Loi de décentralisation : le renforcement du conseil communautaire des CC
Lois de finances et politiques nationales
Les projets de loi de décentralisation, adoptés en conseil des Ministres le 10 avril, seront examinés progressivement au cours de l'année 2013. Le premier, consacré à la clarification des compétences, aux métropoles et aux communautés…
Circulaire de vote des taux 2013
BrèvesLa circulaire de vote des taux 2013 est parue!
Elle rappelle le report permanent de la date limite de vote des taux au 15 avril de chaque année (au lieu du 30 mars), et au 30 avril pour les années de renouvellements des conseils (municipaux,…
Bilan de l'intercommunalité en 2012
Intercommunalité et RCT
La DGCL a publié le bilan statistique des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au 1er janvier 2013. La refonte de la carte intercommunale initiée par la loi de réforme des collectivités territoriales…
calendrier de diffusion des dotations
DGF et péréquationLa DGCL a publié le calendrier prévisionnel de mise en ligne des attributions individuelles des dotations et fonds de péréquation pour 2013.
2ème quinzaine de février : Dotation forfaitaire des communes,
1ère quinzaine de mars : Dotation…
Les décisions du comité des finances locales du 12 février 2013
DGF et péréquationLe Comité des Finances Locales (CFL), qui s'est réuni le mardi 12 février 2013, a déterminé l'évolution de plusieurs composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Pour mémoire, compte tenu du gel de l'enveloppe globale…
La recherche d'économies sur les collectivités par un pacte de confiance
BrèvesLors de la réunion du comité des finances locales du mardi 12 février 2013, le Gouvernement a annoncé que les collectivités locales participeraient au financement du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Cette participation…
Majoration du nombre de conseillers communautaires
Intercommunalité et RCT
La loi du 31 décembre 2012, n°2012-1561 dite loi Richard, permet, dans le cadre d'un accord local trouvé entre les communes membres d'une communauté de commune ou d'une communauté d'agglomération, de majorer le nombre maximal de conseillers…
Loi de finances rectificative pour 2012 : les mesures clés pour les collectivités
Lois de finances et politiques nationalesLoi de finances rectificative pour 2012 : les mesures financières et fiscales clés
Instauration d'un fonds de soutien de 50 millions € réservé aux collectivités et groupements dans l'impossibilité de refinancer leur encours d'emprunts…
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