L’intégration d’une commune à un EPCI pratiquant une fiscalité additionnelle ou une fiscalité mixte (une fiscalité professionnelle unique, FPU, accompagnée de taux additionnels sur les taxes ménages), qui est maintenant le lot de tous les EPCI à FPU, soulevait une difficulté importante. Alors que le législateur avait prévu dès le début une harmonisation progressive du taux de la cotisation foncière des entreprises (et de l’ex-TP), afin de lisser dans le temps les variations de cotisations des contribuables, aucune mesure similaire n’était prévue pour les taux additionnels aux trois taxes ménages (la taxe d’habitation et les deux taxes foncières). La fusion devenait politiquement délicate si les écarts de taux additionnels étaient importants.

L’article 99 de la loi de finances pour 2012 a ouvert cette possibilité : en cas de fusion d’EPCI ou d’intégration d’une commune à un EPCI, ce dernier a la possibilité de mettre en place une harmonisation progressive des taux additionnels aux taxes ménages, à l’image de ce qui se fait pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Nous démarrons notre cycle d'articles sur la loi de finances pour 2012 avec l'analyse de l'article 97 : l'instauration d'une part incitative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

A compter des impositions de 2013, les collectivités auront la possibilité d'instituer une part incitative à la TEOM (article 1522 bis du CGI).  Elle devra être calculée en fonction de la quantité de déchets produits, ou de la nature des déchets produits (avec la possibilité d’appliquer un tarif différent en fonction de la nature des déchets).La TEOM devra alors être composée d’une part fixe et d’une part incitative, elle ne peut être totalement incitative.

Pour démarrer cette nouvelle année, vous trouverez ci-dessous les liens vers les textes essentiels entrés en vigueur en toute fin d'année : Texte de la loi de finances pour 2012, cliquez ici Texte de la loi de finances rectificative pour…