


Relèvement du taux de FCTVA en 2015
Brèves
La loi de finances pour 2015 instaure, dans son article 24, un relèvement du taux de FCTVA à 16,404% pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. Il était de 15,761% pour les dépenses éligibles au 1er janvier…

Minoration de la dotation globale de fonctionnement : calculer la minoration 2015
DGF et péréquationNous vous proposons ci-dessous de visualiser notre présentation sur le mode de calcul du prélèvement (minoration) sur la dotation globale de fonctionnement des communes et EPCI pour les années 2014 et 2017. Cette courte présentation détaille…

La refonte de la dotation forfaitaire des communes
DGF et péréquation, Lois de finances et politiques nationales
La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 redéfinit la dotation forfaitaire des communes.
Elle était jusqu’alors décomposée en cinq parts : dotation de base, dotation de superficie, compensation part salaires…

Assouplissement des règles de révision des attributions de compensation
Lois de finances et politiques nationales
La loi de finances rectificatives pour 2014 du 29 décembre 2014 introduit un assouplissement des règles de révision des attributions de compensation au sein des groupements à fiscalité professionnelle unique (article 34 LFR 2014).
Le…

Le droit de veto sur le retrait d'un membre d'un syndicat mixte
Collectivités locales, Intercommunalité et RCT
La procédure de retrait d’un syndicat mixte est définie par l’article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par renvoi de l’article L.5711-1 du CGCT.
Le retrait d’un membre d’un syndicat mixte suppose…

Les prochaines étapes de la réforme territoriale
Collectivités locales, Intercommunalité et RCT, Lois de finances et politiques nationalesLe premier volet de la réforme territoriale : l’application de la loi « MAPTAM »
Le premier volet de la réforme territoriale a été ouvert le 27 janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l’action publique territoriale et…

Vers une croissance moins forte du FPIC ?
Lois de finances et politiques nationalesLes sénateurs ont adopté plusieurs amendements sur le projet de loi de finances pour 2015, dont un amendement de ralentissement de l'évolution du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
Le FPIC devait…

Report des schémas de mutualisation
Brèves
Après le probable abandon du coefficient de mutualisation pour 2015 (lire notre article ici), qui reviendra peut être sous une nouvelle forme avec la réforme de la DGF prévue en 2015, l'obligation pour les intercommunalités d'adopter…
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