Point d’étape sur la conférence financière des territoires pour la préparation budgétaire 2026

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Lors de la Conférence financière des territoires, tenue le 6 mai, le gouvernement a annoncé la mise en place de quatre groupes de travail pour réfléchir aux évolutions des finances locales. Ces travaux visent à réduire le déficit public en impliquant les collectivités locales, malgré les désaccords entre le gouvernement et les associations d’élus. Le gouvernement accuse les collectivités de « trop dépenser », tandis que les élus estiment que l’État est responsable de la situation en recentralisant progressivement les finances locales et en imposant des dépenses supplémentaires.

Les quatre groupes de travail

Les groupes de travail seront organisés autour de quatre thématiques principales :

  1. Prévisibilité des recettes et investissements
  2. Effectifs et masse salariale des collectivités locales
  3. Modalités des relations entre l’État et les collectivités
  4. Situation financière des départements

Ces groupes se réuniront à deux reprises : une première séance aura lieu les 26 et 27 mai, et la seconde les 18 et 19 juin. Chaque association disposera de deux sièges par groupe (un élu et un membre des services). Les résultats de ces travaux seront présentés en juillet lors d’une nouvelle conférence financière des territoires et intégrés dans la préparation du projet de loi de finances pour 2026.

Les enjeux des groupes de travail

  1. Prévisibilité des recettes et investissements :
    Ce groupe se concentrera sur la mesure de l’impact des recettes issues de la loi de finances pour 2026, en particulier la « pilotabilité des recettes des différentes strates » (le pouvoir de taux des élus). Il sera aussi question de rendre plus lisible le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et d’explorer les financements externes (comme les fonds européens). L’objectif est de réintroduire la contractualisation entre l’État et les collectivités, où l’État offrirait une meilleure prévisibilité des dotations en échange de l’engagement des collectivités à maîtriser leurs dépenses. Une question clé pourrait être celle de l’« année blanche », dont le sens exact reste flou.
  2. Fonction publique territoriale (FTP) :
    Ce groupe se penchera sur la hausse des dépenses liées aux effectifs des collectivités, notamment la gestion des départs en retraite à venir et les moyens de maîtriser ces dépenses. Le groupe débattra également de l’attractivité des métiers de la FTP, des questions statutaires et de l’impact des cotisations sociales (CNRACL).
  3. Relations financières entre l’État et les collectivités :
    Ce groupe s’intéressera aux transferts financiers entre l’État et les collectivités (plus de 100 milliards d’euros par an). L’objectif est d’évaluer l’efficacité des dispositifs financiers et d’examiner la gestion des normes qui ont un impact financier sur les finances locales. Le gouvernement propose même un « moratoire sur les normes » dès 2025. Un autre sujet de discussion sera la péréquation horizontale, qui concerne les mécanismes de solidarité entre les différentes strates de collectivités, sujet qui ne fait pas l’unanimité parmi les élus.

Conclusion

Les travaux de ces groupes de travail seront cruciaux pour la définition de la politique financière à venir, avec l’objectif de réduire le déficit tout en maintenant un équilibre entre les besoins des collectivités et les exigences de l’État.

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Longueur de voirie, DGF et loi de finances pour 2025

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Jusqu’à la loi de finances pour 2025, la longueur de voirie prise en compte pour le calcul de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) devait correspondre à celle des voies classées dans le domaine public communal. En d’autres termes, seules les routes dont la commune était propriétaire pouvaient être déclarées. Lorsque la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » est transférée à un EPCI, celui-ci exerçe généralement cette compétence sur la base d’une mise à disposition des biens concernés par les communes membres. Cette mise à disposition se fait dans le cadre des dispositions de l’article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales, sans transfert de propriété. La voirie reste donc inscrite dans le domaine public de la commune et peut être prise en compte dans le recensement.

Pour que les données de voirie soient prises en compte dans le calcul de la DSR d’une année N+1, les communes devaient transmettre à la préfecture, au plus tard au 1er janvier de l’année N, toutes les délibérations relatives au classement ou au déclassement des voies communales. Il s’agissait d’un recensement annuel. L’indicateur de longueur de voirie communale représente 30 % de la fraction péréquation de la DSR, et est valorisée à 0,36€ par mètre linéaire de voirie en 2024.

En outre, contrairement aux idées reçues, seule la dotation de solidarité rurale, fraction péréquation et fraction cible, intègre le critère longueur de voirie. Dès lors, la longueur de voirie est sans effet sur les communes ne percevant pas cette dotation.

Article 178 de la loi de finances pour 2025

La loi de finances pour 2025 a apporté une évolution au mode de calcul de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), en modifiant l’article L.2334-22 du Code général des collectivités territoriales, via son article 178, point 10°. L’une des principales modifications consiste en la suppression de la mention « classée dans le domaine public communal ». Le décret du 20 mai 2025 précise les catégories de voies à prendre en compte. Il s’agit des voies respectant les deux critères cumulatifs suivants :

  • « 1° Ils sont classés comme une liaison intra-départementale, ou une liaison principale intra-communale, ou une autre liaison intra-communale ;
    « 2° Ils ne sont pas classés comme : “autoroute”, “nationale”, “départementale” ou “chemin rural”. »

La notion de voies communales, basée sur la domanialité, est remplacée par une typologie de voies : les voies intra-départementales, et intra-communale, sans être autoroute, nationale, route départemental ou chemin rural. Ces critères correspondent donc au classement de la voirie communale par importance, et il ne semble pas y avoir de différence significative avec la définition précédente (de voirie communale).

Par ailleurs, la réforme confie à l’IGN la mission de produire les données de référence sur les longueurs de voirie. Il ne s’agit donc plus de déclarations communales annuelles, mais d’un recensement géographique, fondé sur les bases de données nationales de l’IGN.

Le décret ayant été publié fin mai 2025, il n’est à l’heure actuelle pas clair, si la définition des longueurs de voies transmises par l’IGN pour le calcul de la DGF 2025, correspondait à cette définition.

Ainsi, depuis 2025 les données de voirie utilisées pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), en particulier pour la fraction péréquation et la fraction cible de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), sont donc directement issues des bases IGN, et non plus des déclarations annuelles des communes.

Lien vers le décret du 20 mai 2025 sur la longueur de voies pour le calcul de la DGF
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Loi du 1er avril 2025 : gestion des compétences eau et assainissement

Le Sénat a adopté mardi 1er avril la proposition de loi visant à supprimer l’obligation de transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2026.

Modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le texte a été adopté en deuxième lecture, à l’identique, par le Sénat.

Ce qu’il faut retenir de cette loi :

  1. Elle abroge l’Article 1 de la loi du 3 août 2018 sur la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, qui prévoyait le transfert obligatoire au 1er janvier 2026 ;
  • Elle vient modifier l’Article L5214-16 – Code général des collectivités territoriales sur les compétences exercées de plein droit par les communautés de communes. Les compétences eau et assainissement seront exercées de plein droit par la communauté de communes, dès lors que toutes les communes auront transférées celles-ci à la date de promulgation de la loi. Il n’est donc pas possible de revenir sur les transferts déjà opérés ;
  • Elle précise les possibilités et modalités pour une communauté de communes de déléguer ces compétences à un syndicat et à une commune qui en ferait la demande ;
  • Elle vient compléter l’Article L2224-7-6 du Code Général des collectivités territoriales   permettant, à une commune qui assure la gestion des compétences eau et assainissement de réaliser des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du services, avec un établissement public de coopération intercommunale et les communes du bassin versant, ;
  • Elle abroge les points II, IV et V de l’Article 14 de la loi du 27 septembre 2019 dite loi engagement et proximité, sur le transfert obligatoire au 1er janvier 2026, sur la possibilité de dissoudre les syndicats inclus en totalité dans le périmètre de la CC et sur les conséquences pour les élus syndicaux ;
  • Elle abroge les points III et IV de l’Article 30 de la loi du 21 février 2022 dite loi sur la simplification de l’action publique qui prévoyait l’organisation d’un débat sur la tarification et les investissements, l’année précédent le transfert obligatoire, et tous les ans lors de la présentation du RPQS ;
  • Elle prévoit la présentation, à chaque renouvellement général des conseils municipaux, du compte rendu de la CDCI sur les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau. La CDCI devra se réunir dans les 6 mois du renouvellement des conseils municipaux et pourra faire des propositions, non contraignantes, sur l’organisation territoriale des compétences eau et assainissement à l‘échelle du département ;
  • Elle institue la possibilité pour une commune dont le réseau d’adduction et d’eau potable connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis 5 ans, de demander à une commune voisine dont les réserves sont supérieures aux besoins estimés, la mise à disposition gratuite d’eau potable. A charge pour la commune demandeuse d’en supporter le transport, la commune donatrice étant exemptée de toute contribution sur l’eau.

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#LF2025 : DILICO : une contribution en 2025 dont il faut espérer la reconduction pour être remboursé les années suivantes ?

La loi de finances pour 2025 institue un fonds de réserve pour les collectivités à hauteur de 1 milliards d’euros. Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO).

Ainsi, à compter de 2025, un prélèvement est institué sur les douzièmes de fiscalité pour les collectivités, à hauteur de 1M€ :

  • 250M€ pour les Communes,
  • 250M€ pour les EPCI,
  • 220M€ pour les Départements,
  • 280M€ pour les Régions,

Toutes les collectivités sont potentiellement concernées par ce prélèvement : les collectivités sont classées par catégorie, en fonction de leur potentiel financier / fiscal (75%) et de leur revenu imposable par habitant (25%). Les communes dont l’indice est supérieur d’au moins 10% à l’indice moyen sont prélevées, à l’exception des communes classées dans les 250 premières pour la DSU des plus de 10 000 habitants, les 30 premières pour la DSU des moins de 10 000 habitants, et les 2500 premières communes éligibles à la fraction cible, sont exemptés de prélèvement. Enfin, le prélèvement est plafonné à 2% des recettes réelles de fonctionnement.

Ce prélèvement, (appelée contribution dans la loi de finances), sera (serait) ensuite reversée aux collectivités prélevées au cours des trois années suivantes, à hauteur d’un tiers chaque année, minoré de 10%. Ainsi, les collectivités contributrices recevront 30% au cours des trois exercices suivants, les 10% restant venant abonder le reversement du FPIC.

Pour 2025 : Un prélèvement de 500M€ pour le bloc local (250M€ pour les communes et 250M€ pour les EPCI).

Pour 2026 : un nouveau prélèvement et un reversement de 30%

  • Un nouveau prélèvement, dont le montant sera à définir (car la loi fixe un prélèvement pour 2025 à 1 milliards d’euros),
  • Et un reversement à hauteur de 30% du prélèvement 2025, aux communes prélevées,
  • Et un abondement de 3% du reversement du FPIC, soit une majoration d’enveloppe de +5%

Si le prélèvement 2026 est stable, le solde net du prélèvement serait donc de 70% du montant 2025 (prélèvement de 100% du montant 2026 – Reversement de 30% du montant 2025).

Pour 2027 : un prélèvement et un reversement de 30% de 2025 et 30% de 2026

  • Un solde net, à montant annuel prélevé égal, de 40% du montant 2025.
  • Le reversement du FPIC sera abondé de 3% du montant 2025 et 3% du montant 2026.

Pour 2028 : un prélèvement et un reversement de 30% de 2025, 30% de 2026 et 30% de 2027

  • Un solde net, à montant annuel prélevé égal, de 10% du montant 2025.
  • Le reversement du FPIC sera abondé de 3% supplémentaires des prélèvements, soit une hausse de l’enveloppe du reversement FPIC d’un peu moins que 5%.

Mais que se passerait-il si le prélèvement d’une année était inférieur aux reversements ? Soit parce que le prélèvement ne serait pas reconduit en 2026 (hypothèse), soit parce que le prélèvement serait moindre en 2026 (autre hypothèse).

L’article 64 bis prévoit que le montant des reversements sera plafonné au montant des prélèvements de l’année du reversement, de sorte que la mesure ne coûtera pas à l’Etat. Les collectivités ne recevraient pas alors la totalité du reversement si le prélèvement diminuait.

Extrait : « VII. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II [la contribution des communes et EPCI] est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l’année en cours, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du même II. »

Ainsi, la mesure, telle qu’inscrite dans la loi de finances, qui n’est prévue que pour l’année 2025, offre la perspective d’un reversement, si et seulement si l’année du reversement, une nouvelle contribution d’un montant au moins équivalent est mise en place.

Si l’on se doute bien qu’en 2026, le prélèvement sera poursuivi, le reversement ne représenterait « que » 30%. En 2027, avec le reversement des 30% de 2025 et des 30% de 2026, il faudra que le prélèvement ne diminue pas trop par rapport à 2025 pour que ces reversements ait lieu. Et si l’on poursuit, en 2029, année où le déficit public est censé revenir sous les 3% du PIB, si la contribution n’était pas reconduite, alors le reversement des 30% de 2026-2027-2028, soit 90% du reversement, n’aurait pas lieu.

Le DILICO est donc bel et bien un prélèvement, qui en l’état de la rédaction, ne fera pas l’objet de reversements : la loi de finances pour 2025, n’a prévu cette contribution que pour l’année 2025. Et pas de prélèvements en 2026, pas de reversements.

Ou comment inciter les collectivités pour la loi de finances pour 2026, à demander la prolongation de la contribution pour espérer bénéficier d’un reversement ?

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Actualisation de la répartition des délégués communautaires avant les prochaines élections

La répartition des délégués communautaires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est régie par l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Cet article précise la méthode de détermination du nombre de délégués par commune. La répartition se fait en fonction de la population municipale, selon un principe de proportionnalité. Chaque commune dispose d’au moins un délégué, et les communes les plus peuplées peuvent en avoir plusieurs. La répartition doit également respecter un équilibre entre les communes membres, afin de garantir une représentation équitable.

Pour rappel, le principe est la répartition à la plus forte moyenne du nombre de délégués prévu dans le tableau de l’article L.5211-6-1 CGCT, puis une fois ces délégués répartis, l’ajout d’un délégué par commune qui n’ont pas pu obtenir de délégués avec la méthode de la plus forte moyenne. Des dérogations existent en fonction des accords locaux.

Sauf cas particulier, la répartition actuelle date le plus souvent de l’année précédent les dernières élections municipales, soit 2019. Or avec les prochaines élections municipales de 2026, tout EPCI va devoir actualiser sa répartition des délégués par commune au vu des derniers chiffres de population légale.

Conformément au VII de l’article L.5211-6-1 du CGCT, « Au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges ».

Une nouvelle répartition devra donc être définie avant le 31 août 2025, au vu de la population légale au 1er janvier 2025. La révision de la répartition permet d’ajuster le nombre de délégués en fonction des évolutions démographiques et des modifications territoriales intervenues depuis la dernière répartition, à la hausse comme à la baisse.

Cette nouvelle répartition fera ensuite l’objet d’un arrêté préfectoral avant le 31 octobre 2025. Elle servira de répartition des délégués communautaires pour les élections de 2026.

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