Le Partenariat Public-Privé devient une dette propre

La nomenclature M14 impose aux collectivités et EPCI depuis le 1er janvier 2011 de comptabiliser les restants à payer des investissements prévus dans le cadre d’un Partenariat Public-Privé (PPP) en 1675 opérations d’ordres non-budgétaires. Le PPP est donc dorénavant bien assimilé à un endettement de la collectivité, qui devra le prendre en compte comme tel.

Alors qu’un des avantages affichés du PPP était d’ “externaliser” l’endettement de l’opération, c’est à dire de pouvoir faire plus d’investissement (l’investissement prévu au budget plus celui du PPP) avec le PPP que sans, cette nouvelle règle de transparence budgétaire pourrait changer quelque peu leur attrait. Les investissements du PPP à la charge de la collectivité (ou leur quote-part) seront comptabilités en dette, et devront donc être financés sur le budget. Cette nouvelle prise en compte viendra réduire la capacité de financement par emprunt des autres investissements de la collectivité, et donc in fine, le niveau des investissements.

Convenons qu’il s’agit d’une mesure de rétablissement de la réalité budgétaire, ou de re-consolidation budgétaire : la quote-part des investissements du PPP à la charge des collectivités, est bien à financer à un moment donné, et viendra de ce seul fait réduire la capacité d’investissement future, avec ou sans cette mesure. Cette “dette” est à nouveau consolidé dans le budget de collectivité, alors qu’elle pouvait être externalisée jusqu’àlors.

 

Lien vers l’arrêté du 16 décembre 2010 modifiant la nomenclature M14

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La France a-t-elle plus d'emploi public que ses voisins ?

C’est sous ce titre que le Centre d’Analyse Stratégique (qui a remplacé le Commissariat au Plan) a publié son tableau de bord de l’emploi public 2010 en France, avec une étude très intéressante sur le taux d’emploi publics par rapport à nos voisins européens. Ce type d’étude est difficile à mener car chaque pays a des règles de gestion, des statuts, des principes budgétaires différents.

Le CAS tire six conclusions de son étude. Les 3 premières sont intéressantes :

1- La France se situe dans la moyenne haute en termes d’emplois publics à l’habitant, avec un ratio français de 9%. A titre de comparaison, nous sommes au même niveau que le Royaume-Uni, les Etats-Unis sont à 7%, l’Allemagne à 5%, les pays nordiques (Danemark, Norvège, Suède à l’exception notable de la Finlande) ont des ratios supérieurs à 14%, et le Japon a le plus faible taux avec 4%.

2- En termes d’emploi publics dans le total des emplois (publics et privés), la France se situe en 5e position des plus forts ratios (22%), derrière la Finlande (24%) et les 3 pays nordiques (30%). L’Allemagne a le plus faible ratio avec 10%, les Etats-Unis à 15% et le R-U aux environs de 17%. Si la France a par rapport à notre population totale, un niveau d’emploi public dans la moyenne, la part de l’emploi public français dans le total des emplois est lui élevé par rapport aux autres pays industrialisés du panel. L’étude n’en pointe pas les raisons, mais on peut se demander quelles sont les causes de cet écart entre un taux d’emploi public par habitant dans la moyenne et un taux d’emploi public dans le total des emplois parmi les plus élevés. Il eut été utile de comparer les ratios d’emplois total dans la population et de taux de chômage dans la population pour avoir une idée plus précise des causes : une population en âge de travailler plus faible (autrement dit plus de retraités et de jeunes que dans les autres pays développés) ? un taux de chômage plus fort ? Quel taux pour les emplois privés dans la population totale ?

3- En France comme dans la plupart des pays de l’OCDE, les dépenses de rémunération publique sont entre 10% et 12% du PIB.

 

 

Lire la synthèse de l’étude...

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