L’ordonnance du 25 mars 2020 sur les mesures de continuité budgétaire, financière et fiscal des collectivités territoriales et EPCI organise le report des délais et dates limites de vote des budgets et des taux d’imposition (lien). Ainsi, pour 2020, en l’absence de budget primitif voté, l’exécutif de la collectivité ou de l’EPCI peut, sans autorisation […]
La suppression de la taxe d’habitation sera effective pour 80% des contribuables en 2020, selon les conditions de ressources, la suppression des 20% restants sera elle étalée par tiers jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et suppression en 2023). Les dispositions sont présentées à l’article 5 du projet de loi de […]
Votre collectivité vient d’adopter ou s’apprête à adopter son budget primitif 2019, qui sera le dernier budget de plein exercice du mandat 2014-2020, avant le renouvellement des conseils municipaux prévu au printemps 2020. Tous les observateurs s’accordent pour reconnaître que depuis les premières lois de Décentralisation, jamais les conditions d’exercice du mandat local n’ont été […]
Dans notre article du 15 janvier 2018 « Et la DCRTP devient une variable d’ajustement », nous vous informions de l’intégration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) dans les variables d’ajustement. Pour mémoire, ces variables d’ajustement permettent d’abonder les montants de la DGF. En s’intéressant de plus près à ce […]
Nous sommes heureux de vous annoncer notre première qualification ISQ-OPQCM dans le domaine des FINANCES. Mais, en quoi consiste la qualification ISQ-OPQCM des cabinets de conseil ? Elle constitue la reconnaissance de notre professionnalisme mesuré notamment par la satisfaction de nos clients et nous engage dans une démarche de progrès permanent. La qualification est délivrée […]
Retrouvez les principales dispositions financières, fiscales, DGF et FPIC dans le projet de loi de finances pour 2018
Salon des ADM06 Vendredi 22 Septembre 2017 Centre des Expo Congrès Mandelieu-La-Napoule Le Cabinet EXFILO a souhaité être présent au Salon des Maires, des Elus locaux et des Décideurs publics, des Alpes-Maritimes pour mettre en avant le métier de Consultant en Finances Locales dans l’accompagnement et le conseil aux collectivités, mais également pour mettre en […]
Besoin d’une réponse rapide, claire, argumentée et personnalisée? Avec plus de 300 missions auprès des collectivités, le Cabinet Exfilo vous propose un accompagnement au quotidien : pour vous permettre d’accéder rapidement à l’information sur les finances publiques qui vous est nécessaire dans votre activité, nous mettons à disposition un service d’informations en finances publiques par […]
Une Formation dispensée par IDEAL Connaissances Objectifs de la formation : Depuis le 1er janvier 2017, la distinction entre zones d’activités économiques communales et zones d’activités économiques intercommunales est supprimée… Apprenez à créer les conditions optimales (Charges, calendrier …) pour un transfert réussi ! À propos de cette formation : La loi NOTRe emporte […]
La question de l’harmonisation des redevances tarifairespour l’eau potable et l’assainissement, notamment dans le cadre de fusion d’intercommunalité, est règulièrement posée. S’il semble logique et cohérent de s’acheminer vers l’application d’une tarification unique pour le nouvel EPCI à terme, il convient de rappeler que la loi est peu contraignante. Tout d’abord, comme l’ont rappelé plusieurs réponses […]
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