

Programme de stabilité 2011-2014
Lois de finances et politiques nationalesLe programme de stabilité de la France, qui sera remis à la Commission Européenne pour la fin avril, détaille les conditions du retour à l'équilibre des finances publiques. Le scénario de retour progressif à l'équiibre est construit sur une hypothèse de croissance de 2,25% en 2012, et de 2,5% en 2013 et 2014. Une hypothèse qui semble plutôt optimiste au vu de la situation économique nationale et internationale. Le déficit public sera ramené à 3% du PIB à l'horizon 2013.
Concernant les administrations locales, il est précisé dans le rapport que l'on devrait assister à un retour progressif à l'équilibre, compte tenu du potentiel de progression de leurs recettes (gel en valeur des dotations et hausse limitée des impôts locaux du fait de l'approche des élections), par la maîtrise de la dépense publique.

Bulletin statistique 2011 de l'intercommunalité
Collectivités locales
Transfert des taux départementaux de la taxe d'habitation et correction des abattements
FiscalitéUne récente question parlementaire (ici) revient sur le problème du transfert des taux d'imposition départementaux de la taxe d'habitation et la politique d'abattement.
Pour mémoire, l'article 108 de la loi de finances pour 2011 a réglé ce problème. Quel était-il ? En effet, la commune ou l'EPCI et le département ayant chacun leur politique d'abattement propre, le transfert des taux d'imposition à l'une ou l'autre des collectivités territoriales n'entraine pas le transfert de la politique d'abattement départementale. Dès lors, si la commune ou l'EPCI a une politique d'abattement (des taux) moins favorable au contribuable que celle du département, alors le contribuable se retrouve avec une augmentation de sa cotisation de taxe d'habitation.

Rôle et pouvoirs des CDCI
Intercommunalité et RCTLes Commissions Départementales de Coopération Intercommunale (CDCI) sont les organismes représentatifs des collectivités locales, et ont historiquement 2 rôles :
1/ Emettre un avis sur les projets de création ou de fusion d'EPCI, et
2/ Contribuer à l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), qui existaient avant la réforme des collectivités territoriales, mais dans une version moins contraignante.

Les dispositifs de péréquation ne rééquilibrent pas les comptes des départements
Collectivités locales
Dégrèvement de cotisation économique territoriale
Fiscalité
Circulaire de vote des taux d'imposition 2011
FiscalitéInscription infolettre
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