Le Blog des finances locales

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Bulletin statistique 2011 de l'intercommunalité

A l'aube de la réforme territoriale et de la rationalisation de l'intercommunalité, la DGCL a publié le bilan statistique de l'intercommunalité pour 2011. Au 1er janvier 2011, le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale…

Transfert des taux départementaux de la taxe d'habitation et correction des abattements

Fiscalité

Une récente question parlementaire (ici) revient sur le problème du transfert des taux d'imposition départementaux de la taxe d'habitation et la politique d'abattement.

Pour mémoire, l'article 108 de la loi de finances pour 2011 a réglé ce problème. Quel était-il ? En effet, la commune ou l'EPCI et le département ayant chacun leur politique d'abattement propre, le transfert des taux d'imposition à l'une ou l'autre des collectivités territoriales n'entraine pas le transfert de la politique d'abattement départementale. Dès lors, si la commune ou l'EPCI a une politique d'abattement (des taux) moins favorable au contribuable que celle du département, alors le contribuable se retrouve avec une augmentation de sa cotisation de taxe d'habitation.

Rôle et pouvoirs des CDCI

Intercommunalité et RCT

Les Commissions Départementales de Coopération Intercommunale (CDCI) sont les organismes représentatifs des collectivités locales, et ont historiquement 2 rôles :

1/ Emettre un avis sur les projets de création ou de fusion d'EPCI, et

2/ Contribuer à l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), qui existaient avant la réforme des collectivités territoriales, mais dans une version moins contraignante.

Les dispositifs de péréquation ne rééquilibrent pas les comptes des départements

Collectivités locales

Selon l'agence Standard & Poor's, le dispositif de péréquation et les mesures de soutien décidées par le gouvernement pour remettre en équilibre les comptes des départements en difficulté ne règlent rien sur le fond. La situation…

Dégrèvement de cotisation économique territoriale

Fiscalité

La suppression de la taxe professionnelle a été accompagnée de la mise en place d'un dégrèvement de cotisation économique territoriale (CET), pour celles dont l'imposition à la CET s'avère plus importante que l'ancienne imposition à…

Circulaire de vote des taux d'imposition 2011

Fiscalité

La circulaire de fixation des taux des quatre taxes directes locales pour 2011 a été diffusée par la DGCL. Pour mémoire, la date limite de vote des taux d'imposition a été repoussée au 30 avril pour 2011. Accéder à la circulaire

Agence de financement des collectivités locales

Brèves

L'association d'études sur l'agence de financement des collectivités locales (AEAFCL) créée par Jacques Pélissard (président de l’AMF), Gérard Collomb (président de l’ACUF) et Michel Destot (président de l’AMGVF), ont ouvert…

Exfilo Conseil et expertise des finances locales

Actualités EXFILO

Le blog des finances locales est tenu par les consultants du cabinet EXFILO, conseil et expertise des finances publiques locale. Le cabinet a été fondé en 2011 par Pierre-Olivier HOFER, Directeur associé fondateur. Avec plus de 9 années…

Equilibre des finances publiques

Brèves

Le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques a été présenté par le Gouvernement le mercredi 16 mars. Il prévoit de créer des "lois cadres d'équilibre des finances publiques" pluriannuelles en lieu…