Pour mémoire, compte tenu du gel de l’enveloppe globale de la DGF et de l’obligation d’évolution de la dotation forfaitaire (pour les communes, départements et régions) et de la dotation de base (communautés), le rôle du CFL a été sensiblement modifié (voir l’article sur le rôle du CFL suite à la loi de finances pour 2012) puisque celui-ci doit dorénavant arbitrer les diminutions de dotations à affecter à la dotation de garantie et à la dotation de compensation. Il a aussi en charge de répartir la croissance des dotations de péréquation entre la DSU, la DSR et la DNP pour les communes.
Le comité des finances locales a choisi d’appliquer le même montant de diminution à la dotation de compensation et à la dotation de garantie, soit -110 millions € chacune. Compte tenu des masses de chacune de ces dotations, les taux de diminution sont différents :
- Dotation de compensation : -1,80%
- Dotation de garantie : -2,25%
Le CFL a par contre choisi de laisser les évolutions prévues en loi de finances pour 2013 pour les dotations de péréquation communales (DSU, DSR et DNP) :
- Dotation de solidarité urbaine (DSU) : +120 millions €, +8,75%
- Dotation de solidarité rurale (DSR) : +78 millions €, +8,75%
- Dotation nationale de péréquation (DNP) : +10 millions €, +1,31%
Pour chacune des composantes de la DSR (3 parts) et de la DNP (2 parts), le CFL a choisi de répartir l’évolution en parts égales.
- DSR Fraction Bourg-centre : +25 millions €, +7,26%
- DSR Fraction péréquation : +25 millions €, +5,24%
- DSR Fraction cible : +25 millions €, 58%
- DNP Part principale : +5 millions €, +0,81%
- DNP Part majoration : +5 millions €, +2,82%
Pour mémoire, les évolutions prévues en loi de finances pour 2013 pour les autres composantes de la DGF des communes et des EPCI sont :
Communes :
- Dotation de base : +0,52%
- Dotation superficie : +0,15%
- Dotation coeur parc national : +0%
- Dotation d’intercommunalité : +2,88%
Attention, pour la dotation de base, n’appliquez pas directement le taux d’évolution national (+0,52%) à votre dotation. En effet, cette évolution tient compte des augmentations de population au niveau national. Ainsi, si votre population diminue ou stagne, la croissance de ces dotations sera pour votre collectivité inférieure voire négative.>/div>
- La répartition de droit commun, qui prévoit une répartition entre l’EPCI et ses communes membres au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA),
- Une répartition dérogatoire, qui doit être adoptée par délibération prise avant le 30 juin à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI. Dans ce cas, le prélèvement ou le reversement sont tout d’abord répartis entre l’ensemble des communes membres et l’EPCI au prorata du CIF de l’EPCI, puis dans un second temps, la répartition entre les communes membres peut être réalisée soit au prorata de la contribution au potentiel fiscal agrégé, ou en fonction d’autres critères choisis par le conseil communautaire. Parmi les critères, le législateur a imposé 2 critères qui pourront être librement complétés par d’autres : l’écart au revenu par habitant, et l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier. Notons que le choix de la pondération des critères, y compris les critères « imposés » pourra être définie par le conseil communautaire.
- Une répartition « libre ». Le conseil communautaire peut librement les critères de répartition du prélèvement ou du reversement. Dans ce cas, une délibération à l’unanimité du conseil communautaire sera nécessaire.
Ainsi, le conseil communautaire devra se prononcer sur le choix de la répartition du FPIC parmi les 3 options qui sont offertes. Cette décision ne relève pas des conseils municipaux.
Cette délibération communautaire s’appliquera à tous les prélèvements ou reversements à compter de l’année 2012.
A l’occasion de la conférence sur les finances publiques, organisée par l’Association des maires d’Île-de-France (AMIF), le 4 avril dernier, la DGCL a présenté une brochure explicative sur le FPIC.
Pour mémoire, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Cette solidarité au sein du bloc communal se mettra en place progressivement : 150 millions d’euros en 2012, 360 millions d’euros en 2013, 570 en 2014, 780 en 2015 pour atteindre à partir de 2016 et chaque année, 2% des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d’un milliard d’euros. Le FSRIF, fonds francilien, continuera de fonctionner et sera même renforcé : il passera de 190 millions d’euros en 2011 à 270 millions d’euros en 2015.
Le texte de loi adopté résulte d’un travail de fond mené tout au long de l’année 2011, au sein du Comité des finances locales (CFL) avec les grandes associations d’élus, puis au Parlement. Il comporte une « clause de revoyure » qui permettra, dès la première année, de faire l’évaluation et d’apporter les ajustements nécessaires.
Six grands principes régissent ce nouveau mécanisme de solidarité :
- Les intercommunalités sont considérées comme l’échelon de référence. La mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l’échelon intercommunal par le biais d’un potentiel financier agrégé (PFIA) en agrégeant richesse de l’EPCI et de ses communes membres. Cette approche permet de neutraliser les choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes. La comparaison pourra également se faire avec des communes isolées.
- Le potentiel financier agrégé (PFIA) repose sur une assiette de ressources très large, tirant toutes les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle : seront prises en compte la quasitotalité des recettes fiscales autres que les taxes affectées ainsi que les dotations forfaitaires des communes. Afin de tenir compte du poids des charges des collectivités dont le niveau par habitant s’accroît en fonction de leur taille, les populations retenues pour le calcul des potentiels financiers agrégés sont pondérées par un coefficient logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction croissante de la taille de la collectivité.
- Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. La contribution d’un ensemble intercommunal ou d’une commune isolée est fonction de l’écart relatif de son PFIA par habitant au PFIA moyen par habitant et de sa population avec un effet progressif. Environ 45% des ensembles intercommunaux et des communes isolées sont contributeurs.
-
La somme des prélèvements pesant sur un ensemble intercommunal ou une commune isolée au titre du FPIC d’une année et du FSRIF de l’année précédente ne peut excéder 10% des ressources prises en compte pour le calcul du PFIA.
-
Sont bénéficiaires du FPIC : 60% des ensembles intercommunaux classés selon un indice synthétique, représentatif des ressources et des charges des collectivités, composé de critères simples et applicables à toutes les intercommunalités quelles que soient leur taille et leur situation (rurales ou urbaines). L’indice synthétique est composé à 60% du revenu par habitant, à 20% du potentiel financier agrégé et à 20% de l’effort fiscal. Sont également éligibles les communes isolées dont l’indice synthétique est supérieur à l’indice médian. Toutefois tout ensemble intercommunal ou commune isolée qui serait éligible selon ces critèresmais qui présenterait un effort fiscal inférieur à 0,5 sera exclu du bénéfice du FPIC. Ceci permet de prendre en compte les efforts que font les collectivités pour mobiliser leurs marges de manoeuvre fiscales.
-
Une fois définie la contribution ou l’attribution d’un ensemble intercommunal ou d’une commune isolée, elle sera répartie entre l’EPCI et ses communes membres selon des modalités définies par la loi, et modifiables par l’EPCI à l’unanimité ou à la majorité qualifiée.
[boite_info]Accéder à la brochure sur le FPIC
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Lors de sa réunion du 7 février dernier, le Comité des Finances Locales (CFL) a fixé les indexations des différentes composantes de la DGF. Depuis 2012, compte tenu des contraintes pesant sur l’enveloppe globale des concours de l’Etat aux collectivités, le CFL se retrouve à répartir les diminutions de dotations, afin de financer la péréquation (DSU, DSR, DNP).
Le CFL a choisi de ne pas abonder les dotations de péréquation au-delà de la progression prévue par la loi, à 60 millions € pour la DSU (+4,6%), à 39 millions d’euros pour la DSR (+ 4,6 %) et à 10 millions d’euros pour la DNP.
Compte tenu de cette hausse des dotations de péréquation et de l’évolution « naturelle » des dotations de bases (du fait de la croissance de la population nationale principalement, mais aussi pour les EPCI du fait des fusions, créations et des changements de périmètre (nouvelles communes membres), le besoin de financement de la DGF s’est élevé à 174 millions €. Il sera intégralement couvert par la réduction de la dotation de compensation (compensation part salaires) et du complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes, puisque l’enveloppe nationale doit être stable.
Les membres du CFL ont opté pour une diminution identique en volume (- 87,5 millions d’euros) de l’enveloppe consacrée à la compensation part salaires (- 1,45 %) et le complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes (- 1,75 %).
Ainsi, pour la part de la dotation forfaitaire correspondant au complément de garantie, 3 871 communes seront écrêtées et 2 026 communes verront cette composante reculer jusqu’à – 6 % en 2012.
Article en rapports : Loi de finances pour 2012 : Le nouveau rôle du CFL
La circulaire du 13 décembre 2011 fournit tous les éléments nécessaires pour remplir la demande de dotations, et notamment sur la nature des dossiers éligibles et la composition des-dits dossiers :
- Eligibilité des communes
- Règles de calcul des enveloppes départementales de la DETR
- Modalités d’instructions,
- Nature des dépenses et des projets éligibles.
La répartition débutera prochainement avec la réunion des commissions départementales d’élus nouvellement constituées, chargées de déterminer les catégories d’opérations prioritaires.
- Tout d’abord, la commission des finances du Sénat a voté un amendement repoussant d’une année la mise en place du FPIC faute de simulations, ce qui a été souligné par l’AMF (lire le communiqué de l’AMF).
[Edit du 05/12/2011 : le Sénat a adopté le principe d’une clause de revoyure du dispositif du FPIC dès 2012, et maintient la mise en place du FPIC en 2012].
- A la différence des députés, qui ont réduit le rythme de progression du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), en prévoyant sa montée en puissance sur cinq ans lors de l’examen des articles par la Commission des finances, les sénateurs proposent de revenir à une montée en puissance sur quatre ans du FPIC, jusqu’à un objectif d’un milliard d’euros en 2015. En outre, ils souhaitent prévoir une clause de revoyure à cette date pour évaluer les effets péréquateurs du fonds et fixer les modalités de sa progression à compter de 2016.
- Le potentiel financier est remplacé par le nouveau potentiel financier agrégé, agglomérant les potentiels des EPCI et de leurs communes membres,
- La répartition entre les communes des dotations du FPIC versées aux EPCI, se ferait en fonction du potentiel financier et non plus en fonction des produits fiscaux,
- Enfin, l’effort fiscal pris en compte pour le reversement du FPIC serait plafonné à la moyenne nationale et non pas à 0,9, ce qui permet de ne pas défavoriser les communes qui ont une pression fiscale dans la moyenne.
La Gazette des communes s’est procuré auprès de la DGCL les simulations individuelles sur les reversements ou les prélèvements du Fonds national de garantie des ressoucres individuelles (FPIC) et du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF) pour 2012.
Accéder aux simulations individuelles FPIC
Accéder aux simulations individuelles FSRIF
Accéder à l’article de la Gazette des communes
La DGCL a remis le 27 octobre dernier des simulations individuelles sur les conséquences du FPRIC. A partir de ces données, l’Association des Maires des Grandes Villes de France (AMGVF) a constaté que 131 des 250 communes éligibles à la DSU cible (dont la DSU progresse) seront en fait exclues du futur dispositif de péréquation horizontale, alors qu’elles sont parmi les communes les plus défavorisées (et bénéficient à ce titre de la DSU).
Sur ces 131 communes :
– 88 seraient exclues parce qu’elles appartiennent à une intercommunalité qui va être prélevée,
– 15 seraient directement prélevées,
– 28 ne bénéficieraient pas du FPIC.
En outre, les 88 communes dont l’EPCI va être prélevé, subiront un prélèvement au prorata de leurs ressources (art.58, projet de loi de finances 2012 du Gouvernement).
Accéder à la liste des communes éligibles à la DSU cible mais non bénéficiaires du FPRIC
Résultat de longs mois de concertation entre le gouvernement et les élus locaux, le projet de fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales reste vivement critiqué dans ses modalités de mise en oeuvre.
« Le choix des paramètres du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales reflète l’intention du gouvernement de faire le moins de vagues possible », estime-t-on du côté d’une association d’élus locaux. Louable, l’objectif ne serait pourtant pas vraiment atteint. Signe que la grogne n’est pas cantonnée à telle ou telle catégorie d’élus locaux, une majorité des élus siégeant au Comité des finances locales a émis un avis défavorable sur le projet du gouvernement lors de la séance du 27 septembre (pour en savoir plus sur ce fonds, voir ci-contre notre article du 28 septembre).
L’achèvement de la carte intercommunale et sa rationalisation (entendre la réduction du nombre d’EPCI) a été mise en place par la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales. Elle conduira à la création de nouveaux EPCI et à la montée en grade (changement de catégorie) de nombreux autres EPCI, tout en réduisant leur nombre, en particulier pour les syndicats. Cette rationalisation passera par la création d’EPCI en zones non couvertes, par la fusion et par la dissolution de certains EPCI. Ainsi, sur les 90 projets analysés par l’AdCF figure près de 300 projets de fusion de communautés qui conduiraient à une réduction de 35% du nombre de communautés, et de 32% du nombre de syndicats.
Dès lors, outre l’augmentation du nombre de création d’EPCI, nous allons assister à une augmentation de la proportion d’EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique (celle-ci primant sur la fiscalité additionnelle en cas de fusion d’EPCI) et à une montée en grade des différentes structures, le processus de rapprochement des EPCI en cours devant aboutir à constituer des intercommunalités plus grandes (et appartenant à des catégories plus intégrées, communautés de communes à fiscalité additionnelle devenant communautés de communes à fiscalité professionnelle unique, communautés de communes devenant communautés d’agglomération,, etc…).
Tous ces mouvements auront des incidences sur la DGF. D’une part, la réforme territoriale, en achevant la carte intercommunale, va mécaniquement augmenter la population totale des EPCI, et donc la dotation d’intercommunalité à leur verser. D’autre part, en changeant de catégorie (communautés de communes à FA, à FPU, communautés d’agglomération, communautés urbaines,…), les EPCI concernés bénéficieront d’une dotation à l’habitant plus importante.
Ce double phénomène se traduira mécaniquement par une augmentation de la masse globale de la dotation d’intercommunalité (DI) qui leur sera versée en 2012 (voire en 2013 pour les retardataires). En période de crise économique et budgétaire, ce supplément de dotation ne sera pas apporté par l’Etat. Ainsi, en 2011, le supplément de dotation lié aux mouvements physico-financiers (augmentation de la population en EPCI et changements de catégories) avait été financé par la réduction des garanties sur la dotation d’intercommunalité accordées au titre des coefficients d’intégration fiscale.
Il semble donc probable qu’un nouveau renforcement des conditions de garantie de la DGF des EPCI soit mis en place en 2012 afin de financer les conséquences de la réforme territoriale. Les EPCI bénéficiant actuellement de garanties de leur dotation devront donc être très prudents dans leurs projections de dotation d’intercommunalité pour la préparation budgétaire 2012.
Mais si beaucoup de projets aboutissent au 31 décembre 2011, la DGF des communes risque aussi d’être mise à contribution. En effet, les communes le savent bien, la dotation d’intercommunalité et la DGF des communes fonctionnent suivant un principe de vase communicant. Ces dotations constituent une seule et même enveloppe, appelée la DGF des communes et EPCI. Comme on peut s’en douter, l’Etat devrait fixer une croissance zéro (voire une diminution) à la DGF des communes et EPCI en loi de finances pour 2012. Si la dotation d’intercommunalité doit augmenter par le simple jeu des mouvements physico-financiers, alors la DGF des communes pourrait très bien servir à financer cette croissance. La prudence est donc de mise dans les projections de DGF pour 2012.
Exfilo