = cotisation).

Or, dans notre système actuel de fiscalité locale, les bases d’imposition sont définies commune par commune et pas suivant les mêmes critères. Ainsi, les bases d’imposition (ou valeurs locatives) d’un logement sont définies par comparaison à un local de référence sis sur la commune. D’une commune à l’autre, les locaux de référence sont différents. Et un même logement, suivant qu’il est situé dans une commune ou une autre, sera comparé à des locaux de référence différents. Il pourra donc apparaître mieux ou moins bien que ce local de référence et avoir des caractéristiques meilleures ou moins bonnes. Un même local pourra avoir des valeurs locatives différentes suivant la commune ou il est situé.

Pour les communes, ce n’est pas très grave. Si une municipalité a besoin de 100 pour équilibrer son budget, et que les bases sont de 1000, elle devra voter un taux de 10%. Si une autre commune a elle aussi besoin de 100 pour équilibrer son budget, et que ses bases sont de 1500, elle devra voter un taux de 6,66% (100/1500) pour obtenir 100 elle aussi.

Dans les deux cas, le produit fiscal appelé sera le même, mais l’une aura un taux d’imposition de 10% et l’autre un taux de 6,66%. Peut-on pour autant en conclure que la seconde est plus « vertueuse » fiscalement parlant ? Evidemment non.

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Règles de liens entre les taux d'imposition

Les taux d’imposition des quatre taxes directes locales (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, cotisation foncière des entreprises) ne peuvent être votés indépendamment les uns des autres. Des règles de liens existent, généralement afin de s’assurer que les collectivités locales n’augmentent pas uniquement les taux applicables aux contribuables professionnels (qui ne sont pas forcément électeurs).Deux méthodes de variation des taux existent : soit l’on fait varier uniformément les taux des 4 taxes, soit on fait varier différemment les taux des 4 taxes. Dans ce second cas de figure, des règles s’appliquent.Les règles de liens entre les taux d’imposition sont simples, mais de nombreuses dérogations existent. Le principe général de liens entre les taux d’imposition est le suivant :

  • Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : c’est le seul taux que l’on peut augmenter indépendamment des autres : il touche à la fois des contribuables professionnels et des contribuables particuliers. La variation de ce taux conditionnera partiellement la variation possible du taux de la cotisation foncière des entreprises ;
  • Taux de taxe d’habitation et taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : ces 2 taux sont liés. On ne peut augmenter plus fortement le taux de foncier non bâti que celui de la taxe d’habitation, et on ne peut diminuer moins fortement le taux de foncier non bâti que celui de la taxe d’habitation ;
  • Le taux de cotisation foncière des entreprises : il peut augmenter dans la limite de 1,5 fois la variation du taux moyen pondéré (par les bases) des trois taxes ménages (taxe d’habitation et les deux taxes foncières), ou de la seule taxe d’habitation si la variation du taux de la taxe d’habitation est inférieure à celle du taux moyen pondéré des trois taxes ménages. En cas de baisse du taux de TH ou du taux moyen pondéré des trois taxes ménages, le taux de cotisation foncière des entreprises, doit être diminué au moins à hauteur de la plus importante des diminutions.

Dans le cas d’un EPCI, les variations de référence (taxe d’habitation et taux impot ménages) tiennent compte des taux et bases communaux. entre l’année précédente (N-1) et la pénultième année (N-2). Ainsi, il faut calculer le taux moyen pondéré de taxe d’habitation des communes membres majorées du taux additionnel de l’EPCI pour les années N-1 et N-2, puis calculer la variation de ce taux. De même pour le taux moyen pondéré des trois taxes ménages.

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Palmarès des hausses d'impôts locaux en 2013

Le journal Les Echos publie les résultats d’une étude Les Echos/Forum pour la gestion des villes sur l’évolution des impôts locaux. Pour mémoire, les impôts locaux couvrent la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et la cotisation foncière des entreprises. Ces 4 taxes directes locales sont perçues par différents échelons de collectivités : les communes et leurs groupements votent chacun un taux sur ces 4 taxes, et les départements votent un taux d’imposition sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Depuis la réforme de la taxe professionnelle (« suppression« ), les régions ne votent plus de tau d’imposition sur ces taxes.

L’année 2013 est en moyenne une année de « pause fiscale », avec une hausse moyenne de 0,1% au niveau national. L’année 2012 était elle aussi une année de modération fiscale, avec une hausse des taux d’imposition de 0,2%.

[citation alignement= »left »]+0,1% : la hausse moyenne des taux d’impôts locaux en 2013[/citation]

Les hausses de taux d’imposition les plus fortes sur la taxe d’habitation en 2013 viennent des villes de Boulogne-Billancourt (+5,2%), puis de Clermont-Ferrad, Le Mans et Dijon avec 2,7-2,8% chacune.

Les hausses présentées dans l’article sont les évolutions (augmentations) des taux d’imposition. N’oublions pas qu’il faut ajouter à cela la revalorisation annuelle des valeurs locatives votée par le Parlement (+1,8% en 2013).

Il convient cependant de noter un biais important : la comparaison des évolutions fiscales ville par ville n’est pas réaliste et juste car toutes les villes appartiennent à un groupement de communes. Les communes et leurs communautés ayant des budgets de plus en plus interdépendants, les variations des taux d’imposition communaux peuvent s’accompagner, être dû ou être contrebalancé par des variations des taux intercommunaux. Le véritable critère d’étude devrait donc être la variation des taux communes + communauté.

 

[boite_simple]Accéder à l’article sur le site Les Echos

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Circulaire de vote des taux 2013

La circulaire de vote des taux 2013 est parue!

Elle rappelle le report permanent de la date limite de vote des taux au 15 avril de chaque année (au lieu du 30 mars), et au 30 avril pour les années de renouvellements des conseils (municipaux, communautaires, généraux, régionaux).

Cette circulaire présente les règles de vote des taux, et fournit un exemple chiffré de saisie de l’état 1259 COM.

[boite_telechargement]Circulaire de vote des taux 2013

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Les règles de vote des taux en 2012

Cette circulaire commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale et les départements, et prend en compte les dernières dispositions législatives adoptées (les régions ne votent plus de taux d’imposition depuis 2011).
Elle actualise la circulaire n° COT/B/11/08004/C du 28 mars 2011 relative à la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales en 2011, en présentant une version consolidée des différentes dispositions législatives et réglementaires.

Prorogation de la date limite de vote des budgets et des taux locaux au 15 avril 2012
En 2012 comme en 2011, la date limite de vote des taux a été repoussée au 15 avril contre une date habituelle du 31 mars (1639 A du code général des impôts et de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales).

La circulaire de vote des taux 2012 permet de faire le point sur plusieurs nouveautés :

  • Les nouvelles dispositions permettant de faciliter les regroupements intercommunaux (modification des règles de vote des taux additionnels en cas de création ex nihilo ou de fusion, mais aussi possibilité ouverte de maintenir les délibérations antérieures pendant 5 ans après la fusion),
  • La possibilité de maintenir les différences de mode de financement des OM pendant 5 ans après la fusion d’EPCI,
  • la TEOM incitative (le vote doit intervenir avant le 15 octobre),
  • Les règles d’établissement des taux de la première année des communes nouvelles, et la possibilité de mise en place d’une période d’harmonisation des taux.

[boite_telechargement]Accéder à la circulaire de vote des taux 2012

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Les décisions fiscales des petites villes en 2011

L’APVF a publié une étude sur les décisions fiscales des petites villes pour 2011. Il en ressort que 63% des sondés déclarent avoir stabilisé les taux d’imposition, 3% déclarent avoir diminué les taux et 34% les avoir augmentés. Parmi ces derniers, la taxe sur le foncier bâti et la taxe d’habitation ont progressé en moyenne de 2%. Le gel des dotations est la première cause avancée pour expliquer ce besoin d’augmentation de la pression fiscale.

Enfin, 55% des Maires sondés pensent qu’une nouvelle hausse sera nécessaire d’ici 2014 (70% en 2010).

Accéder à l’étude de l’APVF

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Circulaire de vote des taux d'imposition 2011

La circulaire de fixation des taux des quatre taxes directes locales pour 2011 a été diffusée par la DGCL. Pour mémoire, la date limite de vote des taux d’imposition a été repoussée au 30 avril pour 2011.

Accéder à la circulaire

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Vote des taux 2012 : report de la date limite au 15 avril ?

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit en son article 8 decies le report de la date limite de vote des budgets et des taux d’imposition pour 2012 au 15 avril. Ce projet de loi a été adopté par l’Assemblée Nationale mais a été rejeté par le Sénat  au cours de sa séance du 22 février, car il contient la disposition controversée de la TVA « sociale ». Une commission mixte paritaire a été constituée.

Accéder au projet de loi de finances rectificative pour 2012 présenté à la commission mixte paritaire.

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