Archive d’étiquettes pour : comité des finances locales

Vous êtes ici : / / comité des finances locales

Articles

Réunion du comité des finances locales de février 2014

Le Comité des Finances Locales (CFL) s’est réuni mardi 11 février 2014. La réunion de février est consacrée à la répartition de la dotation globale de fonctionnement, et à l’affectation entre les dotations d’ajustements des réductions nécessaires à la progression des dotations de péréquation.

La loi de finances pour 2014 fixe les évolutions minimales de la DSU, DSR et de la DNP à respectivement 60, 39 et 10 millions€. Le comité des finances locales n’a pas souhaité aller au-delà de ces progressions, ce qui aurait nécessité une ponction encore plus importante sur les dotations de toutes les communes (dotation de compensation, complément de garantie), et donc un effort plus prononcé pour les communes qui ne bénéficient pas de la péréquation. Au final, la progression des dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) sera moité moindre qu’en 2013.

Le Comité des finances locales a choisi de répartir la diminution de 124 millions € des « variables d’ajustements » à égalité entre la dotation de compensation (ex-compensation de la part salaires), qui diminuera de 1,06% et le complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes (-1,24%).

Comme en 2013, le comité des finances locales a choisi de répartir la progression entre les composantes de la DSR et de la DNP, à égalité au sein de chaque dotation :

  • DSR Bourg centre + 3,41%, DSR Péréquation +2,51% et DSR cible +18,5%,
  • DNP part principale +0,83% et DNP Part majoration +2,85%

    •  

    Le Comité des finances locales a également validé la répartition du produit des amendes de police avec une valeur de point  à 23,32 euros (+16,18%). Cette hausse s’explique principalement par la hausse du montant à répartir.

    /par

    Les décisions du comité des finances locales du 12 février 2013

    Le Comité des Finances Locales (CFL), qui s’est réuni le mardi 12 février 2013, a déterminé l’évolution de plusieurs composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

    Pour mémoire, compte tenu du gel de l’enveloppe globale de la DGF et de l’obligation d’évolution de la dotation forfaitaire (pour les communes, départements et régions) et de la dotation de base (communautés), le rôle du CFL a été sensiblement modifié (voir l’article sur le rôle du CFL suite à la loi de finances pour 2012) puisque celui-ci doit dorénavant arbitrer les diminutions de dotations à affecter à la dotation de garantie et à la dotation de compensation. Il a aussi en charge de répartir la croissance des dotations de péréquation entre la DSU, la DSR et la DNP pour les communes.

    Le comité des finances locales a choisi d’appliquer le même montant de diminution à la dotation de compensation et à la dotation de garantie, soit -110 millions € chacune. Compte tenu des masses de chacune de ces dotations, les taux de diminution sont différents :

    • Dotation de compensation : -1,80%
    • Dotation de garantie : -2,25%

    Le CFL a par contre choisi de laisser les évolutions prévues en loi de finances pour 2013 pour les dotations de péréquation communales (DSU, DSR et DNP) :

    • Dotation de solidarité urbaine (DSU) : +120 millions €, +8,75%
    • Dotation de solidarité rurale (DSR) : +78 millions €, +8,75%
    • Dotation nationale de péréquation (DNP) : +10 millions €, +1,31%

    Pour chacune des composantes de la DSR (3 parts) et de la DNP (2 parts), le CFL a choisi de répartir l’évolution en parts égales.

    • DSR Fraction Bourg-centre : +25 millions €, +7,26%
    • DSR Fraction péréquation : +25 millions €, +5,24%
    • DSR Fraction cible : +25 millions €, 58%
    • DNP Part principale : +5 millions €, +0,81%
    • DNP Part majoration : +5 millions €, +2,82%

     

    Pour mémoire, les évolutions prévues en loi de finances pour 2013 pour les autres composantes de la DGF des communes et des EPCI sont :

    Communes :

    • Dotation de base : +0,52%
    • Dotation superficie : +0,15%
    • Dotation coeur parc national : +0%
    EPCI :
    • Dotation d’intercommunalité : +2,88%

    Attention, pour la dotation de base, n’appliquez pas directement le taux d’évolution national (+0,52%) à votre dotation. En effet, cette évolution tient compte des augmentations de population au niveau national. Ainsi, si votre population diminue ou stagne, la croissance de ces dotations sera pour votre collectivité inférieure voire négative.>/div>

    /par

    Cycle Loi de finances pour 2012 : le nouveau rôle du comité des finances locales

    La loi de finances pour 2012 a affecté un nouveau rôle au Comité des Finances Locales (CFL). Jusqu’en 2010, celui-ci était chargé d’affecter la croissance de la masse nationale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les différentes composantes de la DGF (dotation forfaitaire, DGF des EPCI, dotations d’aménagement,…). Puis en 2011, le gel de l’enveloppe globale et la non-indexation de la DGF, a conduit à réduire les pouvoirs du CFL. Le montant des différentes parts de la DGF ayant été fixée en loi de finances pour 2011, le rôle du CFL s’est limité à : affecter la croissance restante entre les trois dotations de péréquation des communes (DSU, DSR et DNP), à l’intérieur de la DNP à pouvoir faire varier de manière différenciée la part principale et la part majoration, et enfin à répartir l’augmentation de la DGF des départements entre les deux dotations de péréquation (DFM, DPU).

    Bien que très restreint, son rôle était le même : répartir la croissance de la masse nationale de la dotation globale de fonctionnement entre ses différentes composantes.

    La loi de finances pour 2012 lui confie un nouveau rôle : il est dorénavant en charge d’amplifier la péréquation en accroissant le taux de réduction des dotations non péréquatrices.

    Ainsi, aux termes de l’article 141 de la loi de finances pour 2012 (codifiée à l’article L.2334-7-1 du CGCT), le comité des finances locales fixe chaque année le montant global des minorations à appliquer à la dotation de garantie de la dotation forfaitaire des communes, et en tant que de besoin, détermine un pourcentage de minoration appliqué à la dotation de compensation des communes et des EPCI, afin de financer la croissance des autres dotations : la dotation de base, la dotation de superficie, la dotation parcs nationaux, la dotation d’intercommunalité des EPCI et les dotations de péréquation des communes (DSU, DSR et DNP).

    De même pour les Départements et les Régions, la dotation forfaitaire est minorée d’un montant fixé par le CFL afin de financer l’augmentation des dotations de péréquation (pour les départements, article 139 LF2012 codifiée à l’article L.3334-3 du CGCT et pour les régions, article 143 LF 2012 codifié à l’article L.4332-7 du CGCT).

    Le comité des finances locales a donc dorénavant en charge le recyclage des dotations non-péréquatrices (les dotations qui compensent une situation ou une richesse passée) vers les dotations péréquatrices (réparties en fonction de l’insuffisance de richesse fiscale). Il a le choix de l’intensité de ce « recyclage » des dotations non-péréquatrices en fixant leur taux de réduction, comme il peut ne pas accroître les dotations de péréquation en fixant un taux de réduction nul.

    Comme à l’accoutumée, le CFL se réunira le premier mardi de février afin de procéder à la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Rendez-vous mardi 7 février !

    w/div>

    /par

    CFL, DSR et péréquation

    Le Comité des Finances Locales (CFL) se réunira comme d’habitude le 1er mardi de février, le mardi 8 février donc. Quatre points à son ordre du jour sont importants.

    1- La répartition de la DGF. Suite à la loi de finances pour 2011, ses « pouvoirs » de répartition ont été fortement restreints. En effet, dans un contexte de croissance zéro des dotations, le législateur a choisi de dégager des ressources supplémentaires pour les dotations de péréquation (DSU,DSR,DNP) au détriment de la dotation forfaitaire.

    Ainsi, le CFL n’a plus la main sur la dotation forfaitaire : la dotation de base (parts population, superficie) est gelée et la part garantie diminue pour toutes les communes qui ont un potentiel fiscal supérieur à 0,75 fois la moyenne. Pour la majorité de communes, il faut donc s’attendre à une stagnation (au mieux) voire une diminution de leur dotation forfaitaire.

    Le CFL n’a plus la main sur la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). La croissance de celle-ci est affectée aux 250 premières communes classées en fonction de l’indice synthétique. La première moitié des communes bénéficiera d’une progression de sa dotation à l’inflation.

    Par contre, le CFL a conservé un pouvoir de répartition pour la dotation de solidarité rurale (DSR). Il pourra en effet librement choisir le niveau de croissance à affecter à la troisième part, qui est un renforcement de la péréquation, à l’image de ce qui existe pour la DSU. Il est donc probable qu’une part importante de la croissance de la DSR lui soit affectée.

    Enfin, les dotations par habitants des différentes catégories d’EPCI sont figées, elles aussi.

    2- La présentation du groupe de travail sur la future péréquation horizontale entre communes et EPCI. Devant s’appliquer à compter de 2012, la péréaquation horizontale consiste en un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et EPCI les mieux dotés vers les communes et les EPCI les moins bien dotés, selon des critères restant à définir. A l’horizon 2015, ce sont 2% des recettes fiscales qui devront être redistribuées via le futur fonds de péréquation.

    3- La répartition des amendes de police.

    4- Le projet de décret sur les valeurs locatives, en vue de la future réforme de la fiscalité locale.

     

    Nous publierons le compte-rendu de la réunion du CFL prochainement. A suivre …

    /par