Articles sur la péréquation verticale et horizontale

Minoration de la DGF

L’article 132 de la loi de finances pour 2014 met en place à compter de 2014 une minoration de la DGF versée aux collectivités territoriales et à leurs EPCI d’un montant de 1,5 milliards €. Cette diminution sans précédent de la dotation globale de fonctionnement, qui constitue la participation des collectivités territoriales à l’effort de rétablissement des comptes publics.En outre, à compter de 2015, cet effort sera porté à 3 milliards d’euros.[citation alignement=”left”]Les collectivités percevant la REOM auront une plus faible minoration que les collectivités en TEOM[/citation]Comme évoqué dans un article précédent (ici), les débats parlementaires ont permis de modifier les conditions de répartition entre les communes et entre les EPCI de cette réduction de DGF. Dans les deux cas, la minoration sera répartie au prorata des recettes réelles de fonctionnement du budget principal, minorées des atténuations de produit de fonctionnement et des produits de mise à disposition de personnels. Ceci permet de pas tenir compte des ressources redistribuées (attributions de compensation, FPIC), et de ne pas pénaliser les collectivités engagées dans la mutualisation de leurs agents.

Toutefois, deux difficultés apparaissent.

Tout d’abord, la prise en compte du seul budget principal favorise les collectivités qui gèrent des activités non concurrentielles en budget annexe, comme les ordures ménagères par exemple. Ainsi, pour ces collectivités, ayant institué la REOM, les recettes OM ne figurent pas au budget principal, à l’inverse des collectivités qui financent les ordures ménagères par la TEOM, qui n’ont pas l’obligation de gérer le service en budget annexe (et celles qui financent les OM par le budget principal). Les secondes subiront une minoration de la DGF plus élevée, du fait de recettes réelles de fonctionnement du budget principal plus élevées, que les premières.

Ensuite, les produits exceptionnels sont dans les recettes réelles de fonctionnement. Ainsi, à l’occasion d’une opération de cession d’immobilisation, suite à la perception d’indemnités de sinistres, ou suite à l’annulation du mandat d’un exercice antérieur (émission d’un titre en 77), les recettes réelles de fonctionnement peuvent être majorées, et donc la minoration de la DGF amplifiée.

La minoration de la DGF sera alors un nouveau droit de mutation (DMTO), ou une taxe sur les indemnités de sinistre, ce n’était probablement pas l’effet recherché.

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Populations légales au 1er janvier 2014

Les populations légales au 1er janvier 2014, utilisées notamment pour la répartition des dotations d’Etat (population DGF) sont diffusées sur le site de l’INSEE.Les populations légales 2011, aussi appelée “population INSEE” pour la répartition des dotations d’Etat, sont égales à la population totale indiquée dans les tableaux de l’INSEE.Pour obtenir la population DGF, il faudra ajouter à la population légale, le nombre de résidences secondaires et de places de caravanes (des aires d’accueil des gens du voyage). Le plus simple est de regarder sur votre notification de DGF 2013 (fiche individuelle, détaillant les critères de répartition). La population fictive (1 habitant supplémentaire par résidence secondaires, et 1 habitant fictif par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage) y est indiquée.

[boite_info]Accéder aux populations officielles 2014[/boite_info]

 

[boite_note]

Mémo : Quelle population retenir pour quelle application ?

  • Pour l’assiette de l’impôt et l’application du code général des collectivités territoriales, la population totale ;

Article R.2151-2 du CGCT :
« Le chiffre de la population qui sert de base à l’assiette de l’impôt et à l’application du présent code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part. »

  • Pour la répartition des concours de l’État, la population DGF ;

Article L.2334-2 du CGCT :
« La population à prendre en compte pour l’application de la présente section [Dotation globale de fonctionnement] […] est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d’un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane. »

  • En matière électorale, la population municipale (notamment pour la répartition des sièges d’un conseil) ;

Article R.2151-3 du CGCT :
« Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l’article L. 261 du code électoral et qu’il est procédé à l’élection d’un ou plusieurs adjoints au maire ou à une élection pour compléter le conseil municipal, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal. »

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Le coefficient de mutualisation

Comme nous en parlions précédemment (ici), le troisième projet de loi de Décentralisation prévoit de mettre en place au sein de la doattion d’intercommunalité des groupements de communes, une nouvelle composante, la dotation de mutualisation.À compter de 2015, une dotation de mutualisation calculée en fonction de la population totale des communes membres et du coefficient intercommunal de mutualisation de l’établissement public de coopération intercommunaleCelle-ci serait répartie en fonction de la population et d’un nouveau critère, le coefficient de mutualisation.

 

[boite_note]Article 39, Projet de loi des solidarités territoriales et de la démocratie locale

VI. – À compter de 2015, le coefficient intercommunal de mutualisation, qui est défini pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, est égal pour chacun de ces établissements publics au rapport entre :


« a) Les charges réelles de fonctionnement de l’établissement public de coopération intercommunale constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice, minorées des transferts financiers entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, des charges financières, des charges exceptionnelles et des subventions de fonctionnement versées aux organismes publics, aux associations et aux autres personnes de droit privé ;


« b) Les charges réelles de fonctionnement des communes membres et de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celles-ci, constatées dans les comptes administratifs afférents au pénultième exercice, minorées des transferts financiers entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, des charges financières, des charges exceptionnelles et des subventions de fonctionnement versées aux organismes publics, aux associations et aux autres personnes de droit privé.[/boite_note]

 

Le nouveau coefficient de “mutualisation” serait donc, à l’inverse du coefficient d’intégration fiscale, le ratio du poids des dépenses réelles de fonctionnement intercommunales par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement des communes et de l’EPCI.

Les charges de fonctionnement prises en compte sont les opérations réelles des chapitres 011 Charges à caractère général, 012 Charges de personnel, 65 Charges de gestion courante hors subventions.

Remarquons donc que plus les charges de fonctionnement “courantes” (hors exceptionnelles) et hors frais financiers d’un EPCI sont importantes, plus le ratio sera élevé et donc majorera le montant de la dotation.

Alors que pour le coefficient d’intégration fiscale, l’objectif est de “maximiser” le montant des produits fiscaux perçus et conservés par l’EPCI, l’objectif ici pour les EPCI, afin de maximiser le coefficient de mutualisation, sera d’assumer des charges de fonctionnement en lieu et place de leurs communes membres. Ce transfert de charges peut se faire par de la mutualisation, mais surtout par des transferts de compétences entraînant du transfert de personnel (qui représentent une part majeure des charges de fonctionnement).
Le coefficient d’intégration fiscale incitait à la prise de compétence (pour réduire les attributions de compensation), le nouveau coefficient de mutualisation incitera à la prise de compétence “gourmandes” en personnels et charges de fonctionnement.

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Dotation de mutualisation

Le troisième projet de décentralisation, intitulé Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale contient des dispositions réformant la dotation globale de fonctionnement des intercommunalités. Ce projet de loi prévoit la modification de la dotation d’intercommunalité à compter de 2015.

[boite_note]À compter de 2015, une dotation de mutualisation calculée en fonction de la population totale des communes membres et du coefficient intercommunal de mutualisation de l’établissement public de coopération intercommunale.[/boite_note]


Actuellement, la dotation d’intercommunalité est répartie en 2 parts : la dotation de base, répartie en fonction de la population et du coefficient d’intégration fiscale (CIF), et la dotation de péréquation, répartie en fonction de la population, du coefficient d’intégration fiscale, et du potentiel fiscal 4 taxes de l’EPCI. Le projet de loi prévoit d’ajouter une troisième composante : la dotation de mutualisation. Cette dotation serait répartie en fonction de la population et d’un nouveau critère, le coefficient intercommunal de mutualisation (CIM) (lire à ce sujet ici).

Cette nouvelle dotation serait financée à enveloppe constante : le montant total de la dotation d’intercommunalité ne serait pas impacté par cette nouvelle dotation. Par conséquent, c’est par la baisse d’autres composantes de la dotation d’intercommunalité que cette nouvelle dotation serait financée. L’article 39 du projet de loi prévoit :

[boite_note]À compter de 2015, les sommes affectées à chacune des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale […] sont réparties entre les établissements à raison de 25 % pour la dotation de base, de 65 % pour la dotation de péréquation et de 10 % pour la dotation de mutualisation.[/boite_note]

Il faut comprendre ces pondérations, comme s’appliquant à la dotation d’intercommunalité avant garantie. Actuellement, le poids des deux composantes de la dotation d’intercommunalité est de l’ordre de 45%-46% pour la dotation de base et de 54%55% pour la dotation de péréquation. La modification proposée a donc plusieurs conséquences :

  1. Une diminution sensible de la dotation de base, passant de 45%-46% à 10% de la dotation d’intercommunaltié, c’est à dire du poids du coefficient d’intégration fiscale au sein de la dotation d’intercommunalité, car cette dotation n’est répartie qu’en fonction de la population pondérée par le CIF,
  2. Une légère augmentation de la dotation de péréquation, et donc de l’importance du critère potentiel fiscal 4 taxes,
  3. L’instauration d’une nouvelle dotation, dont le poids serait inférieur à la dotation de base.

Ainsi, l’instauration d’une nouvelle dotation s’accompagne d’un renforcement du critère du potentiel fiscal. Cet effet sera notamment sensible pour les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique ne bénéficiant pas d’une DGF bonifiée, dont la part péréquation représente déjà en moyenne 69% de la dotation d’intercommunalité. Avec cette nouvelle répartition, le poids de la par péréquation, en fonction du CIF et du potentiel fiscal 4 taxes, passerait à près de 80% du total de la dotation d’intercommunalité.

 

[boite_info]Accéder au dossier législatif sur le projet de loi des solidarités locales sur le site du Sénat[/boite_info]

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calendrier de diffusion des dotations

La DGCL a publié le calendrier prévisionnel de mise en ligne des attributions individuelles des dotations et fonds de péréquation pour 2013.

  • 2ème quinzaine de février : Dotation forfaitaire des communes,
  •  1ère quinzaine de mars : Dotation d’intercommunalité et dotation de compensation
  • 2ème quinzaine de mars :
    • Dotations de péréquation communales (DSR, DSR, DNP) ,
    • Fonds de péréquation (FSRIF, FPIC)

[boite_info]Calendrier des dotations pdf

[/boite_info]

 

[boite_simple]Vous pourrez retrouver vos dotations individuelles sur le site de la DGCL en cliquant  ici

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Les décisions du comité des finances locales du 12 février 2013

Le Comité des Finances Locales (CFL), qui s’est réuni le mardi 12 février 2013, a déterminé l’évolution de plusieurs composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Pour mémoire, compte tenu du gel de l’enveloppe globale de la DGF et de l’obligation d’évolution de la dotation forfaitaire (pour les communes, départements et régions) et de la dotation de base (communautés), le rôle du CFL a été sensiblement modifié (voir l’article sur le rôle du CFL suite à la loi de finances pour 2012) puisque celui-ci doit dorénavant arbitrer les diminutions de dotations à affecter à la dotation de garantie et à la dotation de compensation. Il a aussi en charge de répartir la croissance des dotations de péréquation entre la DSU, la DSR et la DNP pour les communes.

Le comité des finances locales a choisi d’appliquer le même montant de diminution à la dotation de compensation et à la dotation de garantie, soit -110 millions € chacune. Compte tenu des masses de chacune de ces dotations, les taux de diminution sont différents :

  • Dotation de compensation : -1,80%
  • Dotation de garantie : -2,25%

Le CFL a par contre choisi de laisser les évolutions prévues en loi de finances pour 2013 pour les dotations de péréquation communales (DSU, DSR et DNP) :

  • Dotation de solidarité urbaine (DSU) : +120 millions €, +8,75%
  • Dotation de solidarité rurale (DSR) : +78 millions €, +8,75%
  • Dotation nationale de péréquation (DNP) : +10 millions €, +1,31%

Pour chacune des composantes de la DSR (3 parts) et de la DNP (2 parts), le CFL a choisi de répartir l’évolution en parts égales.

  • DSR Fraction Bourg-centre : +25 millions €, +7,26%
  • DSR Fraction péréquation : +25 millions €, +5,24%
  • DSR Fraction cible : +25 millions €, 58%
  • DNP Part principale : +5 millions €, +0,81%
  • DNP Part majoration : +5 millions €, +2,82%

 

Pour mémoire, les évolutions prévues en loi de finances pour 2013 pour les autres composantes de la DGF des communes et des EPCI sont :

Communes :

  • Dotation de base : +0,52%
  • Dotation superficie : +0,15%
  • Dotation coeur parc national : +0%
EPCI :
  • Dotation d’intercommunalité : +2,88%

Attention, pour la dotation de base, n’appliquez pas directement le taux d’évolution national (+0,52%) à votre dotation. En effet, cette évolution tient compte des augmentations de population au niveau national. Ainsi, si votre population diminue ou stagne, la croissance de ces dotations sera pour votre collectivité inférieure voire négative.>/div>

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La répartition du FPIC

La répartition du prélèvement ou du reversement du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), prévue aux articles L.2336-3 (prélèvement) et L.2336-5(reversement) du CGCT, permet au Conseil Communautaire des EPCI concernés d’opter pour différentes méthodes :

  1. La répartition de droit commun, qui prévoit une répartition entre l’EPCI et ses communes membres au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA),
  2. Une répartition dérogatoire, qui doit être adoptée par délibération prise avant le 30 juin à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI. Dans ce cas, le prélèvement ou le reversement sont tout d’abord répartis entre l’ensemble des communes membres et l’EPCI au prorata du CIF de l’EPCI, puis dans un second temps, la répartition entre les communes membres peut être réalisée soit au prorata de la contribution au potentiel fiscal agrégé, ou en fonction d’autres critères choisis par le conseil communautaire. Parmi les critères, le législateur a imposé 2 critères qui pourront être librement complétés par d’autres : l’écart au revenu par habitant, et l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier. Notons que le choix de la pondération des critères, y compris les critères “imposés” pourra être définie par le conseil communautaire.
  3. Une répartition “libre”. Le conseil communautaire peut librement les critères de répartition du prélèvement ou du reversement. Dans ce cas, une délibération à l’unanimité du conseil communautaire sera nécessaire.

Ainsi, le conseil communautaire devra se prononcer sur le choix de la répartition du FPIC parmi les 3 options qui sont offertes. Cette décision ne relève pas des conseils municipaux.

Cette délibération communautaire s’appliquera à tous les prélèvements ou reversements à compter de l’année 2012.

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Présentation du FPIC

A l’occasion de la conférence sur les finances publiques, organisée par l’Association des maires d’Île-de-France (AMIF), le 4 avril dernier, la DGCL a présenté une brochure explicative sur le FPIC.

Pour mémoire, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Cette solidarité au sein du bloc communal se mettra en place progressivement : 150 millions d’euros en 2012, 360 millions d’euros en 2013, 570 en 2014, 780 en 2015 pour atteindre à partir de 2016 et chaque année, 2% des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d’un milliard d’euros. Le FSRIF, fonds francilien, continuera de fonctionner et sera même renforcé : il passera de 190 millions d’euros en 2011 à 270 millions d’euros en 2015.

Le texte de loi adopté résulte d’un travail de fond mené tout au long de l’année 2011, au sein du Comité des finances locales (CFL) avec les grandes associations d’élus, puis au Parlement. Il comporte une « clause de revoyure » qui permettra, dès la première année, de faire l’évaluation et d’apporter les ajustements nécessaires.

Six grands principes régissent ce nouveau mécanisme de solidarité :

  • Les intercommunalités sont considérées comme l’échelon de référence. La mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l’échelon intercommunal par le biais d’un potentiel financier agrégé (PFIA) en agrégeant richesse de l’EPCI et de ses communes membres. Cette approche permet de neutraliser les choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes. La comparaison pourra également se faire avec des communes isolées.
  • Le potentiel financier agrégé (PFIA) repose sur une assiette de ressources très large, tirant toutes les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle : seront prises en compte la quasitotalité des recettes fiscales autres que les taxes affectées ainsi que les dotations forfaitaires des communes. Afin de tenir compte du poids des charges des collectivités dont le niveau par habitant s’accroît en fonction de leur taille, les populations retenues pour le calcul des potentiels financiers agrégés sont pondérées par un coefficient logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction croissante de la taille de la collectivité.
  • Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. La contribution d’un ensemble intercommunal ou d’une commune isolée est fonction de l’écart relatif de son PFIA par habitant au PFIA moyen par habitant et de sa population avec un effet progressif. Environ 45% des ensembles intercommunaux et des communes isolées sont contributeurs.
  • La somme des prélèvements pesant sur un ensemble intercommunal ou une commune isolée au titre du FPIC d’une année et du FSRIF de l’année précédente ne peut excéder 10% des ressources prises en compte pour le calcul du PFIA.
  • Sont bénéficiaires du FPIC : 60% des ensembles intercommunaux classés selon un indice synthétique, représentatif des ressources et des charges des collectivités, composé de critères simples et applicables à toutes les intercommunalités quelles que soient leur taille et leur situation (rurales ou urbaines). L’indice synthétique est composé à 60% du revenu par habitant, à 20% du potentiel financier agrégé et à 20% de l’effort fiscal. Sont également éligibles les communes isolées dont l’indice synthétique est supérieur à l’indice médian. Toutefois tout ensemble intercommunal ou commune isolée qui serait éligible selon ces critèresmais qui présenterait un effort fiscal inférieur à 0,5 sera exclu du bénéfice du FPIC. Ceci permet de prendre en compte les efforts que font les collectivités pour mobiliser leurs marges de manoeuvre fiscales.
  • Une fois définie la contribution ou l’attribution d’un ensemble intercommunal ou d’une commune isolée, elle sera répartie entre l’EPCI et ses communes membres selon des modalités définies par la loi, et modifiables par l’EPCI à l’unanimité ou à la majorité qualifiée.

[boite_info]Accéder à la brochure sur le FPIC

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DGF 2012 : les choix de répartition du CFL

Lors de sa réunion du 7 février dernier, le Comité des Finances Locales (CFL) a fixé les indexations des différentes composantes de la DGF. Depuis 2012, compte tenu des contraintes pesant sur l’enveloppe globale des concours de l’Etat aux collectivités, le CFL se retrouve à répartir les diminutions de dotations, afin de financer la péréquation (DSU, DSR, DNP).

Le CFL a choisi de ne pas abonder les dotations de péréquation au-delà de la progression prévue par la loi, à 60 millions € pour la DSU (+4,6%), à 39 millions d’euros pour la DSR (+ 4,6 %) et à 10 millions d’euros pour la DNP.

Compte tenu de cette hausse des dotations de péréquation et de l’évolution “naturelle” des dotations de bases (du fait de la croissance de la population nationale principalement, mais aussi pour les EPCI du fait des fusions, créations et des changements de périmètre (nouvelles communes membres), le besoin de financement de la DGF s’est élevé à 174 millions €. Il sera intégralement couvert par la réduction de la dotation de compensation (compensation part salaires) et du complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes, puisque l’enveloppe nationale doit être stable.

Les membres du CFL ont opté pour une diminution identique en volume (- 87,5 millions d’euros) de l’enveloppe consacrée à la compensation part salaires (- 1,45 %) et le complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes (- 1,75 %).

Ainsi, pour la part de la dotation forfaitaire correspondant au complément de garantie, 3 871 communes seront écrêtées et 2 026 communes verront cette composante reculer jusqu’à – 6 % en 2012.

Article en rapports : Loi de finances pour 2012 : Le nouveau rôle du CFL

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Faire sa demande de DETR 2012

La circulaire du 13 décembre 2011 fournit tous les éléments nécessaires pour remplir la demande de dotations, et notamment sur la nature des dossiers éligibles et la composition des-dits dossiers :

  • Eligibilité des communes
  • Règles de calcul des enveloppes départementales de la DETR
  • Modalités d’instructions,
  • Nature des dépenses et des projets éligibles.

La répartition débutera prochainement avec la réunion des commissions départementales d’élus nouvellement constituées, chargées de déterminer les catégories d’opérations prioritaires.

Lire la circulaire

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