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Rapport sur les Finances publiques locales 2022 – Cour des comptes –

Le rapport 2022 sur la situation des finances des collectivités locales et de leurs établissements publics, anticipe sur le retour de la participation du secteur public local au redressement des comptes de la Nation.

Deux points sont à souligner, outre l’appréciation sur la bonne santé des collectivités locales qui laisse songeur.

Premier paragraphe, page 61 du rapport : l’auto-assurance des recettes.

“Il [le constat de la bonne santé financière des collectivités locales par la Cour des Comptes] invite également les collectivités locales, dont les récentes réformes fiscales ont accentué la sensibilité à la conjoncture économique, à s’organiser pour faire face aux futurs aléas, à travers l’instauration de mécanismes d’auto-assurance.”

Ce principe évoqué “d’auto-assurance” (individuel ou collectif ?) correspond à la mise en réserve des excédents de recettes par rapport aux prévisions sur quelques recettes fiscales, comme cela est actuellement possible pour les droits de mutation à titre onéreux des départements.

De là à sentir poindre la tentation d’instituer un tel mécanisme pour la quote-part de TVA des intercommunalités, départements et régions, il n’y a qu’un pas. Quelle différence avec la transformation de cette recette en dotation ? A priori, un effet de cliquet à la hausse (la “mise en réserve” des bonnes nouvelles sur la progression de la recette), mais pas à la baisse (une fois épuisé les volumes en réserve).

Paragraphes 2 à 5, page 61 du rapport : la contribution à l’effort de redressement.

“Enfin, alors qu’une nouvelle loi de programmation est attendue à l’automne, le principe d’une contribution du secteur public local au redressement des finances publiques apparaît légitime au regard des situations financières respectives des administrations publiques.
Dans cette hypothèse, plusieurs leviers d’inégale portée seraient théoriquement disponibles : l’encadrement du rythme d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ; le recours à un critère fondé sur l’autofinancement ; la fixation d’un ratio d’endettement ; la définition d’un objectif d’évolution du besoin annuel de financement ; la réduction programmée dans le temps de certaines recettes.
Le choix de la reconduction d’un objectif d’encadrement des dépenses de fonctionnement impliquerait de lever les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des contrats de Cahors, dans un contexte différent de celui qui prévalait en 2017 (augmentation de la dépendance des recettes à la conjoncture, risque inflationniste élevé et hétérogène, etc.). Un critère fondé sur l’autofinancement pourrait faciliter la prise en compte de la diversité des modes de gestion locaux mais devrait être associé à une trajectoire pluriannuelle de recettes de manière à neutraliser les effets de cycle économique.
Les modalités de cette contribution s’inscriront dans un contexte économique incertain, caractérisé en particulier par un niveau d’inflation élevé. Sa prise en compte implique de déterminer son incidence nette sur les finances locales, sans se limiter aux seuls surcoûts.“.

La Cour des comptes relève plusieurs outils pour faire participer les collectivités à l’effort de redressement des comptes de la Nation, dont il faut le rappeler, elles sont faiblement contributrices, compte tenu de leur obligation d’équilibre de leurs comptes. Il s’agit donc de trouver un mécanisme pour ponctionner les collectivités, puisque malgré les diminutions de recettes (TP, DGF, …), elles sont toujours en bonne situation financière. La cour cite ainsi quatre mesures dont les trois premières sont déjà connues ou expérimentées :

  • Un objectif d’encadrement des dépenses,
  • Un objectif d’évolution du besoin annuel de financement (ou comment “inciter” les collectivités à se désendetter pour compenser la hausse de l’endettement de l’Etat, car rappelons-le le déficit public, c’est la mesure de l’accroissement de l’encours de la dette, lire ici pour plus d’information),
  • La réduction de certaines recettes, ce qui va être à nouveau le cas avec la CVAE, après la CFE, la TP, la DGF, ….,
  • Le recours à un critère fondé sur l’autofinancement (“associé à une trajectoire pluriannuelle des recettes”, mais pas des dépenses?).

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Programme de stabilité 2012-2016 : projets de l'Etat pour les collectivités

Le Gouvernement a diffusé en avril 2012 son programme de stabilité pour la période 2012-2016. Afin d’accompagner l’effort de redressement des comptes de l’Etat (dont les dotations aux collectivités représentent une part importante des dépenses), le Gouvernement programme une réduction des dotations aux collectivités hors FCTVA.

Voici les extraits des parties concernant les collectivités :

Page 16:

“Le solde des administrations publiques locales atteindrait un point bas en 2013 puis se redresserait ensuite, en lien avec le cycle électoral : en 2013, avant l’échéance électorale locale de 2014, l’investissement serait relativement élevé alors que les taux des impôts directs locaux croîtraient très modérément à l’approche des élections. Cependant, ce profil de dépense et de solde serait beaucoup moins marqué que lors des cycles précédents, en cohérence avec la modération de la dépense observée en 2010 et 2011, destinée à limiter le besoin d’endettement dans un contexte général de recettes moins dynamiques que par le passé (y compris du fait de la réduction des dotations versées par l’État (hors FCTVA4) dans le cadre des mesures de redressement des finances publiques).”

Page 25:

“Après une baisse marquée en 2010, l’investissement s’est redressé en 2011 (2,3 % de croissance en valeur) et accélèrera encore légèrement en 2012 et 2013, années précédant les élections locales de 2014, pour atteindre un rythme légèrement plus élevé que celui du PIB. Ce cycle d’investissement local devrait néanmoins se révéler nettement moins dynamique que le précédent, qui s’était caractérisé par une hausse significative des coûts de construction. À partir de 2014, l’investissement local ralentirait, en cohérence avec le profil observé lors des cycles électoraux passés.
Les collectivités locales poursuivront également la maîtrise des dépenses courantes engagée en 2010 et 2011. Ce ralentissement des dépenses courantes est nécessaire pour faire face au ralentissement de leurs ressources, lié en particulier à la diminution des concours financiers aux collectivités. La réforme des collectivités territoriales votée en 2010, en contribuant à la rationalisation de la dépense locale, et le meilleur encadrement des normes réglementaires qui s’imposent aux collectivités locales vont également dans ce sens. Enfin, l’amélioration de la conjoncture économique permettra un net ralentissement de certaines dépenses qui leur incombe, comme le revenu de solidarité active (RSA socle).”

Page 28 :

“En 2012, après une année 2011 où les prélèvements obligatoires des administrations publiques locales ont été plus dynamiques que le PIB (grâce notamment aux droits de mutations à titre onéreux), ils devraient progresser spontanément à un rythme proche du PIB et devraient également bénéficier de l’impact positif des mesures nouvelles (+1,3 Md€), en particulier de la hausse des taux des impôts directs locaux. Ils atteindraient ainsi 122,9 Md€ en 2012. Par ailleurs, les transferts de l’État aux collectivités (hors fonds de compensation de la TVA et compensations liées à la réforme de la taxe professionnelle) diminueront de 0,2 Md€. Cette réduction permet de faire participer les collectivités locales à la baisse des dépenses de l’État hors dette et pensions.

En 2013, les recettes fiscales locales croîtraient spontanément à un rythme légèrement inférieur au PIB (élasticité de 0,8) en raison du faible dynamisme de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (conséquence du ralentissement de la valeur ajoutée en 2012), ainsi que d’une croissance spontanée des taxes foncières et d’habitation légèrement plus faible que le PIB du fait du ralentissement de l’investissement en 2012. L’effet des mesures nouvelles serait quasiment nul à l’approche des élections locales. Les prélèvements obligatoires devraient ainsi atteindre 126,3 Md€, en lien avec la modération de la dépense publique.

Sur la période 2014-2016, les recettes fiscales des administrations publiques locales progresseraient à un rythme proche du PIB, avec une élasticité moyenne sur la période légèrement inférieure à l’unité, et une reprise de la hausse des impôts directs locaux à partir de 2015, conformément au cycle électoral, après les élections de 2014.“

Pages 50-51 :

“La maîtrise et la qualité des dépenses locales seront favorisées par la réforme territoriale qui a été votée en 2010. Cette réforme renforce l’intercommunalité et contribue à clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités, pour réduire les principales sources d’inefficacités au niveau local tout en améliorant le service public rendu. Par ailleurs, le gel des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sur la période 2011-2013, qui a été renforcé dans la loi de finances pour 2012 (baisse de 0,2 Md€ par rapport à 2011) permet d’associer davantage l’échelon local à l’effort de redressement des finances publiques et d’inciter les élus locaux à rationaliser les dépenses de fonctionnement des collectivités. Cette association des collectivités locales à la maîtrise de la dépense publique est également l’objectif de l’article 108 de la LFI 2012 qui dispose que : « chaque année, le Gouvernement dépose en annexe au projet de loi de finances un rapport qui comporte une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses ainsi que de l’état de la dette des collectivités territoriales. À cette fin, les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants transmettent au représentant de l’État, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis du comité des finances locales, un rapport présentant notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l’évolution de la dette, ainsi que la composition et l’évolution des dépenses de personnel, de subvention, de communication et d’immobilier. »
Enfin, la qualité de la dépense locale bénéficiera du meilleur encadrement des contraintes règlementaires imposées aux collectivités : une proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales est en cours d’examen devant le Parlement et un renforcement des pouvoirs de la commission consultative d’évaluation des normes est à l’étude.”

 

Télécharger le Programme de stabilité 2012-2016

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Equilibre des finances publiques

Le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques a été présenté par le Gouvernement le mercredi 16 mars. Il prévoit de créer des “lois cadres d’équilibre des finances publiques” pluriannuelles en lieu et place des lois de programation actuelles. Ces lois cadres “ déterminent les normes d’évolution et les orientations pluriannuelles des finances publiques, en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques“. Ces lois cadres fixeront les objectifs à tenir pour une période d’au moins 3 ans, seraient contraignantes pour les lois de finances, qui devraient lui être conforme.

Accéder au projet de loi relatif à l’équilibre des finances publiques

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