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Les finances des communes de moins de 10 000 habitants en 2009

La mise à disposition d’un grand nombre de ratios (dépenses par habitant, poids de l’annuité de la dette …;) a vocation à rendre cette matière a priori complexe des finances communales plus intelligible et abordable par le plus grand nombre. En effet ces ratios sont calculés pour de nombreux groupes de référence auxquels peuvent vouloir se comparer les communes. La comparaison est d’autant plus riche d’enseignements qu’elle prend en compte les multiples facettes de l’équilibre financier d’une commune. Parmi les grands axes de lecture, on pourra ainsi distinguer :

. le service rendu par les communes mesuré par les niveaux et structures des dépenses réelles de fonctionnement,
. l’effort d’équipement et son financement mesuré par le niveau des dépenses d’investissement, d’équipement et la structure du financement,
. ou encore la charge de la dette et la marge de manœuvre appréhendées par le niveau de la dette, le poids de l’annuité de la dette sur le fonctionnement et le taux d’autonomie financière.

Ces dimensions sont bien sûr interdépendantes et peuvent être complétées par l’étude d’autres points comme les statistiques concernant des éléments non financiers de la commune.
Les données mobilisées pour l’élaboration de cet ouvrage sont issues du recensement général de la population de 1999 et des recensements complémentaires le cas échéant (population totale au 01/01/2009), des comptes de gestion 2009 des communes et des données fiscales rassemblés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

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Bulletin statistique 2011 de l'intercommunalité

A l’aube de la réforme territoriale et de la rationalisation de l’intercommunalité, la DGCL a publié le bilan statistique de l’intercommunalité pour 2011. Au 1er janvier 2011, le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre s’élève à 2599 ; s’y ajoutent 11 831 syndicats de communes et 3 268 syndicats mixtes. L’intercommunalité à fiscalité propre couvre ainsi 95,5 % des communes et près de 90 % de la population. L’effectif de communes isolées s’est réduit à 1 592 (hors Paris et les départements de la petite couronne).

Le bulletin fait un aparté sur les syndicats : 99,6 % des communes sont également membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte. Le nombre de syndicats a diminué de seulement 7,6 % en 5 ans. Dans 57 départements, les communes adhèrent en moyenne à 4 syndicats ou plus. Au niveau national, un département compte en moyenne 50 syndicats pour 100 communes, mais 15 départements enregistrent moins de 30 syndicats pour 100 communes et 15 autres plus de 60 pour 100 communes. En moyenne, une commune est membre de 4,2 syndicats.

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Les dispositifs de péréquation ne rééquilibrent pas les comptes des départements

Selon l’agence Standard & Poor’s, le dispositif de péréquation et les mesures de soutien décidées par le gouvernement pour remettre en équilibre les comptes des départements en difficulté ne règlent rien sur le fond.

La situation financière difficile des départements a peu occupé les débats de la campagne des cantonales. L’intermède électoral à peine refermé, le sujet refait surface. « Une détérioration des performances financières, voire une impasse budgétaire » menace certains départements, estime Standard & Poor’s (S&P). Selon l’étude publiée aujourd’hui par l’agence internationale de notation, ces collectivités sont toujours à court d’argent pour faire face à l’énormité du coût des aides sociales (60 % des dépenses de fonctionnement) qu’ils doivent dispenser, en premier lieu l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et le RSA (revenu de solidarité active).

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A noter : La gazette des communes a diffusé des simulations de répartition du futur fonds de péréquation des DMTO pour 2011, et pour 2010 si le fonds était déjà applicable :  » Cette application présente, pour tous les départements, le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus pour les années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010. Elle permet de connaître le montant qui sera prélevé ou attribué à chaque département en 2011, au titre des DMTO perçus en 2010, par le Fonds de péréquation sur les droits de mutation, instauré par l’article 123 de la loi de finances pour 2011. »

Accéder à l’application de La gazette

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Fini l'externalisation de la dette des collectivités par le PPP

Article rédigé pour Le cercle des echos : lien direct

Institué par l’ordonnance du 17 juin 2004, le partenariat public-privé (PPP) consiste pour une collectivité à confier la réalisation d’un équipement public (en général) ainsi que son exploitation à une entreprise du secteur privé, pour une durée de long terme. Ainsi, le coût de la réalisation de l’équipement et une partie des risques de l’exploitation sont, en théorie, transférés au secteur privé. En contrepartie, la personne publique (Etat, collectivités territoriales, établissements publics,…) verse un loyer pendant la durée du contrat de partenariat public-privé (CPPP). Au terme du contrat, la personne publique récupère le bien dans son patrimoine.

Ce type de partenariat présente plusieurs avantages : bénéficier de moyens techniques et humains, de l’expérience dont la personne publique ne dispose pas forcément, économies de mobilisation des ressources à court terme,… et augmenter sensiblement l’investissement public, puisque les fonds sont avancés par le prestataire privé. C’est ainsi que ce type de partenariat, en vogue ailleurs en Europe, c’est beaucoup développé en France : Viaduc de Millau, ligne TGV Perpignan-Figueiras, constructions de prisons, couverture en haut débit d’un territoire,…

Une des conséquences de ce type de contrat a été beaucoup (trop?) mise en avant et présentée comme un des avantages : ce n’est pas la personne publique qui s’endette, mais le partenaire privé. En effet, la dette que représente la somme des loyers que devra verser la personne publique ne figure pas dans son encours de dette. En bon communicant, cela permet de faire construire un équipement public sans dégrader la situation financière de la personne publique ! Un argument politique fort, convenons-en. Cela permet aussi de construire plus, puisque la capacité d’investissement à court terme de la personne publique n’est pas obérée.

Tout ceci n’est évidemment qu’un trompe-l’oeil : la personne publique devant verser un « loyer » pendant 20 à 25 ans, elle a bien une dette envers le prestataire privé. Se posait donc un problème de sincérité des comptes publiques (les personnes publiques sont soumises à un principe de sincérité budgétaire : interdiction de sous-estimer les dépenses et sur-estimer les recettes).

Concernant les collectivités territoriales, ce biais est corrigé par un arrêté du 16 décembre 2010. Il assimile les CPPP à un endettement depuis le 1er janvier 2011. En effet doivent figurer au compte 1675 « les dettes afférentes aux contrats de partenariat public-privé (PPP) lorsqu’à la date de mise en service du bien, la part investissement n’a pas encore été intégralement versée« . C’est donc l’obligation de constatation d’une dette envers le partenaire privé. Si le PPP perdra probablement de ce fait une partie de son attrait, le principe de sincérité des comptes publics en sortira lui renforcé.

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Le Partenariat Public-Privé devient une dette propre

La nomenclature M14 impose aux collectivités et EPCI depuis le 1er janvier 2011 de comptabiliser les restants à payer des investissements prévus dans le cadre d’un Partenariat Public-Privé (PPP) en 1675 opérations d’ordres non-budgétaires. Le PPP est donc dorénavant bien assimilé à un endettement de la collectivité, qui devra le prendre en compte comme tel.

Alors qu’un des avantages affichés du PPP était d’ « externaliser » l’endettement de l’opération, c’est à dire de pouvoir faire plus d’investissement (l’investissement prévu au budget plus celui du PPP) avec le PPP que sans, cette nouvelle règle de transparence budgétaire pourrait changer quelque peu leur attrait. Les investissements du PPP à la charge de la collectivité (ou leur quote-part) seront comptabilités en dette, et devront donc être financés sur le budget. Cette nouvelle prise en compte viendra réduire la capacité de financement par emprunt des autres investissements de la collectivité, et donc in fine, le niveau des investissements.

Convenons qu’il s’agit d’une mesure de rétablissement de la réalité budgétaire, ou de re-consolidation budgétaire : la quote-part des investissements du PPP à la charge des collectivités, est bien à financer à un moment donné, et viendra de ce seul fait réduire la capacité d’investissement future, avec ou sans cette mesure. Cette « dette » est à nouveau consolidé dans le budget de collectivité, alors qu’elle pouvait être externalisée jusqu’àlors.

 

Lien vers l’arrêté du 16 décembre 2010 modifiant la nomenclature M14

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La France a-t-elle plus d'emploi public que ses voisins ?

C’est sous ce titre que le Centre d’Analyse Stratégique (qui a remplacé le Commissariat au Plan) a publié son tableau de bord de l’emploi public 2010 en France, avec une étude très intéressante sur le taux d’emploi publics par rapport à nos voisins européens. Ce type d’étude est difficile à mener car chaque pays a des règles de gestion, des statuts, des principes budgétaires différents.

Le CAS tire six conclusions de son étude. Les 3 premières sont intéressantes :

1- La France se situe dans la moyenne haute en termes d’emplois publics à l’habitant, avec un ratio français de 9%. A titre de comparaison, nous sommes au même niveau que le Royaume-Uni, les Etats-Unis sont à 7%, l’Allemagne à 5%, les pays nordiques (Danemark, Norvège, Suède à l’exception notable de la Finlande) ont des ratios supérieurs à 14%, et le Japon a le plus faible taux avec 4%.

2- En termes d’emploi publics dans le total des emplois (publics et privés), la France se situe en 5e position des plus forts ratios (22%), derrière la Finlande (24%) et les 3 pays nordiques (30%). L’Allemagne a le plus faible ratio avec 10%, les Etats-Unis à 15% et le R-U aux environs de 17%. Si la France a par rapport à notre population totale, un niveau d’emploi public dans la moyenne, la part de l’emploi public français dans le total des emplois est lui élevé par rapport aux autres pays industrialisés du panel. L’étude n’en pointe pas les raisons, mais on peut se demander quelles sont les causes de cet écart entre un taux d’emploi public par habitant dans la moyenne et un taux d’emploi public dans le total des emplois parmi les plus élevés. Il eut été utile de comparer les ratios d’emplois total dans la population et de taux de chômage dans la population pour avoir une idée plus précise des causes : une population en âge de travailler plus faible (autrement dit plus de retraités et de jeunes que dans les autres pays développés) ? un taux de chômage plus fort ? Quel taux pour les emplois privés dans la population totale ?

3- En France comme dans la plupart des pays de l’OCDE, les dépenses de rémunération publique sont entre 10% et 12% du PIB.

 

 

Lire la synthèse de l’étude...

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