Nous vous proposons ci-dessous de visualiser notre présentation sur le mode de calcul du prélèvement (minoration) sur la dotation globale de fonctionnement des communes et EPCI pour les années 2014 et 2017. Cette courte présentation détaille le mode de calcul de la minoration de la DGF, et vous donne les éléments nécessaires pour pouvoir estimer correctement votre minoration de 2015 à 2017.
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La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a rédigé un rapport sur l’évolution des finances locales à l’horizon 2017. Compte tenu de l’ampleur de la minoration de la DGF (réduction des dotations) et de la rapidité de la mise en oeuvre (en 2017, la dotation globale de fonctionnement aura retrouvé son niveau de 2004), l’équilibre budgétaire des collectivités territoriales va être mis à rude épreuve.
La délégation en tire 3 conclusions :
- Le rééquilibrage des budgets locaux est un impératif depuis 2011 : la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par des dotations figées (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle DCRTP et Fonds national de garantie des ressources FNGIR), les recettes des collectivités locales progresse moins rapidement que les dépenses. En outre, comme à l’habitude, avec la fin des mandats précédents, le niveau des investissements a fortement progressé. La réduction de l’épargne des collectivités (autofinancement) et un endettement croissant (cause de la contribution des collectivités au déficit public, lire cet article pour comprendre la notion de déficit public) auraient conduit à un besoin de redressement des finances publiques locales, d’une ampleur cependant bien moindre.
- Les collectivités locales ne pourront absorber ce choc sans mesures correctives. En effet, la réduction de 12,5 milliards d’euros des dotations en 2017 représente 43% de l’autofinancement des collectivités.
- Ces mesures correctives ne pourront pas être la simple maîtrise (stabilisation) des dépenses de fonctionnement. Les collectivités devront réaliser des économies budgétaires (réduction des dépenses de fonctionnement), et ceci entraînera comme nous l’évoquions en avril (lire ici) une réduction des investissements, et un endettement accru.
Le rapport conclut sur l’ « inévitable baisse des investissements » et la réduction en volume des dépenses de gestion. C’est donc le niveau de service rendu à la population qui sera mis en balance, si les collectivités ne parviennent pas à assurer le même service pour un coût moindre.
Enfin, la délégation sénatoriale note que « le développement des mutualisations de services entre communes et intercommunalités et les réformes territoriales en cours (MAPTAM, projet NOTRe) sont souvent présentés comme un moyen d’absorber le choc des 12,5 milliards, il est très peu probable qu’ils produisent des économies substantielles d’ici 2017-2018. »
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Réuni en séance le 16 juillet, le comité des finances locale (CFL), qui devait discuter des modalités de la baisse des dotations à hauteur de 11 milliards d’euros sur la période 2014-2017, a finalement décidé de repousser à septembre toute décision sur ce point.
Le CFL a adopté une déclaration exigeant la tenue d’une étude d’impact de la baisse des dotations sur les budgets des collectivités locales et ses conséquences en termes d’endettement notamment. Il est demandé sur le montant de la réduction des dotations soit revu à la baisse, et que le rythme soit lui aussi revu pour être plus progressif.
Six associations d’élus avaient adressé un courrier au président du CFL lui demandant la production d’une étude d’impact de la réduction des dotations sur les budgets locaux.
La réduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 28 milliards d’euros cumulés entre 2014 et 2017 (dont nous parlions ici) conduira à un prélèvement sur les recettes des collectivités locales de 2% en plus chaque année entre 2015 et 2017.
Les modalités de répartition de ce prélèvement entre les différents groupes de collectivités ne sont pas encore arrêtées, ni même le rythme de l’effort de réduction. Ces éléments seront inscrits dans le projet de loi de finances pour 2015 qui est généralement présenté fin septembre par le Gouvernement. D’ici là, les associations d’élus rencontrent le Gouvernement (prochaine réunion le 21 juillet).
Si l’on suppose que cette minoration sera répartie entre les collectivités comme en 2014 (certains essaient d’obtenir que l’effort soit nuancé en fonction de la richesse des collectivités), alors elle sera répartie entre les 4 groupes de collectivités (communes, EPCI, départements et régions) au prorata de leurs recettes de fonctionnement courant.
[citation alignement= »left »]Baisse de -2,6% des recettes des communes et -3,7% des recettes des EPCI en 2015[/citation]
Au sein de la catégorie des communes et de celles des EPCI, la répartition se fait ensuite au prorata des recettes réelles de fonctionnement du budget principal hors produits de cessions d’immobilisation majorées des atténuations de charges (chapitre 014) et minorées des atténuations de produits (chapitre 013) et du produit des refacturations de personnels dans le cadre de mutualisation commune-EPCI. Les recettes prises en compte sont celles de la pénultième année (N-2).
Ceci revient à calculer un taux de prélèvement sur les recettes de chaque collectivité :
- Pour les communes, il serait de -2,6% des recettes susmentionnées en 2015 contre -0,75% en 2014,
Minoration-DGF-communes EXFILO
- Pour les communautés, il serait de -3,77% des recettes en 2015 contre 1,09% en 2014.
Minoration-DGF-epci EXFILO
La minoration atteindrait -9,1% des recettes de fonctionnement des EPCI en 2017 et -6,3% des recettes de fonctionnement des communes à cette même date.
Avec les taux de minoration indiqués dans les tableaux ci-dessus, vous pourrez aisément tester en prospective l’impact de la minoration de la DGF sur vos marges de manœuvre.
Compte tenu des incertitudes sur l’évolution des recettes, et d’un poids important de charges de fonctionnement « contraintes », il convient d’être très prudent sur les projets à engager afin de ne pas se retrouver « coincé » entre le marteau et l’enclume, une réduction des recettes et des charges en hausse.
2014 est la première année de minoration de la dotation globale de fonctionnement des collectivités. Cette « contribution » à l’effort de redressement des comptes de la Nation est forte en 2014, puisqu’elle représente toutes collectivités confondues une réduction proche de -1% des recettes réelles de fonctionnement.
Nous le savons déjà, l’effort sera doublé en 2015, soit une réduction de -2% des recettes réelles de fonctionnement sur la DGF des collectivités. Mais l’annonce par le chef de l’Etat début janvier, d’un effort accru de réduction des dépenses de l’Etat de 50 milliards d’euros, doit nous amener à s’interroger sur la possibilité d’une minoration 2015 encore plus forte.
En effet, le budget 2014 de l’Etat présente un déficit de 74 milliards d’euros. Or les marges de manoeuvre dans le budget de l’Etat semblent très minces (pour ne pas dire inexistantes) : 60% des dépenses sont incompressibles (charges salariales, pensions, intérêts de la dette et reversement à l’Union Européenne), les charges de gestion courante représentent 20%, les reversements aux collectivités (dont la DGF est la part principale) 10%.
Budget 2014 de l’Etat présenté en section de fonctionnement et section d’investissement
La situation dégradée de l’Etat et la faiblesse des marges de manœuvre dans ses propres dépenses d’intervention, est à mettre en balance avec un montant total de 49 milliards d’euros de concours aux collectivités, dont la situation financière s’est certes dégradée, mais reste cependant, au regard de celle de l’Etat, excellente.
Dans ces conditions, il semble très probable que la minoration de la DGF pour 2015 ne soit pas simplement doublée par rapport à 2014 (3 milliards d’euros en moins, soit un montant après minoration de 49 milliards d’euros), et de l’Etat aille encore plus loin.
Si l’estimation de la minoration 2015 de la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités relève à l’heure actuelle de la divination, on peut néanmoins s’attendre à un effort bien plus sensible que prévu pour 2015.
Une minoration quadruplée en 2015 (-4% sur les recettes de fonctionnement, et une diminution de la DGF de 6 milliards d’euros par rapport à 2013), permettrait à l’Etat d’économiser 3 milliards d’euros supplémentaires soit (6% de 50Mds€ recherchés).
Du point de vue de l’Etat, la minoration a un double effet bénéfique :
- Réduction des dépenses de l’Etat et donc du déficit budgétaire,
- Réduction des recettes des collectivités, qui sont alors contraintes de réduire leurs dépenses dans des proportions similaires pour respecter la règle d’équilibre de leurs comptes. De manière contre-intuitive, cela conduirait à réduire leur propre déficit budgétaire.
En effet, n’oublions pas que le déficit public d’une Nation est la somme des déficit budgétaires des acteurs publics qui la composent. Et le déficit budgétaire est ni plus ni moins que l’évolution de l’encours de dette d’un acteur public. Si une collectivité emprunte plus qu’elle ne rembourse, elle est en situation de déficit budgétaire, indépendamment des règles d’équilibres imposées par la nomenclature M14 !
Alors, pour 2015, il faut se préparer à autre chose qu’un « simple » doublement de la minoration de la DGF.
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