LA DETERMINATION DES BENEFICIAIRES (L.2336-5 CGCT)

La procédure d’éligibilité au reversement du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) s’apparente à celle en vigueur pour la DSU. L’ensemble des les communes isolées et des groupes territoriaux (communes membre d’un EPCI et leur EPCI) seront classés en fonction d’un indice synthétique. Les 60% premiers seront éligibles au reversement du FPIC, sous réserve que leur effort fiscal soit supérieur à 0,5.

L’indice synthétique de ressources et de charges du FPIC est calculé pour chaque groupe territorial et chaque commune isolée et est égal à la somme du :

1. Rapport entre le potentiel financier agrégé moyen par habitant et le potentiel financier agrégé par habitant du groupe territorial pondéré par un coefficient de 20%,
2. Rapport entre le revenu moyen national par habitant et le revenu moyen par habitant du groupe territorial, pondéré par un coefficient de 60%,
3. Rapport entre l’effort fiscal de l’ensemble et l’effort fiscal moyen des groupes territoriaux, pondéré par un coefficient de 20%.

L’éligibilité aux reversements du FPIC est ensuite différente pour les groupes territoriaux et les communes isolées, sous condition que leur effort fiscal soit supérieur à 0,5 :

1. Pour les groupes territoriaux : les 60% classés en fonction décroissante de l’indice synthétique sont éligibles,
2. Pour les communes isolées : les communes isolées dont l’indice synthétique est supérieur à la valeur médiane sont éligibles des indices synthétiques des groupes territoriaux et des communes isolées.

Défini à l’article 144 de la loi de finances pour 2012, et codifié à l’article L.2336-3 du CGCT, le Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est alimenté par un prélèvement sur les EPCI et les communes isolées qui répondent aux conditions suivantes :

• Pour les EPCI : un potentiel financier agrégé par habitant supérieur à 90% du potentiel financier agrégé moyen par habitant,
• Pour les communes isolées : un potentiel financier par habitant supérieur à 90% du potentiel financier agrégé moyen par habitant.

Le prélèvement ne sera pas applicable :

• aux 150 communes de plus de 10.000 habitants éligibles à la DSU cible et membres d’un EPCI,
• au premier tiers des 50 communes de moins de 10.000 habitants éligibles à la DSU et membre d’un EPCI.

Ce prélèvement sera minoré de 50% :

• pour les communes éligibles à la DSU des plus de 10.000 habitants et des moins de 10.000 habitants et membres d’un EPCI.
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